Convention fiscale France-Inde : le projet de loi d’approbation de l’avenant

La convention fiscale France-Inde va être modernisée. Le 16 septembre 2026, le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi qui autorise l’approbation de l’avenant signé avec l’Inde ¹.

Cet avenant modifie la convention du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Il n’est pas encore en vigueur ¹⁴.

Le projet de loi présenté le 16 septembre 2026

Le projet de loi a été présenté par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot. Il a été déposé au Sénat le même jour, sous le n° 951, en procédure accélérée ¹².

Son article unique approuve l’avenant à la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde ².

Une autorisation du Parlement est nécessaire. L’avenant touche à l’assiette, au taux et au recouvrement des impôts, qui relèvent de la loi, et entre donc dans le champ de l’article 53 de la Constitution ³.

Ce que vise l’avenant à la convention fiscale France-Inde

L’avenant a été signé à New Delhi le 18 février 2026. Selon le compte rendu du Conseil des ministres, il modernise le cadre juridique applicable pour renforcer les investissements et les liens économiques qui unissent déjà les deux pays ¹.

Le texte accompagne le rapprochement des deux États. Le Président de la République s’est rendu en Inde du 17 au 19 février 2026. À cette occasion, la relation bilatérale a été élevée au rang de « partenariat stratégique global spécial » ¹³.

Le Gouvernement en présente trois objectifs ¹ :

• donner plus de sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises, en révisant les clauses que les deux États interprétaient différemment ;
• assurer aux entreprises françaises, selon ses termes, un traitement fiscal au moins aussi favorable que celui de leurs concurrentes des autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;
• intégrer les dernières normes de l’OCDE contre l’évasion et la fraude fiscales.

Une convention de 1992 source de divergences

La convention fiscale France-Inde de 1992 contient, au point 7 de son protocole, une clause de la nation la plus favorisée. Elle vise les dividendes, les intérêts, les redevances et les services techniques ³.

Si l’Inde accorde des taux ou un champ plus favorables à un autre pays de l’OCDE après le 1er septembre 1989, la France doit en bénéficier ³.

L’Inde a ensuite signé des conventions plus favorables avec plusieurs pays de l’OCDE ³ :

• les États-Unis, le 12 septembre 1989 ;
• l’Allemagne, le 19 juin 1995 ;
• la Suède, le 24 juin 1997 ;
• le Portugal, le 11 septembre 1998 ;
• la Slovénie, le 13 janvier 2003.

Les taux prévus en 1992

Le texte de 1992 plafonne la retenue à 15 % sur les dividendes et à 10 % ou 15 % sur les intérêts. Il retient 20 % pour les redevances et services techniques ⁵.

La France en a déduit que les taux et le champ des retenues à la source des articles 11, 12 et 13 de la convention étaient modifiés d’office ³.

Le désaccord sur la clause de la nation la plus favorisée

L’Inde a admis la baisse à 10 % des taux sur les dividendes, les redevances et les services techniques. Elle a en revanche refusé de restreindre leur champ sans notification expresse de son administration, notification qu’elle n’a jamais faite ³.

La doctrine administrative française va plus loin pour les dividendes. Elle retient le taux de 5 % prévu par la convention entre l’Inde et la Slovénie. Ce taux vise la société qui détient directement au moins 10 % du capital ⁶.

Des discussions ouvertes en 2017 en vue d’une nouvelle convention ont donné lieu à deux tours de négociation, en novembre 2022 et en avril 2023. Les deux États ont ensuite choisi un avenant plus ciblé, négocié en trois tours entre mai 2024 et février 2025 ³.

Dividendes, intérêts, redevances : les nouveaux taux

L’avenant supprime les clauses de la nation la plus favorisée et inscrit directement dans la convention fiscale France-Inde les nouveaux plafonds de retenue à la source ³⁴.

Pour les dividendes, l’État de la source ne pourra pas prélever plus de ⁴ :

• 5 % du montant brut lorsque le bénéficiaire est une société, autre qu’une société de personnes, qui détient directement au moins 10 % du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement ;
• 15 % du montant brut dans tous les autres cas, ce qui vise notamment les particuliers.

Pour les intérêts, le plafond est fixé à 10 % du montant brut. Certains intérêts sont exonérés, par exemple ceux perçus par la Banque de France ou l’Agence française de développement, ou ceux de prêts au commerce extérieur garantis par Bpifrance ⁴.

Les redevances et rémunérations pour services techniques sont plafonnées à 10 % du montant brut. Le champ des services techniques est resserré ³⁴ :

• services accessoires à l’usage d’un droit, d’un bien ou d’une information rémunéré par une redevance ;
• services qui rendent disponibles des connaissances techniques, un savoir-faire ou des procédés, ou qui transfèrent un plan technique.

