Droit de communication fiscal : le juge refuse de transmettre une QPC sur l’absence de juge préalable

Le droit de communication fiscal permet à l’administration d’obtenir des documents comptables et bancaires sans autorisation judiciaire préalable. Le juge de l’impôt a refusé de transmettre une QPC qui contestait ce point.

Les requérants visaient l’article L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF). Ils lui reprochaient de ne pas offrir les garanties de la perquisition fiscale. La cour a jugé ce pouvoir suffisamment encadré.

Ce que permet le droit de communication fiscal de l’article L. 85

L’article L. 85 du LPF vise les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce ¹. Sur demande de l’administration, ils lui communiquent les livres, registres et rapports dont ce code impose la tenue.

L’obligation couvre aussi tous les documents relatifs à leur activité ¹. Le texte est consultable sur Légifrance, article L. 85 du LPF.

Les banques ne peuvent pas opposer le secret professionnel

Ce droit de communication peut être exercé auprès des établissements bancaires.

Les banques ne peuvent pas opposer le secret professionnel pour refuser de transmettre les relevés de comptes et les autres documents bancaires relatifs à un contribuable.

La perquisition fiscale de l’article L. 16 B, un régime plus protecteur

À l’opposé, l’article L. 16 B du LPF encadre la procédure de visite et de saisie domiciliaire, appelée perquisition fiscale ². Elle repose sur plusieurs garanties :

• une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention ;
• la présence de l’occupant des lieux ou de son représentant ;
• un procès-verbal et un inventaire des pièces saisies, dont une copie est remise à l’occupant ;
• un recours spécifique devant le premier président de la cour d’appel.

Le texte est consultable sur Légifrance, article L. 16 B du LPF.

Les faits : une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article L. 85

La SAS M et les consorts D faisaient l’objet de rappels d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces rappels portaient sur les années 2016 et 2017.

Ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l’article L. 85 du LPF. Une QPC permet de soutenir, au cours d’un procès, qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La juridiction saisie du litige filtre d’abord la question. Elle décide de la transmettre, ou non, au Conseil d’État.

Les garanties réclamées par les requérants

Leur argumentation reposait sur une comparaison avec la perquisition fiscale. Selon eux, le droit de communication devrait être assorti de garanties équivalentes à celles de l’article L. 16 B :

• l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention ;
• la remise d’un procès-verbal de saisie et d’une copie des pièces communiquées ;
• l’ouverture d’un recours autonome et spécifique.

Sans ces garanties, l’article L. 85 méconnaîtrait selon eux les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789.

Ces deux articles protègent respectivement le droit au respect de la vie privée et le droit à un recours juridictionnel effectif.

Pourquoi la cour refuse de transmettre la QPC

La cour a refusé de transmettre la QPC au Conseil d’État. Son raisonnement examine la portée du droit de communication, puis ses limites, puis les recours ouverts.

Un pouvoir limité à des documents existants

La cour relève d’abord que le droit de communication permet seulement à l’administration de recueillir des renseignements disponibles. Cette collecte ne nécessite pas d’investigations particulières.

Il lui permet aussi de prendre connaissance et copie de documents existants, qui se rapportent à l’activité professionnelle du contribuable ou du tiers.

Le droit de communication a pour seul objet d’établir, de contrôler ou de recouvrer l’impôt dû.

Les limites qui encadrent le droit de communication fiscal

La cour souligne ensuite les limites de ce pouvoir :

• les agents de l’administration fiscale ne disposent d’aucun pouvoir d’exécution forcée pour exercer le droit de communication ;
• ils sont soumis au secret professionnel, en application de l’article L. 103 du LPF ;
• l’administration ne peut faire état des informations recueillies que si elles sont nécessaires à la détermination des bases d’imposition ;
• elle doit respecter les dispositions législatives qui protègent la vie privée lorsqu’elle communique au contribuable la teneur et l’origine des informations obtenues de tiers.

Des voies de recours pour le contribuable et pour le tiers

Enfin, la cour examine les voies de recours existantes :

• le contribuable peut contester l’irrégularité du droit de communication devant le juge de l’impôt, par un recours de plein contentieux ;
• une action indemnitaire reste ouverte en cas de faute ayant causé un préjudice distinct du paiement de l’impôt ;
• le tiers auprès duquel l’administration exerce son droit de communication peut contester cette décision par un recours pour excès de pouvoir.

Devant le juge de l’impôt, l’administration ne peut pas se prévaloir de pièces obtenues dans des conditions déclarées ensuite illégales.

La conclusion de la cour

Partant, la cour juge que les dispositions de l’article L. 85 du LPF :

• répondent à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale ;
• ne méconnaissent pas l’étendue de la compétence confiée au législateur ;
• ne portent pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée ni au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par la DDHC de 1789.

Droit de communication fiscal : ce que cette décision change pour vous

En l’état du droit, l’administration peut obtenir vos documents comptables et vos relevés bancaires sans autorisation préalable d’un juge. Votre protection repose sur le contrôle exercé ensuite par le juge de l’impôt.

Pour un dirigeant, les livres, registres et documents d’activité sont les pièces que l’administration peut demander au titre de l’article L. 85, notamment lors d’un contrôle fiscal.

Si une imposition repose sur des pièces obtenues de façon irrégulière, cette irrégularité se discute devant le juge de l’impôt, dans le recours contre l’imposition.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 7 septembre 2026.