Intermédiaires de presse : la tolérance sur la facturation électronique

Les intermédiaires de presse obtiennent une tolérance en matière de facturation électronique. Dans un rescrit publié le 23 septembre 2026, l’administration fiscale précise comment la réforme s’applique à leurs commissions d’entremise ¹.

Ce rescrit adapte l’obligation de facturation électronique entre assujettis aux contraintes logistiques de la distribution de la presse. Il ne change pas le calendrier de la réforme : il dispense, sous condition, une catégorie précise d’opérations ¹².

Ce que dit le rescrit du 23 septembre 2026

L’administration était interrogée sur un point précis. La facturation électronique remet-elle en cause les règles dérogatoires de l’article 298 undecies du code général des impôts (CGI), propres aux intermédiaires de la presse ¹ ?

Le principe joue contre eux. L’article 289 bis du CGI n’exclut de l’obligation de facturation électronique que les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI ¹.

Les opérations soumises à un taux zéro ne figurent pas dans cette liste. Les commissions des intermédiaires de presse entrent donc, en principe, dans le champ de la réforme ¹.

L’administration accorde pourtant une tolérance spécifique aux opérations d’entremise régies par l’article 298 undecies du CGI. Ces prestations, taxées au taux zéro, continuent d’échapper à l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées ¹.

Le régime de TVA des intermédiaires de presse

L’article 298 undecies vise les opérations d’entremise réalisées par des mandataires inscrits auprès de la commission prévue à l’article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947. Elles doivent porter sur des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ¹.

Ces opérations ne donnent pas lieu au paiement de la TVA. Elles sont pourtant considérées comme taxées pour le calcul des droits à déduction. Le rescrit parle de taux zéro, ou d’exonération avec droit à déduction ¹.

En contrepartie, les éditeurs acquittent la TVA sur le prix de vente total au public des publications ainsi diffusées ¹³.

Le réseau concerné est celui de la distribution spécialisée des périodiques. La doctrine administrative y range notamment ³ :

• les sociétés de distribution de la presse régies par la loi du 2 avril 1947 ;
• les dépositaires centraux et les sous-dépositaires ;
• les marchands en boutique, en kiosque ou en terrasse ;
• les vendeurs-colporteurs.

Les trois conditions du régime

Trois conditions s’appliquent en pratique. Le mandataire justifie de son inscription, il ne facture pas la TVA, et sa rémunération porte sur des écrits périodiques ³.

Pourquoi la facturation électronique posait problème à la presse

Dans les faits, les prestations d’entremise ne donnent généralement pas lieu à l’émission de factures ¹.

Les flux entre éditeurs, messageries, dépositaires et marchands sont retracés autrement. Le rescrit cite les états de suivi, les comptes rendus et les comptes courants ¹.

Imposer une facture électronique pour chaque commission aurait eu, selon l’administration, des impacts organisationnels importants pour le secteur ¹. Le rescrit relève aussi que l’enjeu fiscal reste limité, puisque l’éditeur acquitte déjà la TVA sur le prix public ¹.

Les conditions de la tolérance en matière de facturation électronique

La dispense n’est pas automatique. Elle suppose le maintien strict et complet du suivi documentaire des opérations tel qu’il existe aujourd’hui ¹.

Un intermédiaire qui allège ses états de suivi ou ses comptes rendus sort donc du cadre de la tolérance.

La tolérance est aussi étroite. Elle ne vise que les opérations d’entremise de l’article 298 undecies ¹.

Les intermédiaires de presse et leurs mandants restent soumis à la facturation électronique pour toutes leurs autres opérations relevant de l’article 289 bis du CGI. Cela vaut qu’ils agissent comme fournisseur ou comme destinataire de la facture ¹.

Le calendrier de la réforme pour les entreprises de presse

La réforme de la facturation électronique est issue de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ¹. Elle s’applique depuis le 1er septembre 2026 ⁴⁵ :

• toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ;
• les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures au format électronique depuis la même date ;
• les PME et les micro-entreprises émettront les leurs à compter du 1er septembre 2027.

Prenons, à titre d’illustration, un marchand de journaux exploitant un kiosque. Ses commissions sur la vente des périodiques restent suivies par les états de son dépositaire, sans facture électronique.

En revanche, il doit pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026 les factures électroniques de ses fournisseurs assujettis, pour ses autres achats ¹⁴.

Un aménagement des textes annoncé

L’administration indique que le champ de l’exemption de facturation électronique a vocation à être étendu aux opérations d’entremise de l’article 298 undecies ¹.

Un aménagement législatif ou réglementaire est ainsi annoncé pour pérenniser cette dispense administrative. Le rescrit n’en fixe ni la date, ni le support ¹.

Le rescrit ne prévoit pas non plus de date de fin pour la tolérance. Il ne traite pas de la transmission des données à l’administration, dite e-reporting ¹.

Pour aller plus loin

Les règles citées peuvent être consultées dans le rescrit BOI-RES-TVA-000275 du BOFiP et dans les commentaires de l’administration sur le régime de la presse.

Votre entreprise intervient dans la distribution de la presse, ou vous vous interrogez sur ses obligations de facturation ? Un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut examiner votre situation avec vous lors d’un rendez-vous.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 23 septembre 2026.