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L’actualité patrimoniale,décryptée.
Les analyses de PRIVEOS sur la fiscalité, le patrimoine, l’entreprise et sa transmission : loi de finances 2027, présidentielle, international.
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Derniers articles

Patrimoine ·
Rescrit fiscal défavorable : quand le recours pour excès de pouvoir est irrecevable
Un rescrit fiscal défavorable se conteste rarement devant le juge de l’excès de pouvoir. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a rappelé le 24 août 2026, à propos de frais de double résidence refusés en second examen. Seuls des effets notables autres que fiscaux ouvrent ce recours.
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Patrimoine ·
Taxe sur les héritages : ce que proposent les Écologistes
Les Écologistes proposent une taxe sur les héritages pour financer la transition écologique : 10 % au-delà de 4 M€, puis 10 % supplémentaires au-delà de 13 M€. Le projet resserre aussi le pacte Dutreil et met fin à la purge des plus-values latentes au décès.
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Patrimoine ·
Cession de titres à prix minoré : l’intérêt du réseau écarte la libéralité
Une cession de titres à prix minoré n’est pas forcément une libéralité imposable. La cour administrative d’appel de Nancy l’a jugé pour des associés franchisés : dans ce portage de titres, le prix nominal trouvait sa cause dans des engagements utiles à la tête de réseau.
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Patrimoine ·
SASU à l’IR : redressements de prélèvements sociaux, pourquoi les contester
Les dirigeants de SASU à l’IR qui ne se rémunèrent pas voient leurs bénéfices taxés comme des revenus du patrimoine, à 17,2 % ou 18,6 % au lieu de 9,7 %. L’administration s’appuie sur la réponse ministérielle Bergantz du 2 juin 2026. Cette doctrine se discute : voici qui est concerné, ce qu’il en coûte et comment se défendre.
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Patrimoine ·
Seuils micro-entreprise 2026 : micro, réel simplifié et réel normal jusqu’en 2028
Les seuils micro-entreprise 2026 sont revalorisés pour trois ans : 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les services. Le BOFiP du 19 août 2026 fixe aussi les limites du réel simplifié, du micro-BNC, du micro-BA et de la dispense de bilan jusqu’en 2028.
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Patrimoine ·
Comptes courants d’associés : le piège de l’IFI en SCI d’agrément
Les comptes courants d’associés d’une SCI familiale ne réduisent pas toujours la valeur des parts à l’IFI. Le tribunal judiciaire de Grasse a validé le rejet d’une réclamation sur le fondement de l’article 973, II du CGI. Sans preuve d’un motif autre que fiscal, la déduction est refusée.
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