TVA facturée à tort : le Conseil d’État interroge la CJUE sur une loi contraire au droit de l’Union

Une TVA facturée à tort reste-t-elle due quand la loi française imposait de la facturer ? Le Conseil d’État a posé la question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ¹.

Le litige oppose une écurie de course hippique à l’administration fiscale. L’écurie demande la restitution de la TVA collectée à tort sur des gains de course ¹.

TVA facturée à tort : la question posée à la CJUE

Le Conseil d’État a transmis une question préjudicielle à la CJUE. Elle porte sur l’interprétation de l’article 203 de la directive 2006/112/CE, la directive qui organise la TVA dans l’Union ^{1 2}.

Cet article fait naître une obligation d’acquitter la TVA du seul fait de sa mention sur une facture ². Celui qui écrit la taxe sur sa facture la doit.

Le Conseil d’État, que l’on appelle aussi la Haute Assemblée, cherche à savoir si cette obligation s’impose dans un cas précis. C’est celui où la facturation découle d’une loi nationale incompatible avec le droit européen ¹.

Pour l’entreprise, la question est concrète. Elle a facturé la TVA pour se conformer à une loi française. Si cette loi méconnaît le droit de l’Union, doit-elle quand même reverser la taxe ?

Ce que prévoit l’article 203 de la directive TVA

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 fixe le système commun de taxe sur la valeur ajoutée des États membres ².

Son article 203 attache la dette de TVA à la facture elle-même. La règle est simple à appliquer : la mention de la taxe sur la facture suffit à la rendre exigible de celui qui l’a émise ².

Elle devient délicate quand l’entreprise a facturé la taxe pour respecter une loi nationale. C’est cette situation que la CJUE doit examiner ¹.

Restitution de TVA : pourquoi le Conseil d’État sursoit à statuer

L’écurie a formé une demande de remboursement de crédits de TVA. Le Conseil d’État a sursis à statuer sur cette demande ¹.

Surseoir à statuer, c’est suspendre l’examen d’une affaire. Le juge attend la réponse de la CJUE avant de trancher le litige.

Le renvoi préjudiciel permet au juge national de demander à la CJUE comment interpréter un texte européen. La réponse de la Cour lie le juge qui l’a saisie. Le Conseil d’État l’appliquera ensuite à la demande de l’écurie.

TVA facturée à tort : ce que la réponse peut changer pour les entreprises

La réponse de la CJUE dira si la règle de l’article 203 joue sans exception. Deux issues se dessinent, selon la façon dont la Cour lira le texte.

• Si la mention sur la facture suffit dans tous les cas, la TVA facturée à tort reste due par l’entreprise, même quand une loi nationale contraire au droit de l’Union l’a conduite à la facturer.
• Si la règle ne joue pas dans ce cas, l’entreprise peut s’appuyer sur cette interprétation pour demander la restitution de la taxe.

Le sujet dépasse les courses hippiques. Une entreprise qui a facturé la TVA en application d’une règle française contestée au regard du droit européen peut être concernée par la réponse de la Cour.

Les réflexes à adopter en attendant la CJUE

Tant que la Cour n’a pas répondu, une entreprise dans cette situation peut préparer son dossier :

• conserver les factures émises et les justificatifs de la TVA reversée ;
• identifier la règle nationale qui l’a conduite à facturer la taxe ;
• vérifier les délais de réclamation qui s’appliquent, pour ne pas perdre un droit à restitution pendant l’examen de la question ;
• faire analyser sa situation avant toute demande de restitution ou de remboursement de crédit de TVA.

À la date de cet article, la CJUE n’a pas encore répondu. Sa décision, puis celle du Conseil d’État, diront si l’écurie peut obtenir le remboursement qu’elle demande ¹.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 23 juillet 2026.