L’essentiel
- Sans engagement écrit, l’engagement collectif de conservation est « réputé acquis » lorsque le donateur détient seul, ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire, depuis deux ans au moins, des titres au-delà des seuils légaux, et que l’un d’eux exerce depuis deux ans son activité principale ou une fonction de direction dans la société.
- Dans ce cas, l’un des donataires doit exercer une fonction de direction pendant les trois ans qui suivent la transmission.
- Le 14 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris refuse l’exonération de 75 % à une famille dont seul le père exerçait la direction, et dont les trois enfants étaient étudiants.
- La solution rejoint la doctrine administrative et l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 : la direction par le seul donateur ne suffit pas. Le BOFiP admet une direction aux côtés d’un donataire.
- Les amendements Dutreil adoptés par les députés le 30 octobre 2026 ne touchaient pas à cette condition, et ils sont tombés le 4 novembre.
Dans un pacte Dutreil réputé acquis, la direction exercée par le seul donateur après la donation ne suffit pas. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 14 septembre 2026 1, dans la ligne de la doctrine administrative et de la Cour de cassation.
Le pacte Dutreil réputé acquis
L’article 787 B du code général des impôts prévoit, sous conditions, une exonération partielle de droits de mutation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres d’une société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmis par décès ou par donation 2. Il pose quatre conditions cumulatives.
Il faut en principe un engagement collectif de conservation écrit, sauf pacte Dutreil réputé acquis. Le b de l’article répute cet engagement acquis lorsque le donateur détient seul, ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire, les titres au-delà des seuils depuis deux ans au moins.
Il faut aussi que l’un d’eux exerce depuis deux ans au moins son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société 2.
La condition de direction après la transmission
Le d de l’article 787 B exige qu’une fonction de direction soit exercée pendant les trois ans qui suivent la transmission, par l’un des associés mentionnés au a, c’est-à-dire signataires de l’engagement, ou par l’un des héritiers, donataires ou légataires 2.
Sans engagement écrit, le donateur n’a rien signé. Selon l’administration et la Cour de cassation, il ne peut donc pas remplir seul cette condition 34.
Une lecture fixée en plusieurs étapes
Cette lecture s’est construite en plusieurs étapes :
- réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017 3 ;
- intégration au BOFiP, puis précision, dans la version du 21 décembre 2021, que le donateur peut diriger aux côtés d’un donataire 5 ;
- réponse ministérielle Bascher du 29 décembre 2022, qui le confirme 6 ;
- arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024, n° 22-10.413, publié au bulletin 4.
Le 21 avril 2026, le tribunal judiciaire de Privas a jugé qu’une éventuelle codirection devait encore être prouvée 7.
Pacte Dutreil réputé acquis : la direction après la donation
2 ans
Détention des titres et fonction de direction du donateur avant la donation.
3 ans
Direction à exercer par un donataire après la transmission.
Codirection
Admise par le BOFiP aux côtés d’un donataire, à condition d’être prouvée.
26 nov. 2016
Donation-partage de la nue-propriété des actions de deux SAS.
Le donateur seul aux commandes ne remplit pas la condition : il n’a signé aucun engagement.
Dans un pacte Dutreil réputé acquis, un donataire doit exercer une fonction de direction pendant trois ans ; le donateur peut codiriger, mais pas diriger seul.
Source : Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 25/12216 ; Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 22-10.413 ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10
Les faits
Par acte notarié du 26 novembre 2016, un couple donne à ses trois enfants, par donation-partage et avec réserve d’usufruit, la nue-propriété d’actions de deux SAS : 573 actions de la première, pour 3 226 309 €, et 138 actions de la seconde, pour 157 181 € 1.
La donation repose sur un engagement réputé acquis. Le texte alors applicable exigeait la détention d’au moins 34 % des droits d’une société non cotée. Les seuils actuels sont de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote 12. Il n’est pas contesté qu’aucun engagement collectif n’a été signé 1.
L’administration remet en cause l’exonération de 75 %. Il n’est pas contesté que les trois enfants étaient étudiants et que seul le père exerçait effectivement la direction après la donation 1. La famille saisit le tribunal judiciaire de Paris.
Ce que juge le tribunal
Le tribunal rejette l’ensemble des demandes de la famille 1. Pour lui, le d de l’article 787 B, en renvoyant aux « associés mentionnés au a », vise les signataires d’un engagement collectif formalisé.
Faute d’acte écrit, le donateur n’est pas signataire. Le tribunal admet qu’une direction conjointe du donateur et d’un donataire est possible, si rien ne s’y oppose. Mais la direction par le seul donateur ne suffit pas 1.
Les trois enfants étaient étudiants et n’ont exercé aucune fonction de direction : la condition n’est pas remplie 1.
