Plateformes agréées : le Gouvernement achève le cadre de la facturation électronique

Les plateformes agréées sont au cœur du nouveau cadre de la facturation électronique. Le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 en achèvent la refonte réglementaire, avant la première échéance du 1er septembre 2026 ¹².

Ces textes remettent à plat les annexes II et IV du code général des impôts (CGI). Ils fixent le cadre opérationnel de la facture électronique et de la transmission de données de transaction à l’administration, dite « e-reporting » ¹²³.

Ce que changent le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026

Le Gouvernement parachève ainsi la refonte réglementaire de la facturation électronique et de l’e-reporting. Les annexes II et IV du CGI, qui rassemblent des dispositions réglementaires d’application du code, sont réécrites ³.

Le décret et l’arrêté du 27 juillet 2026 ¹² :

• consacrent le statut de plateforme agréée ;
• renforcent les exigences d’audit de conformité ;
• imposent la transparence sur le contrôle capitalistique des plateformes ;
• instaurent une procédure stricte de mobilité inter-plateformes ;
• entérinent les normes AFNOR pour les formats structurés.

Plateformes agréées : un statut consacré par les textes

La réforme s’appuie sur des plateformes : l’entreprise émet et reçoit ses factures électroniques par leur intermédiaire. Le décret et l’arrêté consacrent leur statut de plateforme agréée ¹².

Ce statut s’accompagne d’obligations nouvelles pour les plateformes elles-mêmes. Deux concernent directement la confiance que leur accordent les entreprises clientes.

Des exigences d’audit de conformité renforcées

Les textes renforcent les exigences d’audit de conformité imposées aux plateformes ¹². Pour un dirigeant, c’est un point à examiner au moment de choisir son prestataire ou de confirmer celui qu’il a déjà retenu.

La transparence sur le contrôle capitalistique

Les plateformes doivent aussi rendre transparent leur contrôle capitalistique ¹². L’entreprise peut ainsi savoir qui détient et contrôle la société à laquelle elle confie ses données de facturation.

Changer de plateforme agréée : accord formel et réversibilité d’un an

Les textes instaurent une procédure stricte de mobilité inter-plateformes ¹². Le passage d’une plateforme agréée à une autre repose sur un accord formel.

Cette procédure s’accompagne d’un droit de réversibilité d’un an ¹². Dans les contrats de services numériques, la réversibilité désigne la faculté de quitter un prestataire en récupérant ses données.

Exemple : une PME qui veut changer de plateforme

Prenons, à titre d’illustration, une PME qui a retenu une plateforme agréée et souhaite en changer. Elle doit suivre la procédure de mobilité prévue par les textes, fondée sur un accord formel.

Elle peut s’appuyer sur le droit de réversibilité d’un an. Avant de signer avec un nouveau prestataire, elle a intérêt à relire la façon dont chaque contrat organise ce changement.

Formats structurés : les normes AFNOR entérinées

Le décret et l’arrêté entérinent les normes de l’Association française de normalisation (AFNOR) pour les formats structurés ¹².

Un format structuré est un fichier qu’un logiciel sait lire et traiter automatiquement, à la différence d’une facture scannée ou d’un simple fichier image.

Facturation électronique : les points à vérifier avant le 1er septembre 2026

La première échéance du dispositif arrive le 1er septembre 2026 ¹². Les textes du 27 juillet 2026 donnent au dirigeant des repères concrets pour interroger les plateformes agréées qu’il consulte, ou celle qu’il a déjà retenue :

• dispose-t-elle du statut de plateforme agréée ?
• où en sont ses audits de conformité ?
• qui la contrôle au capital ?
• comment son contrat organise-t-il un changement de plateforme et la réversibilité d’un an ?
• ses formats structurés suivent-ils les normes AFNOR ?

Pour aller plus loin sur la TVA des entreprises

La réforme connaît des aménagements propres à certains secteurs : lisez notre article sur la tolérance accordée aux intermédiaires de presse en matière de facturation électronique.

Sur un autre chantier de TVA d’entreprise, voyez notre analyse du rescrit de Bercy sur l’autoliquidation de la TVA dans le BTP. Lisez aussi notre article sur la déduction de la TVA sur les frais de cession de titres.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 29 juillet 2026.