Passif injustifié : une cession de créance non signifiée peut justifier le maintien de la dette

Pour le juge de l’impôt, le débiteur peut prouver par tout moyen la réalité d’un transfert de créance entre tiers, même sans les formalités de l’article 1690 du Code civil. Cette preuve fait obstacle à la réintégration de la dette au titre du passif injustifié ¹.

La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille était saisie d’un rehaussement d’impôt sur les sociétés fondé sur la réintégration d’un passif de 400 000 €. Par un arrêt du 18 septembre 2026, n° 25MA00690, elle annule sur ce point le jugement de première instance ¹.

Passif injustifié : ce que la cour a jugé

Selon la cour, le non-respect des formalités de l’article 1690 du Code civil rend la cession inopposable au débiteur. Celui-ci conserve pourtant la faculté d’établir la réalité du transfert de la créance par d’autres éléments probants ¹.

Les bilans et comptes de résultat publiés des sociétés concernées, même rédigés en anglais, permettent de justifier la subsistance de la dette et d’écarter la qualification de passif injustifié. La cour les retient avec le contrat de cession lui-même ¹.

Qu’est-ce qu’un passif injustifié ?

Le bénéfice imposable d’une société se mesure par la variation de son actif net. Selon l’article 38 du Code général des impôts, l’actif net correspond aux valeurs d’actif diminuées des créances des tiers, des amortissements et des provisions justifiés ³.

Une dette n’a sa place au passif que si elle est certaine, dans son principe comme dans son montant, à la clôture de l’exercice ⁴. Une dette qui ne remplit pas cette condition est écartée : c’est un passif injustifié.

Sa réintégration augmente l’actif net, donc le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés. La charge de la preuve pèse sur le contribuable : c’est à lui de justifier l’inscription de la dette au passif de son bilan, comme le rappelle l’arrêt ¹.

Les faits : deux prêts et un créancier qui change

Une SARL du secteur immobilier avait reçu deux prêts de 200 000 € chacun d’une société estonienne, en septembre 2013 et en janvier 2014. Les fonds ont été versés et la dette inscrite au bilan ¹.

Lors d’un contrôle fiscal portant sur l’exercice 2015, l’administration n’a pas contesté l’existence de la dette à la fin de 2014. Elle a relevé en revanche que l’actif du prêteur estonien n’atteignait plus que 58 504 € au 31 décembre 2015 ¹.

Selon elle, ce prêteur ne pouvait donc plus détenir une créance de 400 000 € sur la SARL. Elle a réintégré la somme au résultat imposable de 2015, sur le fondement de l’article 38 du CGI ¹.

La défense de la société

La société a répondu que le prêteur avait cédé sa créance, le 11 février 2015, à une société maltaise. La cession portait sur 400 000 € de principal et 12 917 € d’intérêts ¹.

Le tribunal administratif de Nice avait rejeté sa demande sur ce point, par un jugement du 30 janvier 2025 ¹.

Cession de créance non signifiée : inopposable, mais réelle

L’article 1690 du Code civil prévoit que le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification de la cession au débiteur. Il peut aussi l’être par l’acceptation du débiteur dans un acte authentique ².

Ici, aucune de ces formalités n’avait été accomplie. Pour la cour, ce défaut a pour seul effet de rendre la cession inopposable à la SARL débitrice ¹.

Il n’empêche pas la société de démontrer que la créance a bien changé de mains. La dette subsiste alors au profit du nouveau créancier, et elle garde sa place au passif ¹.

Le Conseil d’État avait déjà retenu ce raisonnement le 18 octobre 2023. À défaut de signification, la réalité du transfert de créance peut être démontrée par tout moyen de preuve ⁵.

Les preuves retenues par la cour

La cour s’est appuyée sur un faisceau d’éléments concordants ¹ :

• le contrat de cession de créance ;
• les comptes publiés du prêteur estonien, dont l’actif passe de 574 120 € fin 2014 à 58 504 € fin 2015 ;
• les comptes publiés de la société maltaise, dont l’actif passe de 95 816 € à 620 960 €, avec 513 222 € de prêts à des tiers qui n’existaient pas un an plus tôt ;
• l’absence, dans le compte de résultat 2015 du prêteur, de toute charge traduisant un abandon de la créance.

L’administration objectait que ces comptes, produits en anglais sans traduction, n’identifiaient pas précisément les flux financiers. La cour écarte l’objection : la SARL, simple débitrice, était étrangère à ces flux, et les documents restent cohérents avec la cession invoquée ¹.

Résultat : la réintégration annulée

La cour juge la dette justifiée au bilan du 31 décembre 2015. Elle réduit de 400 000 € la base de l’impôt sur les sociétés de 2015 et prononce la décharge de l’impôt et des pénalités correspondants ¹.

L’État doit en outre verser 2 000 € à la société au titre des frais de procédure ¹.

L’arrêt n’est pas publié au recueil Lebon, et la cour apprécie les preuves au cas par cas ¹.

Depuis la réforme de 2016 : l’article 1324 du Code civil

L’affaire porte sur une cession conclue en 2015, donc soumise à l’article 1690 du Code civil. Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent régis par la loi ancienne ⁶.

Pour les cessions de créance conclues depuis cette date, les articles 1321 à 1326 du Code civil s’appliquent ⁷.

Selon l’article 1324 du Code civil, la cession est opposable au débiteur qui n’y a pas déjà consenti lorsqu’elle lui a été notifiée ou qu’il en a pris acte ⁷. La signification de l’article 1690 n’est donc plus requise pour ces cessions.

Ce que les dirigeants peuvent en retenir

Dans cette affaire, c’est la faiblesse de l’actif du prêteur qui a déclenché le redressement ¹. Une société qui maintient une dette envers un prêteur étranger doit pouvoir dire qui est son créancier à chaque clôture.

Les pièces qui ont servi ici sont les suivantes :

• le contrat de prêt et la preuve du versement des fonds ;
• l’acte de cession de la créance et, le cas échéant, sa notification ;
• les comptes publiés du cédant et du cessionnaire sur les exercices concernés ;
• tout document montrant que la créance n’a pas été abandonnée.

La cour n’a pas exigé de traduction des pièces en anglais. Une traduction peut toutefois faciliter l’échange avec le vérificateur.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 24 septembre 2026.