Budget 2027 : ce que changent les amendements du 30 octobre

Vendredi 30 octobre, les députés ont adopté plus de cent amendements à la première partie du budget 2027 ¹.

Ils l’ont souvent fait contre l’avis du Gouvernement, devant moins de 70 élus présents sur la journée.

Plusieurs votes concernent les propriétaires qui louent un logement et les chefs d’entreprise qui préparent une transmission ou une vente.

D’autres visent ceux qui pensent s’installer à l’étranger.

Aucune de ces mesures n’est encore acquise.

Location meublée et location nue

Le Gouvernement voulait serrer la vis sur la location meublée non professionnelle (LMNP). Son projet plafonnait la déduction des amortissements à 2,5 % et à 7 000 € par an et par foyer ¹.

Il supprimait aussi le report des amortissements non déduits. Les députés ont retiré ces deux mesures.

La location nue, elle, gagne du terrain. Un amendement double le plafond du micro-foncier, qui passerait de 15 000 € à 30 000 € de loyers par an, et porte l’abattement de 30 % à 50 % ².

Le même amendement réduit pourtant l’abattement du micro-BIC des meublés, ramené de 50 % à 30 %.

Si ces chiffres tiennent, beaucoup de propriétaires auront intérêt à refaire le calcul entre location nue et meublée.

Dernier changement, le statut du bailleur privé. Les logements neufs s’amortiraient à 4 % par an au lieu de 3,5 %.

Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale en ne payant des droits que sur un quart de sa valeur. Les députés y ont touché deux fois.

Ils ont d’abord ajouté une condition d’âge. Au moins un bénéficiaire de la donation devra avoir entre 18 et 60 ans le jour de la transmission ³.

L’idée est d’éviter les donations à de jeunes enfants et de pousser les dirigeants à ne pas attendre trop longtemps pour transmettre.

Le texte ne vise que les « donataires ». On ne sait donc pas encore si la règle jouerait aussi en cas de décès.

Ils ont ensuite créé une option pour les sociétés non cotées.

La transmission serait exonérée à 100 %, à condition que chaque héritier ou donataire garde ses titres dix ans au lieu de quatre, et que l’engagement collectif ait duré au moins trois ans ⁴.

Les familles choisiraient entre 75 % d’exonération avec quatre ans d’engagement, ou 100 % avec dix ans.

Vendre ou reprendre une entreprise

Le cédant qui accepte un crédit-vendeur est payé en plusieurs fois par son repreneur. Un amendement lui permettrait de régler l’impôt sur sa plus-value en plusieurs fois, lui aussi.

Le dispositif est encadré. La société vendue doit avoir une activité opérationnelle et la vente doit porter sur au moins 95 % des titres du cédant.

Celui-ci doit détenir, avec sa famille, au moins 95 % du capital. Le crédit-vendeur ne peut pas dépasser la moitié du prix.

Le pacte « Papin », que l’article 10 du projet de loi crée pour faciliter les reprises, gagne en souplesse ¹. Le jour de la vente, le cédant ne quitterait que ses fonctions de direction.

Il aurait ensuite douze mois pour se retirer complètement, le temps d’accompagner le repreneur.

Les salariés qui rachètent leur entreprise auraient aussi plus de marge.

Il leur suffirait de détenir ensemble la majorité du capital et des droits de vote pendant cinq ans, et de diriger eux-mêmes la société. Des investisseurs extérieurs pourraient entrer au capital en minoritaires.

Un autre amendement va dans l’autre sens.

Le suramortissement des entreprises reprises serait limité à 10 % de leur chiffre d’affaires et réservé aux repreneurs qui s’engagent à maintenir l’emploi.

L’exit tax revient à quinze ans

Un contribuable qui détient d’importantes participations et quitte la France voit ses plus-values latentes calculées au moment du départ.

L’impôt correspondant reste en suspens.

C’est ce qu’on appelle l’exit tax. Depuis 2019, il est effacé au bout de deux ans si les titres n’ont pas été vendus, ou de cinq ans pour les participations les plus importantes.

Les députés veulent revenir aux quinze ans d’avant 2019 ⁵.

Ils votent cet amendement chaque année depuis 2022. Il a toujours été retiré du texte final, lors du recours au 49.3 ⁶.

Les autres votes

Le prêt à taux zéro (PTZ) et l’éco-PTZ seraient prolongés jusqu’au 31 décembre 2030. Le PTZ s’ouvrirait aux départements d’outre-mer et au bail réel solidaire.

Les moins de 35 ans pourraient aussi l’utiliser pour acheter dans l’ancien avec travaux en zones tendues.

Pour les familles, il pourrait atteindre 100 000 € sans condition de ressources, jusqu’aux cinq ans de l’enfant.

Les grandes sociétés cotées paieraient davantage. Au-delà de 7 milliards d’euros de capitalisation, les actions rachetées puis annulées seraient taxées à 10 %.

Les « super-dividendes », c’est-à-dire des distributions supérieures d’au moins 20 % à une période de référence, supporteraient une contribution de 5 % ⁶.

Une taxe viserait aussi les flux de données numériques envoyés vers les abonnés français.

Côté agriculture, la transmission à un jeune agriculteur serait exonérée de plus-value jusqu’à 1 000 000 €, contre 700 000 € aujourd’hui.

La déduction pour épargne de précaution serait plafonnée à 250 000 € au lieu de 150 000 €.

Une donation, une cession ou un départ à l’étranger se prépare plusieurs années à l’avance.

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L’essentiel en un schéma