Exportation exonérée de TVA : la livraison à un intermédiaire français n’en est pas une

Une vente conclue entre deux sociétés établies en France n’est pas une exportation exonérée de TVA, même quand les biens partent hors de l’Union européenne. Le Conseil d’État l’a jugé à propos de ventes de vin destinées à des clients chinois ¹.

Le juge de l’impôt rappelle ainsi les limites de l’exonération prévue à l’article 262 du code général des impôts (CGI) ². Le transport assuré par le vendeur ne suffit pas à changer la nature de sa vente.

Exportation exonérée de TVA : ce qu’a jugé le Conseil d’État

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux ¹. Cette cour avait exonéré de TVA les ventes de vin conclues entre deux sociétés françaises ³.

Pour le Conseil d’État, une livraison de biens réalisée entre deux sociétés établies en France ne peut pas être qualifiée d’exportation exonérée au sens de l’article 262 du CGI ¹.

Il en va ainsi alors même que le vendeur assure le transport des marchandises vers un pays tiers. Il le fait pour le compte de son acheteur français, au bénéfice de clients finaux ¹.

Réglant l’affaire au fond, la Haute Juridiction confirme les rappels de TVA réclamés par l’administration fiscale ¹.

Une chaîne de ventes de vin entre la France et la Chine

L’affaire réunit trois acteurs :

• un vendeur, société établie en France, qui vend le vin ;
• un acheteur intermédiaire, lui aussi établi en France ;
• des sous-acquéreurs chinois, clients finaux de l’intermédiaire.

Le vin quitte bien l’Union européenne. C’est le vendeur qui organise l’expédition vers la Chine, mais il le fait pour le compte de son client intermédiaire français ¹.

La CAA de Bordeaux avait déduit de ce transport l’exonération des ventes conclues entre les deux sociétés françaises ³. Le Conseil d’État censure ce raisonnement ¹.

Pourquoi la livraison à l’intermédiaire reste une livraison interne

Le Conseil d’État s’attache à la vente en cause : une livraison conclue entre deux sociétés établies en France. L’expédition des biens hors de l’Union ne transforme pas cette livraison interne en exportation exonérée ¹.

Le transport et la vente ne se confondent donc pas. Le vendeur peut organiser l’envoi des marchandises en Chine sans que sa propre vente devienne une exportation ¹.

Le juge relève que le vendeur agit pour le compte de son client français, qui revend lui-même le vin à ses clients chinois. Cette circonstance n’a pas suffi à faire de la première vente une exportation ¹.

Ce que vise l’article 262 du CGI

L’article 262 du CGI exonère de TVA certaines opérations tournées vers les pays situés hors de l’Union européenne, au premier rang desquelles les exportations de biens ².

Dans une chaîne de ventes, la sortie des biens de l’Union ne suffit donc pas à exonérer chacune des ventes successives. La vente conclue entre les deux sociétés françaises reste taxable ¹.

Rappels de TVA : les conséquences pour le vendeur

Faute d’exonération, la vente à l’intermédiaire est une livraison soumise à la TVA en France. Le vendeur aurait dû facturer la taxe à son client français.

C’est l’objet des rappels de TVA réclamés par l’administration, que le Conseil d’État confirme ¹. Le vendeur doit alors acquitter la taxe qu’il n’a pas collectée au moment des ventes.

Le Conseil d’État a réglé l’affaire au fond. Après avoir annulé l’arrêt d’appel, il a jugé lui-même le litige, au lieu de le renvoyer devant une cour administrative d’appel ¹.

La revente de l’intermédiaire, une question distincte

La décision porte sur la vente entre les deux sociétés françaises. Le régime de la revente consentie par l’intermédiaire à ses clients chinois s’apprécie séparément, au regard des conditions de l’article 262 du CGI ².

Exemple : une vente de vin à un négociant français

Exemple illustratif : un domaine viticole établi en France vend des bouteilles à un négociant, lui aussi établi en France. Le négociant les a revendues à un importateur chinois.

À la demande du négociant, le domaine expédie lui-même les bouteilles en Chine. Selon la décision du Conseil d’État, sa vente au négociant n’est pas une exportation exonérée de TVA : il doit facturer la TVA française au négociant ¹.

Exportation exonérée de TVA : les points de vigilance

Pour une entreprise dont les biens finissent hors de l’Union, la décision invite à vérifier plusieurs points avant d’appliquer l’exonération :

• l’identité et le lieu d’établissement de son acheteur direct ;
• le cadre du transport, organisé en son nom ou pour le compte de l’acheteur ;
• la TVA à facturer lorsque l’acheteur est établi en France, même si les biens partent ensuite à l’étranger.

Une erreur de qualification expose le vendeur à des rappels de TVA, comme dans cette affaire. C’est lui qui n’a pas facturé la taxe à son client.

La TVA réserve d’autres difficultés aux opérations entre entreprises, par exemple :

• la déduction de la TVA sur les frais de cession de titres ;
• la TVA sur la marge des biens d’occasion ;
• l’autoliquidation de la TVA dans le BTP.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 27 juillet 2026.