Coefficient de taxation des banques : LASM d’immeubles et crédit d’impôt PTZ

Un arrêt du 23 septembre 2026 précise le coefficient de taxation à la TVA des établissements de crédit. Il tranche le sort des livraisons à soi-même d’immeubles et du crédit d’impôt lié aux prêts à taux zéro.

Une nouvelle décision sur le coefficient de taxation des banques

La cour administrative d’appel de Paris a rendu cet arrêt le 23 septembre 2026, sous le n° 25PA02316 ¹. Elle confirme un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 13 mars 2025 ².

Le litige oppose une caisse régionale du Crédit agricole à l’administration fiscale. Après une vérification de comptabilité portant sur la TVA de 2015 à 2017, la direction des vérifications nationales et internationales a remis en cause son coefficient de déduction ².

Deux reproches étaient faits à la banque :

• avoir inclus à tort ses livraisons à soi-même d’immeubles dans son coefficient de taxation ;
• avoir exclu à tort de ce coefficient le crédit d’impôt reçu au titre des prêts à taux zéro.

Les rappels de TVA atteignaient 167 353 €, en droits et intérêts de retard ². La cour rejette la requête de la banque : les rappels sont maintenus ¹.

Comment se calcule le coefficient de taxation

Une banque réalise surtout des opérations exonérées de TVA, comme l’octroi de crédits ⁷. Elle réalise aussi des opérations taxées. La TVA payée sur ses dépenses mixtes n’est donc déductible qu’en partie : on parle couramment de prorata de TVA.

La fraction déductible dépend du coefficient de déduction. Il est égal au produit de trois coefficients : assujettissement, taxation et admission ³.

Numérateur et dénominateur du coefficient de taxation

Le coefficient de taxation est un rapport, défini à l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts ³ :

• au numérateur, le chiffre d’affaires annuel des opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées à leur prix ;
• au dénominateur, le chiffre d’affaires annuel des opérations imposables, y compris ces mêmes subventions.

Les montants s’entendent hors TVA. Certaines sommes sont écartées du calcul, notamment les cessions de biens d’investissement et les opérations immobilières et financières accessoires exonérées ³.

Chaque montant ajouté au numérateur augmente le coefficient, et donc la TVA récupérée. Chaque montant ajouté au seul dénominateur le réduit. Les deux questions tranchées par l’arrêt portent sur ces termes.

Livraisons à soi-même d’immeubles : exclues du coefficient de taxation

Une livraison à soi-même (LASM) a lieu quand une entreprise affecte à son activité un bien qu’elle produit ou fait construire. Pour certains travaux immobiliers, la loi la soumet à la TVA (art. 257, I, 3, 1° du CGI) ².

La banque avait intégré ses LASM d’immeubles à son coefficient de taxation. Elle invoquait la neutralité de la TVA et l’article 174 de la directive 2006/112/CE ².

Les juges écartent ce raisonnement. Une LASM est une opération purement interne, dépourvue de flux économique avec un tiers. Elle ne relève pas de l’activité professionnelle normale et courante de la banque ¹.

Pour la cour, la livraison à soi-même « ne traduit aucune opération économique réalisée avec un tiers » ¹.

Pas de chiffre d’affaires au sens comptable

La LASM ne génère donc pas de chiffre d’affaires au sens comptable. L’article 512-2 du plan comptable général définit le chiffre d’affaires comme le montant des affaires réalisées avec les tiers ¹. Cette définition vaut en fiscalité par l’effet de l’article 38 quater de l’annexe III au CGI ¹.

L’article 206 de l’annexe II transpose correctement l’article 174 de la directive. Il ne crée pas de notion autonome de chiffre d’affaires ¹. Les LASM d’immeubles doivent donc être exclues du coefficient de taxation, même lorsqu’elles sont soumises à la TVA ¹.

La doctrine administrative va dans le même sens

La banque citait aussi le BOFiP consacré au coefficient de taxation (BOI-TVA-DED-20-10-20). Les juges relèvent que ses énonciations ne donnent pas de la loi une interprétation différente ^{1 2}.

Le BOFiP prévoit d’ailleurs de ne pas tenir compte des livraisons à soi-même de biens immobilisés imposées à la TVA ⁴.

Crédit d’impôt PTZ : une subvention liée au prix

Les établissements de crédit qui accordent des prêts à taux zéro (PTZ) bénéficient d’un crédit d’impôt, prévu à l’article 244 quater V du CGI ⁵. Ces prêts sont ceux de l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ⁵.

Le crédit d’impôt est égal à l’écart entre deux sommes actualisées ⁵ :

• les mensualités dues au titre du prêt sans intérêt ;
• les montants qu’aurait rapportés un prêt de même montant et de même durée, à des conditions normales de taux à la date de l’offre.

L’État compense ainsi les intérêts que la banque aurait perçus avec un prêt au taux du marché ².

Une subvention directement liée au prix des prêts

La banque refusait de faire entrer ce crédit d’impôt dans son coefficient. Selon elle, il ne constituait ni un chiffre d’affaires ni une subvention ².

Les juges retiennent l’inverse. Ce crédit d’impôt est la contrepartie d’une prestation de services de la banque : c’est une subvention directement liée au prix de l’opération ¹. Il compte donc comme chiffre d’affaires pour le coefficient de taxation ¹.

Au dénominateur, par fractions annuelles d’un cinquième

La cour inclut le crédit d’impôt PTZ au dénominateur du coefficient de taxation ¹. L’octroi de crédits est en effet une opération exonérée de TVA ⁷.

Le montant retenu suit le rattachement du crédit d’impôt au résultat imposable : un cinquième l’année du versement des prêts, puis des fractions égales les exercices suivants ^{1 5}. L’imputation sur l’impôt suit le même rythme, sur cinq ans au total ⁶.

La cour écarte l’étalement actuariel que la banque avait comptabilisé ¹. Elle écarte aussi le BOFiP sur les subventions (BOI-TVA-BASE-10-10-50), publié le 11 mai 2022, après la période contrôlée ¹.

Ce que les établissements de crédit peuvent en retenir

Pour le calcul du coefficient de taxation, l’arrêt fixe deux règles :

• les livraisons à soi-même d’immeubles sont exclues du numérateur comme du dénominateur ;
• le crédit d’impôt PTZ entre au dénominateur, par fractions annuelles d’un cinquième.

Les coefficients déjà calculés peuvent être revus à la lumière de ces deux règles. L’arrêt n’est pas publié au recueil Lebon ¹. À la date de sa publication, il pouvait encore être contesté devant le Conseil d’État.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 25 septembre 2026.