À lire aussi : Codirection Dutreil : le donataire doit prouver qu’il dirige vraiment.
Les autres règles du pacte Dutreil en 2026
La règle du réputé acquis n’a pas changé en 2026. La loi de finances pour 2026 a durci le dispositif sur d’autres points, pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026 8 :
- l’engagement individuel de conservation, qui court à compter de l’expiration du délai de l’engagement collectif, passe de quatre à six ans 2 ;
- certains actifs détenus par la société, comme les yachts ou les objets d’art, sont exclus de l’exonération lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité.
Les amendements du budget 2027
En première lecture du projet de loi de finances pour 2027, les députés avaient adopté le 30 octobre 2026 deux amendements sur le pacte Dutreil. L’un ouvrait une exonération totale pour les sociétés non cotées, avec des engagements de conservation plus longs 9. L’autre imposait qu’au moins un donataire ait entre 18 et 60 ans 10.
Aucun ne touchait à la condition de direction. Ils sont tombés le 4 novembre 2026, avec le rejet du projet par l’Assemblée nationale 11. Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026 12.
À lire aussi : Dutreil réputé acquis : un acte de donation explicite réduit le délai de reprise à trois ans.
Dans cette affaire, aucun des enfants n’exerçait de fonction de direction après la donation, et l’exonération a été perdue. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous votre projet de transmission, lors d’un premier rendez-vous.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 16 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un pacte Dutreil réputé acquis ?
C’est un engagement collectif de conservation que la loi considère comme rempli sans acte écrit, lorsque le donateur détient seul, ou avec son conjoint, son partenaire ou son concubin notoire, les titres au-delà des seuils depuis deux ans et exerce depuis deux ans une fonction de direction ou son activité principale dans la société.
Le donateur peut-il rester dirigeant après la donation ?
Pas seul, selon l’administration, la Cour de cassation et le jugement du 14 septembre 2026. Dans un pacte Dutreil réputé acquis, la direction exercée par le seul donateur ne remplit pas la condition. Le BOFiP admet qu’il dirige aux côtés d’un donataire, et le tribunal de Privas a exigé la preuve d’une telle codirection.
Que risque la famille si aucun enfant ne dirige ?
Dans l’affaire jugée à Paris le 14 septembre 2026, l’administration a remis en cause l’exonération de 75 %. Les trois enfants étaient étudiants et seul le père exerçait la direction. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de la famille.
Cette règle a-t-elle changé en 2026 ?
Non. La loi de finances pour 2026 a allongé l’engagement individuel de conservation à six ans et exclu certains actifs non affectés à l’activité, pour les transmissions depuis le 21 février 2026. Elle n’a pas modifié la condition de direction des pactes réputés acquis.
Sources
- 1.Jugement du tribunal judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, RG n° 25/12216 (engagement Dutreil réputé acquis), Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026
- 2.Code général des impôts, article 787 B, Légifrance (consulté le 16 novembre 2026), 21 février 2026
- 3.Question écrite n° 99759 de M. Yannick Moreau et réponse du ministère (JO du 7 mars 2017, page 1983), Assemblée nationale, 7 mars 2017
- 4.Cour de cassation, chambre commerciale, 24 janvier 2024, n° 22-10.413, publié au bulletin, Légifrance, 24 janvier 2024
- 5.BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : pacte Dutreil, conditions d’application, § 395, BOFiP-Impôts, 21 décembre 2021
- 6.Question écrite n° 00189 de M. Jérôme Bascher et réponse du ministère chargé des comptes publics, Sénat, Journal officiel, 29 décembre 2022
- 7.Jugement du tribunal judiciaire de Privas, RG n° 24/00949 (codirection Dutreil), Tribunal judiciaire de Privas, 21 avril 2026
- 8.ACTU-2026-00114 : pacte Dutreil, biens somptuaires et allongement de l’engagement individuel de conservation (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), BOFiP-Impôts, 10 août 2026
- 9.Amendement n° I-668 au projet de loi de finances pour 2027 (pacte Dutreil, exonération totale), adopté le 30 octobre 2026, Assemblée nationale, 8 octobre 2026
- 10.Amendement n° I-3784 au projet de loi de finances pour 2027 (pacte Dutreil, condition d’âge), adopté le 30 octobre 2026, Assemblée nationale, 10 octobre 2026
- 11.Projet de loi de finances pour 2027, considéré comme rejeté en première lecture (texte adopté n° 362), Assemblée nationale, 4 novembre 2026
- 12.Ordre du jour des séances du Sénat, Sénat (consulté le 16 novembre 2026), 16 novembre 2026
Domaine d’intervention : Patrimoine du dirigeant

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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