Redevances et services techniques : un champ aligné sur les États-Unis

D’après l’étude d’impact, ce champ s’aligne sur la convention conclue entre l’Inde et les États-Unis le 12 septembre 1989 ³.

La France pourra désormais, elle aussi, prélever une retenue à la source sur les redevances et services techniques versés à des résidents indiens. Le point 9 du protocole, qui l’en empêchait, est supprimé ³.

Plus-values, établissement stable et lutte contre l’évasion fiscale

En contrepartie, l’avenant crée un établissement stable de services. Une entreprise qui fournit des services dans l’autre État pendant plus de 183 jours sur une période de 12 mois y devient imposable sur ses bénéfices. Le seuil tombe à 60 jours pour des services rendus à une entreprise liée ³⁴.

Les plus-values de cession d’actions d’une société résidente de l’autre État y deviennent imposables, quel que soit le niveau de participation. L’étude d’impact rappelle que les cessions de plus de 10 % y étaient déjà imposables ³⁴.

Les titres de sociétés à prépondérance immobilière suivent une règle propre. Ils sont visés lorsqu’ils tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État, à un moment quelconque des 365 jours qui précèdent la cession ⁴.

Pour ce calcul, les immeubles affectés à l’exploitation industrielle ou commerciale de la société ne comptent pas, pour les titres acquis avant le 1er avril 2026 ⁴.

Les standards de l’OCDE intégrés à la convention

L’avenant intègre aussi les standards de l’OCDE ³⁴ :

• un nouveau préambule contre le chalandage fiscal ;
• une clause anti-abus générale, qui refuse l’avantage conventionnel lorsqu’il est l’un des objets principaux d’un montage ;
• un échange de renseignements modernisé et une assistance au recouvrement des créances fiscales.

Convention fiscale France-Inde et crédit d’impôt : ce qui change pour les résidents de France

L’avenant supprime le point 12 du protocole, qui accordait un crédit d’impôt fictif en France en cas d’exonération en Inde. L’étude d’impact juge cette pratique particulièrement coûteuse pour le Trésor ³.

Pour les dividendes, intérêts, redevances et plus-values de source indienne, le crédit d’impôt égalera l’impôt effectivement payé en Inde. Il ne pourra pas dépasser l’impôt français correspondant à ces revenus ⁴.

Les résidents de France détermineront ce crédit avec le formulaire n° 2047 pour l’impôt sur le revenu, ou n° 2066 pour l’impôt sur les sociétés ³.

Exemple illustratif

Un particulier résident de France perçoit 1 000 € de dividendes d’une société cotée indienne. Une fois l’avenant applicable aux dividendes, la retenue indienne pourra atteindre 150 €, contre 100 € au taux de 10 % appliqué jusqu’ici ³⁴.

En France, ces 150 € ouvriront droit à un crédit d’impôt, dans la limite de l’impôt français dû sur ces 1 000 € ⁴.

Quand l’avenant s’appliquera-t-il ?

L’avenant à la convention fiscale France-Inde entrera en vigueur le lendemain de la réception de la dernière notification de ratification. À la date du 10 septembre 2026, l’Inde n’avait pas notifié la fin de ses procédures internes ³⁴.

Une fois en vigueur, il s’appliquera selon plusieurs calendriers ⁴ :

• en France, aux revenus des années civiles ou exercices commençant à compter du 1er janvier qui suit son entrée en vigueur, et en Inde à compter du 1er avril suivant ;
• dès son entrée en vigueur, pour la procédure amiable, l’échange de renseignements et l’assistance au recouvrement ;
• avec un décalage de deux ans pour les dividendes et les plus-values ;
• aux sommes payées depuis le 1er janvier 2024 pour les redevances et services techniques.

Des enjeux économiques importants

Les échanges commerciaux entre la France et l’Inde ont atteint un record de 17 milliards d’euros en 2024. Les entreprises françaises y génèrent environ 450 000 emplois indirects ³.

Le stock d’investissements français en Inde atteignait 12,8 milliards d’euros en 2024. Le stock d’investissements indiens en France était de 208 millions d’euros ³.

Pour aller plus loin

Le texte de l’avenant publié par impots.gouv.fr et l’étude d’impact du projet de loi détaillent l’ensemble des stipulations.

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Mise à jour

Mise à jour du 7 novembre 2026. Le Sénat a adopté le projet de loi le 27 octobre 2026, après son examen en commission des finances le 21 octobre. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale sous le n° 3401 ⁷⁸.

À cette date, l’avenant n’est pas entré en vigueur : la convention de 1992 continue de s’appliquer. Le rapport du Sénat précise que le plafond des redevances et services techniques passe de 20 % à 10 % dans le texte de la convention ⁸.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 17 septembre 2026, mis à jour le 7 novembre 2026.