TVA des CFA : l’apprentissage exonéré sans attestation de la DREETS

La TVA des CFA vient d’être clarifiée par l’administration fiscale. Les prestations d’enseignement en apprentissage sont exonérées de plein droit, sans attestation de la DREETS ¹.

Bercy a répondu à une question que se posaient les CFA. Les prestations d’enseignement en apprentissage sont-elles exonérées de TVA de plein droit, ou faut-il, comme pour la formation professionnelle continue, obtenir l’attestation de la DREETS ?

La question posée par rescrit sur la TVA des CFA

Dans le cadre d’un rescrit fiscal, il était demandé si les prestations d’enseignement en apprentissage des CFA étaient exonérées de TVA. L’exonération visée est celle du a du 4° du 4 de l’article 261 du Code général des impôts (CGI) ¹.

L’administration a répondu par l’affirmative dans le rescrit BOI-RES-TVA-000272 du 23 septembre 2026. Elle précise qu’aucune attestation de la DREETS n’est nécessaire pour l’apprentissage ¹.

Cette réponse s’appuie sur la doctrine existante. Le BOFiP range déjà les centres de formation d’apprentis parmi les établissements d’enseignement dont les prestations sont exonérées ².

Le même texte rattache l’apprentissage à la partie initiale de la formation professionnelle tout au long de la vie. La formation continue en constitue la partie suivante ².

Deux conditions cumulatives pour l’exonération de plein droit

L’administration prévoit deux conditions cumulatives ¹.

La première tient à la nature des opérations. Il doit s’agir de prestations d’enseignement technique et professionnel constituant de l’apprentissage au sens du code du travail ¹.

Le code du travail traite de l’apprentissage à partir de l’article L. 6211-1. L’apprentissage donne à des travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique ³.

Cette formation vise une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ³.

La qualité de CFA et la déclaration d’activité

La seconde tient à la qualité de l’établissement, qui doit être un CFA. Cela suppose le respect des obligations légales, et notamment le dépôt de la déclaration d’activité ¹.

Cette déclaration est adressée au préfet de région compétent. Elle doit l’être au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle ⁴. Le rescrit précise qu’elle se dépose par l’intermédiaire de la DREETS ¹.

Formation professionnelle continue : l’attestation de la DREETS reste exigée

L’administration rappelle en revanche que le CFA qui réalise aussi de la formation continue doit, pour cette activité, solliciter l’attestation. Elle renvoie aux conditions du II, § 130, du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 ¹.

Ce paragraphe distingue deux cas. Les personnes morales de droit public sont exonérées pour leurs actions de formation professionnelle continue. Les personnes de droit privé ne le sont que si elles détiennent l’attestation ².

Comment obtenir l’attestation

La demande se fait sur le formulaire n° 3511-SD, adressé à la DREETS de la région de l’organisme. Trois exemplaires partent par lettre recommandée avec accusé de réception, le quatrième reste à l’organisme ⁵.

À la date de la demande, l’organisme doit remplir trois conditions ² :

• avoir souscrit la déclaration préalable d’activité ou obtenu un agrément ;
• être à jour de ses obligations au titre du code du travail, condition dont sont dispensés les organismes qui débutent leur activité ;
• exercer une activité relevant de la formation professionnelle continue.

La décision doit intervenir dans les trois mois qui suivent la réception de la demande. Sans décision dans ce délai, l’attestation est réputée tacitement accordée ².

L’exonération joue à compter du jour de réception de la demande, sans effet sur les opérations antérieures. Elle s’impose à l’organisme, qui ne peut pas y renoncer : seul le retrait de l’attestation rend ses opérations taxables ².

La DREETS a remplacé la DIRECCTE

Le BOFiP désigne encore la DIRECCTE comme destinataire des demandes ². Les DIRECCTE ont fusionné avec les directions régionales de la cohésion sociale pour former les DREETS le 1er avril 2021 ⁶.

Exemple : un CFA qui forme aussi des salariés

Prenons un cas illustratif de TVA des CFA. Un CFA privé, qui a déposé sa déclaration d’activité, forme des apprentis à un titre professionnel et propose aussi des stages courts aux salariés d’entreprises clientes.

Ses prestations d’apprentissage sont exonérées de TVA de plein droit, sans démarche particulière ¹. Ses stages de formation continue ne sont exonérés que s’il détient l’attestation de la DREETS ².

Sans cette attestation, ses stages de formation continue restent soumis à la TVA, alors que l’apprentissage reste exonéré. Le dirigeant d’une entreprise cliente qui finance ces stages a donc intérêt à vérifier la situation de l’organisme avant de signer.

TVA des CFA : la nouvelle référence du CIBS

Les règles de TVA sont transférées du CGI vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS), par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 ¹.

Le rescrit indique que l’exonération de plein droit, sans attestation, des prestations d’apprentissage dispensées par les organismes publics et les CFA y est reprise de façon explicite. Elle figure à l’article L. 213-92 du CIBS, dans sa version applicable au 1er janvier 2027 ¹.

La TVA des banques a aussi été précisée en septembre 2026. Voir notre article sur le coefficient de taxation des banques et les livraisons à soi-même d’immeubles.

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Mise à jour du 7 novembre 2026

Le BOFiP a publié le 7 octobre 2026 une actualité sur l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Ce texte décale l’entrée en vigueur du transfert de la TVA dans le CIBS du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 ⁷.

La même actualité porte du 31 décembre 2027 au 30 juin 2028 le délai pendant lequel les anciennes références au CGI restent utilisables ⁷. Le rescrit du 23 septembre 2026 reste en vigueur dans sa version d’origine ¹.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 25 septembre 2026, mis à jour le 7 novembre 2026.