L’essentiel
- Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres d’une société commerciale transmise, mais pas d’une société qui gère surtout des immeubles loués.
- Pour une société mixte, l’activité commerciale doit être prépondérante au jour de la donation.
- En 2014, la société jugée avait 250 000 € de ventes commerciales contre 974 777 € de loyers.
- La Cour de cassation refuse de prendre en compte les opérations réalisées avant ou après l’année de la donation.
Des loyers d’un côté, quelques ventes d’immeubles de l’autre. Avec ce mélange, une société familiale n’avait pas droit au pacte Dutreil, et le donateur a perdu jusqu’en cassation. Le 4 novembre 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour a rejeté son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 mai 2025 1. Elle tranche au passage une question de calendrier. C’est l’année de la donation qui compte, pas la moyenne de plusieurs exercices.
La règle
Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession les trois quarts de la valeur des titres transmis, à condition que la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale 1. La gestion d’immeubles loués, activité civile, n’y donne pas droit.
Une société peut toutefois mêler les deux. Elle reste éligible si l’activité commerciale est prépondérante. Pour le vérifier, les juges ne se fient plus à un seul chiffre depuis 2020. Ils croisent plusieurs indices, en premier lieu le chiffre d’affaires de chaque activité et ce que contient l’actif 21. Le fisc, lui, avait longtemps posé deux seuils dans sa doctrine. Il fallait au moins 50 % du chiffre d’affaires et 50 % de l’actif brut immobilisé du côté commercial 3. Le Conseil d’État a annulé cette précision le 23 janvier 2020. Depuis, la doctrine retient le faisceau d’indices, mais elle conserve les deux seuils de 50 % comme règle pratique, en valeur vénale et sur l’actif immobilisé et circulant 4.
Les faits
Le 18 décembre 2014, un père donne à chacun de ses trois enfants la nue-propriété de 751 actions d’une société familiale, sous le régime Dutreil 1. La société loue des immeubles, achète et revend des biens comme marchand de biens, construit pour vendre et détient des parts dans quinze SCI.
L’administration remet en cause l’exonération le 13 septembre 2018. Le tribunal judiciaire de Paris, le 13 janvier 2022, puis la cour d’appel de Paris lui donnent raison. Pour 2014, la cour relève 250 000 € de chiffre d’affaires commercial, tiré d’une seule vente en avril, contre 974 777 € de loyers. Les quinze SCI louent leurs immeubles sur la durée. Leurs parts, soit 2 896 913 €, comptent donc comme des actifs civils. Au total, l’actif brut ne relève de l’activité commerciale qu’à hauteur de 41,89 %.
Ce que juge la Cour de cassation
Le donateur voulait que l’on observe l’activité sur plusieurs années, en raison du rythme irrégulier des opérations immobilières, et que l’on tienne compte des ventes réalisées avant et après 2014. La Cour refuse. La prépondérance s’apprécie au jour du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire la donation 1. Les ventes conclues peu après la donation peuvent compter si elles se rattachent à l’activité de marchand de biens existante. Les opérations achevées avant 2014, ou entièrement réalisées après, ne comptent pas.
La Cour approuve aussi la cour d’appel d’avoir rangé du côté civil l’appartement occupé par un des enfants, une maison achetée en viager et des bureaux et parkings loués à des tiers. Le seuil de 50 % du chiffre d’affaires n’étant pas atteint en 2014, l’argument tiré de la doctrine de l’administration tombe sans qu’il soit besoin d’examiner l’actif. Le pourvoi est rejeté.
Ce qu’il faut en retenir
Dans une société mixte, l’éligibilité au pacte Dutreil se vérifie à la date de la transmission, sur les chiffres de l’exercice en cours et sur l’affectation réelle de chaque actif. Une bonne année commerciale avant ou après ne rattrape pas une année faible au moment de la donation.
À lire aussi : Pacte Dutreil réputé acquis : le donateur ne peut pas diriger seul après la donation.
Pour une société familiale qui mêle location et opérations commerciales, le moment de la donation se prépare donc au vu des comptes. Pour vérifier l’éligibilité d’une société avant de transmettre, PRIVEOS réalise une étude patrimoniale complète.
L’essentiel en un schéma
Pacte Dutreil. La société mixte jugée sur l’année de la donation.
01 Chiffre d’affaires 2014
Répartition des recettes de la société
Une seule vente commerciale, en avril 2014.
02 Actif brut
Part affectée à l’activité commerciale
Les parts de 15 SCI de location comptent comme actifs civils.
03 Le verdict
Pas de pacte Dutreil.
Exonération de 75 % refusée. Les ventes d’avant 2014, ou entièrement d’après, ne comptent pas.
04 Le parcours
À retenir. La prépondérance se mesure sur l’exercice de la transmission, pas sur plusieurs années.
Une société mêlant location et négoce immobilier n’a pas droit au pacte Dutreil, faute d’activité commerciale prépondérante l’année de la donation.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2026, n° 25-17.110, publié au Bulletin
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Une société qui loue des immeubles peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?
Pas si la location est son activité principale. Une société mixte reste éligible seulement si son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale est prépondérante.
À quelle date la prépondérance est-elle vérifiée ?
Au jour de la transmission. La Cour de cassation refuse d’observer l’activité sur plusieurs exercices, même pour des opérations immobilières au rythme irrégulier.
Comment les juges mesurent-ils la prépondérance ?
Avec un faisceau d’indices, dont le chiffre d’affaires de chaque activité et l’affectation réelle de l’actif. Des parts de SCI qui louent leurs immeubles comptent comme des actifs civils.
La doctrine de l’administration protège-t-elle le contribuable ?
Seulement s’il en remplit les conditions. Ici, le seuil de 50 % du chiffre d’affaires n’était pas atteint l’année de la donation.
Sources
- 1.Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2026, n° 25-17.110, publié au Bulletin, Cour de cassation, 4 novembre 2026
- 2.Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2020, n° 18-17.955, Légifrance, 14 octobre 2020
- 3.BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 20, version du 19 mai 2014, BOFiP-Impôts, 19 mai 2014
- 4.BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 20, version en vigueur, BOFiP-Impôts, 10 août 2026
Domaine d’intervention : Patrimoine du dirigeant

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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