TVA sur la marge : un bien neuf jamais utilisé reste un bien d’occasion

La TVA sur la marge s’applique aussi à un bien acheté neuf par un particulier et jamais utilisé. Dans un rescrit du 19 août 2026, l’administration fiscale confirme qu’un tel bien reste un bien d’occasion lorsqu’un revendeur le rachète ¹.

Interrogée sur les produits revendus dans leur état neuf d’origine, elle s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ¹.

TVA sur la marge : la position de l’administration

L’administration confirme qu’un bien meuble corporel acquis par un assujetti revendeur auprès d’un non-assujetti relève du régime de la marge. Peu importe qu’il ait été ou non matériellement utilisé conformément à sa destination d’origine ¹.

Le régime est prévu à l’article 297 A du code général des impôts (CGI). Il vise les livraisons faites par un assujetti revendeur. Les biens doivent lui avoir été livrés par une personne non redevable de la TVA, ou non autorisée à la facturer ².

La TVA n’est alors pas calculée sur le prix de vente entier. La base d’imposition est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ².

Le rescrit en donne la raison. Le particulier a déjà supporté la TVA, de façon définitive, lors de son achat. Taxer une seconde fois le prix entier entraînerait une double imposition ¹.

Qu’est-ce qu’un bien d’occasion en TVA ?

Le bien d’occasion est défini à l’article 98 A de l’annexe III au CGI. C’est un bien meuble corporel susceptible de remploi, en l’état ou après réparation ³.

Le même texte exclut de cette catégorie :

• les œuvres d’art ;
• les objets de collection ou d’antiquité ;
• les métaux précieux et les pierres précieuses ³.

Les œuvres d’art et les objets de collection ou d’antiquité ont leurs propres règles au sein du même régime ².

Ce qu’exige la CJUE

La CJUE exige seulement que le bien ait conservé les fonctionnalités qu’il possédait à l’état neuf. Elle l’a jugé dans l’arrêt Sjelle Autogenbrug du 18 janvier 2017 (C-471/15) ⁴.

L’affaire portait sur des pièces détachées de véhicules hors d’usage, achetés à des particuliers par une entreprise de recyclage. La Cour a jugé que ces pièces, revendues comme pièces de rechange, étaient des biens d’occasion ⁴.

Un bien neuf, jamais déballé, garde par définition toutes ses fonctionnalités d’origine. Le critère de la Cour est donc rempli.

Deux exemples tirés du rescrit

Le rescrit illustre la règle par deux cas ¹ :

• des chaussures neuves jamais portées, conservées dans leur boîte et revendues par le particulier qui les avait achetées ;
• des bouteilles de vin achetées chez un négociant, puis revendues en l’état par le particulier qui les avait achetées.

L’une comme l’autre de ces reventes relèvent du régime de la marge lorsque le revendeur assujetti revend ensuite le bien ¹.

Le schéma reprend un cas chiffré, purement illustratif. Un revendeur rachète 80 € à un particulier une paire de chaussures neuves, puis la revend 140 € TTC.

Sa marge est de 60 €, TVA comprise. C’est sur ce montant seul que porte la TVA sur la marge. Au taux normal de 20 %, la TVA due est de 10 €, soit 60 × 20 / 120 ⁵.

Comment le revendeur calcule la TVA sur la marge

Par défaut, la marge se calcule bien par bien. Seules les ventes bénéficiaires sont taxées, et la perte sur un bien ne se compense pas avec le gain sur un autre ⁵.

Le prix d’achat retenu est celui facturé par le fournisseur. Faute de justificatif du prix d’achat, l’administration taxe en principe le prix de vente entier ⁵.

La marge s’entend TVA comprise. Le revendeur en extrait la TVA pour obtenir la base hors taxe ⁵.

En contrepartie, il ne peut pas déduire la TVA comprise dans le prix d’achat des biens soumis au régime de la marge ⁵.

Les fournisseurs qui ouvrent droit au régime

Le régime joue pour les biens achetés notamment auprès :

• de particuliers ;
• d’assujettis dont la livraison était exonérée, par exemple pour un bien d’investissement qui n’avait pas ouvert droit à déduction ;
• d’entreprises en franchise en base de TVA ;
• d’autres revendeurs qui ont eux-mêmes appliqué le régime de la marge ⁵.

Il est en revanche exclu pour un bien importé, acheté à un assujetti qui a facturé la TVA, ou ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire taxable ⁵.

Renoncer au régime de la marge

Le revendeur conserve la faculté de renoncer au régime de la marge pour appliquer le droit commun. L’article 297 C du CGI le prévoit pour chaque livraison ⁶.

Dans l’exemple, le droit commun conduirait à une TVA de 23,33 € sur le prix de 140 € TTC. Le particulier ne facture pas de TVA : le revendeur n’aurait donc rien à déduire sur son achat.

Ce choix se fait au cas par cas. La règle générale de déduction de la TVA et sa preuve sont abordées dans notre article sur la TVA des frais de cession de titres.

Si vous achetez à des particuliers, un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut vous aider à mesurer l’effet de ces règles sur vos marges et sur votre organisation.

Mise à jour

Mise à jour du 7 novembre 2026 : l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge l’article 297 A du CGI à compter du 1er janvier 2027 ². Seul son II est maintenu, jusqu’à sa reprise par voie réglementaire ². L’ordonnance abroge aussi l’article 297 C ⁶.

Cette recodification touche aussi la TVA sur la marge immobilière, un régime distinct qui vise notamment les terrains à bâtir. Nous l’évoquons dans notre article sur les établissements publics fonciers et le CIBS.

Les règles décrites ici restent celles en vigueur à la date de l’article. Pour une opération réalisée à compter du 1er janvier 2027, vérifiez sur Légifrance l’article qui reprend le régime de la marge.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 7 novembre 2026.