L’essentiel
- La taxe sur les héritages des Écologistes, une « contribution génération future », serait de 10 % au-delà de 4 M€ et de 10 % supplémentaires au-delà de 13 M€, en plus des droits de succession.
- Selon le parti, elle ne toucherait que 1 % des successions, sans taxation au premier euro, et laisserait de côté l’assurance-vie.
- Elle s’accompagne d’un pacte Dutreil limité à 50 % d’exonération au-delà de 50 M€ et de la taxation des plus-values latentes transmises au décès.
- Le rendement annoncé est de l’ordre de 10 Md€ dès 2027, et jusqu’à 15 Md€ en régime de croisière.
- C’est une proposition de parti : aucune de ces mesures n’est votée.
Les Écologistes proposent une taxe sur les héritages les plus élevés pour financer la transition écologique. Leur formule résume le projet : « la grande transmission pour financer la grande transition » 1.
Une taxe sur les héritages ciblée sur le 1 %
Le projet repose sur trois leviers, tous liés à la transmission du patrimoine :
- une surtaxe successorale réservée au 1 % des héritages les plus élevés ;
- un resserrement du pacte Dutreil, le régime qui allège la transmission des entreprises familiales ;
- la fin de la « purge » des plus-values latentes au décès.
La « grande transmission » désigne le patrimoine qui changera de mains dans les prochaines années. Le flux successoral est estimé à 9 000 Md€ d’ici 2040 1.
La contribution génération future : deux seuils, 4 et 13 M€
La mesure phare est une « contribution génération future », présentée comme exceptionnelle. Elle s’ajouterait aux droits de succession existants, sans les remplacer 1.
Son barème compte deux seuils :
- 10 % sur les héritages qui dépassent 4 M€, soit, selon le parti, le 1 % des héritages les plus élevés ;
- 10 % supplémentaires au-delà de 13 M€, soit le 0,1 % des héritages les plus élevés.
Selon les Écologistes, la mesure ne concernerait que 1 % des successions. Les 99 % restantes ne seraient pas touchées, et il n’y aurait pas de taxation au premier euro 1.
L’assurance-vie resterait en dehors de la contribution 1. Les capitaux transmis par un contrat garderaient donc leurs règles fiscales propres au décès.
Contribution génération future
Une surtaxe qui s’ajoute aux droits de succession
Héritage jusqu’à 4 M€
0 %
99 % des successions non touchées, pas de taxation au premier euro
Au-delà de 4 M€
10 %
le 1 % des héritages les plus élevés
Au-delà de 13 M€
+ 10 %
le 0,1 % des héritages les plus élevés
L’assurance-vie resterait en dehors de la contribution.
Deux niches visées pour sécuriser le rendement
Pacte Dutreil resserré
Exonération ramenée à 50 % au-delà de 50 M€
Fin de la purge au décès
Taxation des plus-values latentes transmises
10 Md€
rendement annoncé dès 2027
15 Md€
jusqu’à, en régime de croisière
9 000 Md€
flux successoral estimé d’ici 2040
Les deux seuils de la contribution génération future proposée par les Écologistes, 10 % au-delà de 4 M€ et 10 % de plus au-delà de 13 M€, les deux niches visées et le rendement annoncé.
Source : Les Écologistes, proposition fiscale « La grande transmission pour financer la grande transition », août 2026
Exemple chiffré : la contribution selon le montant hérité
La présentation du projet ne détaille pas le mode de calcul. Nous retenons l’hypothèse la plus cohérente avec l’absence de taxation au premier euro : chaque taux ne frappe que la fraction de l’héritage située au-delà de son seuil.
Au-delà de 13 M€, les deux taux se cumuleraient, soit 20 % sur cette fraction. Les montants suivants sont illustratifs et s’ajoutent aux droits de succession, que l’exemple ne calcule pas :
- héritage de 3 M€ : aucune contribution, le seuil de 4 M€ n’est pas atteint ;
- héritage de 6 M€ : 10 % sur 2 M€, soit 200 000 € ;
- héritage de 20 M€ : 10 % sur 9 M€ (de 4 à 13 M€), soit 900 000 €, puis 20 % sur 7 M€, soit 1 400 000 €, au total 2,3 M€.
Pacte Dutreil et plus-values latentes : les deux niches visées
Le projet prévoit deux mesures d’accompagnement sur les niches fiscales. Elles doivent sécuriser le rendement de la taxe sur les héritages 1.
