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L’actualité patrimoniale,décryptée.
Les analyses de PRIVEOS sur la fiscalité, le patrimoine, l’entreprise et sa transmission : loi de finances 2027, présidentielle, international.
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International ·
Exportation exonérée de TVA : la livraison à un intermédiaire français n’en est pas une
Une exportation exonérée de TVA suppose des biens qui quittent l’Union européenne. Le Conseil d’État juge pourtant que la vente conclue entre deux sociétés établies en France n’en est pas une, même si le vendeur expédie lui-même le vin en Chine pour le compte de son acheteur.
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International ·
Résidence fiscale du dirigeant mobile : sécuriser son statut et son patrimoine face au contrôle
Télétravail, expatriation, mandats exercés à distance : la résidence fiscale du dirigeant se joue sur des faits que l’administration sait vérifier. Critères de l’article 4 B du CGI, présomption pour les dirigeants des grands groupes, holdings étrangères, établissement stable : les règles à connaître avant de partir.
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International ·
Groupe TVA : le juge européen censure l’exigence d’une détention à 100 % du capital
Un groupe TVA ne peut pas être réservé aux filiales détenues à 100 % lorsqu’il intègre des entités exonérées. Le Tribunal de l’Union européenne juge cette exigence contraire à l’article 11 de la directive TVA. Faute d’effet direct, l’article ne permet pas d’écarter la loi nationale : le juge interne doit l’interpréter de façon conforme.
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International ·
Imposition minimale mondiale : la date limite du GIR reportée au 1er septembre 2026
Imposition minimale mondiale : le Gouvernement reporte au 1er septembre 2026 la première échéance de la réforme « Pilier 2 ». Les groupes multinationaux gagnent neuf semaines pour déposer leur déclaration d’information GloBE (GIR) et payer l’impôt complémentaire.
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International ·
Article 123 bis du CGI : le régime anti-abus inapplicable aux entités étrangères translucides
L’article 123 bis du CGI ne s’applique pas aux bénéfices d’une société étrangère assimilable à une société de personnes relevant de l’article 8 du CGI. Le Conseil d’État l’a jugé pour deux époux résidents de France, associés de SARL unipersonnelles luxembourgeoises, et a prononcé la décharge intégrale.
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International ·
Prix de transfert et fermeture de site : la contraction du marché écarte l’article 57 du CGI
En matière de prix de transfert, la fermeture d’un site de production ne justifie pas toujours un redressement. Un juge a validé la décharge d’un redressement important : le déclin structurel du marché légitimait la prise en charge locale des frais de fermeture, ce qui écarte l’article 57 du CGI et l’acte anormal de gestion.
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