L’essentiel
- Le Tribunal de l’Union européenne juge contraire à l’article 11 de la directive TVA une loi nationale qui réserve le groupe TVA aux filiales détenues à 100 % lorsque le groupe intègre des entités exonérées.
- Cette exigence dépasse la caractérisation de liens financiers étroits.
- Elle est aussi disproportionnée au regard de la lutte contre la fraude.
- L’article 11 n’a pas d’effet direct : les assujettis ne peuvent pas l’invoquer pour écarter la loi nationale, et le juge interne doit l’interpréter de façon conforme.
Un État membre ne peut pas réserver le groupe TVA aux seules filiales détenues à 100 % quand le groupe intègre des entités exonérées. Le Tribunal de l’Union européenne juge cette exigence contraire à l’article 11 de la directive TVA 12.
Groupe TVA : ce que juge le Tribunal de l’Union européenne
La décision porte sur la législation d’un État membre qui encadre la constitution d’un groupement TVA 1.
Pour former un groupe qui intègre des entités exonérées, cette loi exige que les filiales soient détenues à 100 % 1.
Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’article 11 de la directive TVA s’oppose à une telle règle nationale 12. La législation en cause est donc incompatible avec le droit européen.
Le groupement TVA en quelques mots
Le groupement TVA réunit plusieurs entités qui sont traitées ensemble comme un seul assujetti. Son cadre européen est l’article 11 de la directive TVA, qui exige notamment des liens financiers étroits entre ses membres 2.
La décision vise un cas précis : un groupe qui comprend des entités exonérées de TVA. C’est pour ce cas que la loi nationale imposait une détention intégrale du capital 1.
Pourquoi la détention à 100 % est censurée
Le Tribunal retient deux motifs contre la condition de détention intégrale du capital 1 :
- elle va au-delà de ce qu’il faut pour caractériser des liens financiers étroits entre les membres du groupe ;
- elle est disproportionnée au regard de la lutte contre la fraude.
Une exigence qui dépasse les liens financiers étroits
L’article 11 de la directive TVA vise notamment des liens financiers étroits 2. Pour le Tribunal, exiger la totalité du capital des filiales dépasse ce que demande la caractérisation de ces liens 1.
Une exigence disproportionnée face au risque de fraude
La lutte contre la fraude est un objectif que le juge prend en compte. Il estime pourtant que la détention à 100 % est une réponse disproportionnée au regard de cet objectif 1.
Groupe TVA : la détention à 100 % devant le juge européen
Décision du Tribunal de l’Union européenne, commentée le 20 juillet 2026
Un État membre réserve le groupe TVA aux filiales détenues à 100 % lorsque le groupe intègre des entités exonérées.
↓
↓
L’article 11 de la directive TVA s’y oppose.
↓
Pas d’effet direct : il ne peut pas invoquer l’article 11 pour écarter la loi nationale.
Obligation d’interprétation conforme de la loi nationale.
Schéma de la décision du Tribunal de l’Union européenne : la règle nationale qui exige une détention à 100 % du capital des filiales pour former un groupe TVA incluant des entités exonérées est contraire à l’article 11 de la directive TVA, mais cet article n’a pas d’effet direct et le juge national doit interpréter sa loi de façon conforme.
Source : Tribunal de l’Union européenne, décision commentée le 20 juillet 2026 ; directive TVA, article 11
L’article 11 de la directive TVA n’a pas d’effet direct
Le Tribunal relève aussi que l’article 11 de la directive TVA est dépourvu d’effet direct 1.
Les assujettis ne peuvent donc pas l’invoquer directement pour écarter la loi nationale. Une entreprise ne peut pas s’appuyer sur la seule directive pour constituer un groupe TVA que la loi de son État lui refuse.
L’interprétation conforme confiée au juge national
L’absence d’effet direct impose en revanche au juge interne une obligation d’interprétation conforme 1. Il doit lire la loi nationale à la lumière de l’article 11 de la directive TVA.
La portée concrète de la décision passe donc par le juge national. Tant que la loi n’est pas modifiée, l’assujetti ne peut pas l’écarter de lui-même.
Ce que la décision change pour un groupe de sociétés
Pour un groupe qui comprend des entités exonérées, la décision permet de contester devant le juge national une condition de détention à 100 %. Elle n’ouvre pas pour autant un droit immédiat à former un groupe TVA hors des conditions de la loi nationale.
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Pour aller plus loin
Sur une loi nationale confrontée au droit de l’Union, lisez notre article sur la TVA facturée à tort et la question posée à la CJUE. Pour la TVA d’une holding, voyez aussi la déduction de la TVA sur les frais de cession de titres.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 20 juillet 2026.
Questions fréquentes
Un État membre peut-il exiger une détention à 100 % pour former un groupe TVA ?
Non, lorsque le groupe intègre des entités exonérées. Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’article 11 de la directive TVA s’oppose à une loi nationale qui réserve le groupement TVA aux filiales détenues à 100 %. Cette exigence dépasse la caractérisation de liens financiers étroits et reste disproportionnée au regard de la lutte contre la fraude.
Une entreprise peut-elle invoquer l’article 11 de la directive TVA contre la loi de son pays ?
Non. Selon le Tribunal de l’Union européenne, l’article 11 de la directive TVA est dépourvu d’effet direct. Les assujettis ne peuvent donc pas l’invoquer directement pour écarter la loi nationale qui exige une détention à 100 %. C’est au juge national d’interpréter sa loi de façon conforme à la directive.
Que doit faire le juge national après cette décision ?
Il est tenu d’une obligation d’interprétation conforme. Saisi d’un litige sur la constitution d’un groupe TVA, il doit lire la loi nationale à la lumière de l’article 11 de la directive TVA, tel que l’interprète le Tribunal de l’Union européenne. L’assujetti ne peut pas, de lui-même, écarter la condition de détention intégrale.
Sources
- 1.Décision du Tribunal de l’Union européenne sur la condition de détention à 100 % du capital pour constituer un groupement TVA incluant des entités exonérées, Tribunal de l’Union européenne, décision commentée le 20 juillet 2026
- 2.Directive TVA, article 11 (groupement de personnes traitées comme un seul assujetti), Union européenne, version en vigueur au 20 juillet 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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