Un pacte Dutreil resserré au-delà de 50 M€
Le pacte Dutreil exonère une partie de la valeur d’une entreprise transmise, sous conditions d’engagements de conservation des titres. Le projet ramènerait son taux d’exonération à 50 % au-delà de 50 M€ 1.
Une entreprise transmise pour moins de 50 M€ ne serait donc pas concernée. La présentation ne dit pas si le taux réduit viserait la seule fraction au-delà de 50 M€ ou toute la transmission.
La fin de la purge des plus-values latentes au décès
Une plus-value latente est le gain accumulé sur un bien, des titres par exemple, tant qu’il n’est pas vendu. Au décès, ce gain échappe à l’impôt sur les plus-values : c’est la « purge ».
Les héritiers reçoivent en effet le bien pour sa valeur au jour de la succession. Le projet taxerait ces plus-values latentes transmises. Le parti présente la purge comme l’une des niches les plus coûteuses 1.
Un rendement annoncé de 10 à 15 Md€ par an
Les Écologistes annoncent un rendement de l’ordre de 10 Md€ dès 2027. Il atteindrait jusqu’à 15 Md€ en régime de croisière 1.
Ce chiffre est à rapprocher du flux successoral estimé à 9 000 Md€ d’ici 2040. La présentation ne ventile pas ce rendement entre la contribution et les deux mesures sur les niches.
Ce que la proposition ne précise pas encore
Plusieurs points restent ouverts dans la présentation du projet :
- l’assiette : la part reçue par chaque héritier ou la succession entière ;
- le calcul : un taux sur la seule fraction au-delà des seuils ou sur tout l’héritage ;
- le sort des donations consenties du vivant ;
- le taux et les abattements éventuels sur les plus-values latentes transmises.
Il s’agit d’une proposition de parti. À la date de sa présentation, aucune de ces mesures ne figure dans un texte voté.
Ce que cela change pour une transmission en préparation
Pour l’instant, rien : le calcul des droits de succession reste le même. Le projet montre toutefois que les gros patrimoines et les entreprises familiales restent au cœur du débat budgétaire.
Un chef d’entreprise qui hésite entre transmettre et vendre compare deux fiscalités différentes. Sur la vente, lire notre article sur l’imposition du fondateur qui cède sa société.
Une famille qui prépare la transmission d’un patrimoine important ou d’une entreprise a intérêt à suivre ces débats. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous l’effet de ces pistes sur votre projet. Prenez rendez-vous pour un premier échange.
Mise à jour du 7 novembre 2026
Au 7 novembre 2026, aucune des mesures décrites dans cet article n’a été adoptée. Le projet de loi de finances pour 2027 a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, et le Sénat en est saisi.
Sur les débats budgétaires qui touchent le pacte Dutreil, lire notre article sur les amendements au budget 2027 votés le 30 octobre.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 27 août 2026, mis à jour le 7 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la taxe sur les héritages proposée par les Écologistes ?
C’est une « contribution génération future », présentée comme exceptionnelle, qui s’ajouterait aux droits de succession existants. Elle serait de 10 % sur les héritages qui dépassent 4 M€, puis de 10 % supplémentaires au-delà de 13 M€. Le parti veut ainsi financer la transition écologique par la transmission du patrimoine.
Qui serait concerné par cette surtaxe successorale ?
Selon le parti, seulement 1 % des successions, celles dont l’héritage dépasse 4 M€. Le second taux viserait le 0,1 % des héritages les plus élevés, au-delà de 13 M€. Les Écologistes affirment que 99 % des successions ne seraient pas touchées et qu’il n’y aurait pas de taxation au premier euro.
L’assurance-vie serait-elle touchée par la contribution ?
Non, d’après la présentation du projet. L’assurance-vie resterait en dehors de la contribution génération future, et les capitaux transmis par un contrat garderaient leurs règles fiscales propres au décès. Les deux autres mesures visent d’autres transmissions : le pacte Dutreil des entreprises familiales et les plus-values latentes transmises au décès.
Cette taxe sur les héritages est-elle votée ?
Non. C’est une proposition de parti, présentée en août 2026. Au 7 novembre 2026, aucune de ces mesures n’a été adoptée et le calcul des droits de succession reste inchangé. Toute évolution passerait par une loi de finances, dont le contenu se vérifie à chaque étape du débat parlementaire.
Sources
- 1.« La grande transmission pour financer la grande transition », proposition fiscale des Écologistes, Les Écologistes, août 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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