L’essentiel
- Depuis le 1er janvier 2026, l’option de l’entrepreneur individuel pour l’IS peut se faire sans imposition immédiate des plus-values latentes (art. 151 octies D du CGI).
- L’option se formule avant la fin du troisième mois de l’exercice : report pour les biens non amortissables, réintégration sur 5 ou 15 ans pour les biens amortissables.
- L’entreprise à l’IS peut ensuite apporter tout son patrimoine ou une branche complète d’activité à une société à l’IS, sur option conjointe (art. 210 E bis du CGI).
- Un état de suivi est obligatoire : son omission coûte une amende de 5 % des sommes omises (art. 1763 du CGI).
Depuis le 1er janvier 2026, une entreprise individuelle à l’IS peut naître sans imposition immédiate de ses plus-values latentes. Le 19 août 2026, Bercy a publié au BOFiP ses commentaires sur ce régime, créé par la loi de finances pour 2026 3.
Deux articles du Code général des impôts (CGI) le composent. Le premier neutralise le passage à l’impôt sur les sociétés (IS). Le second rend neutre l’apport ultérieur de l’entreprise à une société.
L’option pour l’IS de l’entrepreneur individuel
Pour mémoire, l’entrepreneur individuel qui ne relève pas d’un régime micro peut opter pour son assimilation à une EURL ou à une EARL. Ces sigles désignent l’entreprise unipersonnelle et l’exploitation agricole à responsabilité limitée. Cette faculté existe depuis le 15 mai 2022 1.
Elle est prévue aux 1 et 2 de l’article 1655 sexies du CGI 2. L’option est irrévocable et vaut de plein droit option pour l’IS : l’entreprise devient un contribuable distinct de l’entrepreneur 2. Une renonciation reste possible dans les conditions de l’article 239 du CGI 2.
Sur le plan fiscal, ce changement entraînait en principe la cessation de l’entreprise individuelle. Ses actifs passaient au bilan de l’entité assimilée, ce qui déclenchait l’imposition immédiate des bénéfices en attente et des plus-values latentes 23.
D’une tolérance administrative à un texte de loi
L’administration fiscale tolérait jusqu’alors l’application, par analogie, du report d’imposition de l’article 151 octies du CGI, prévu pour les apports d’entreprise individuelle en société 3.
L’article 16 de la loi de finances pour 2026 a mis fin à cette précarité doctrinale. Il inscrit dans le CGI un cadre légal autonome pour les options exercées, et les exercices clos, à compter du 1er janvier 2026 34.
Entreprise individuelle à l’IS : le report d’imposition (art. 151 octies D du CGI)
Le nouvel article 151 octies D du CGI subordonne la neutralité fiscale à une option expresse de l’entrepreneur 4. Elle est formulée auprès du service des impôts du principal établissement, avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’assimilation est demandée 4.
Le traitement des plus-values professionnelles dépend ensuite de la nature des biens.
De l’entreprise individuelle à la société, sans imposition immédiate
Régime applicable aux options et apports réalisés depuis le 1er janvier 2026
| Titres reçus lors de l’apport | Traitement |
|---|---|
| Transférés dans le patrimoine personnel dans un délai d’un an | Pas d’IS, pas de revenu distribué |
| Transférés après un an | Gain soumis à l’IS, revenu de capitaux mobiliers |
| Cédés ensuite par l’entrepreneur | Plus-value des particuliers : prix et durée de détention comptés depuis l’option pour l’IS |
Schéma du passage d’une entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu vers une entreprise individuelle à l’IS (article 151 octies D du CGI), puis de son apport à une société soumise à l’IS (article 210 E bis du CGI), avec le traitement des plus-values professionnelles à chaque étape.
Source : CGI, art. 1655 sexies, 151 octies D et 210 E bis ; BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-70 et BOI-BIC-PVMV-40-20-80 du 19 août 2026
Immobilisations non amortissables : report jusqu’à la cession
Les plus-values d’apport sur les immobilisations non amortissables sont placées en report d’imposition. Le report court jusqu’à la cession ultérieure des biens par la nouvelle entreprise 34.
Le report est maintenu dans plusieurs cas 45 :
- l’apport ultérieur de l’entreprise à une société soumise à l’IS ;
- la transmission à titre gratuit des titres reçus lors de cet apport, si le donataire s’engage à acquitter l’impôt ;
- le transfert de ces titres dans le patrimoine personnel de l’exploitant.
Selon le BOFiP, l’engagement du donataire mentionne le montant de la plus-value et la date de sa réalisation 5.
Immobilisations amortissables : réintégration sur cinq ou quinze ans
La plus-value d’apport sur les immobilisations amortissables est en principe réintégrée dans les bénéfices imposables de l’entreprise assimilée à l’IS. La réintégration se fait par parts égales sur cinq ans, ou sur quinze ans pour les constructions et les biens assimilés 37.
L’entrepreneur individuel peut aussi opter pour l’imposition immédiate de la plus-value nette à long terme sur ces biens. L’impôt est alors dû au taux de 12,8 % prévu à l’article 39 quindecies du CGI 3.
Les prélèvements sociaux s’y ajoutent, au taux global de 18,6 % (dont 10,6 % de CSG), soit 31,4 % au total 8. En contrepartie, la société calcule ses amortissements et ses plus-values futures d’après la valeur retenue lors de l’option 3. La plus-value ainsi imposée n’a plus à être réintégrée par la société : ses réintégrations sont réduites d’autant 3.
Exemple illustratif : un matériel amortissable porte une plus-value nette à long terme de 50 000 €. Sans option, la société réintègre 10 000 € par an pendant cinq ans. Avec l’option, l’entrepreneur paie 6 400 € d’impôt et 9 300 € de prélèvements sociaux, soit 15 700 €.
Stocks et provisions
Les profits sur stocks échappent à l’imposition immédiate si la société inscrit les stocks à leur valeur comptable du dernier bilan de l’entreprise individuelle 34.
Les provisions qui conservent leur objet sont maintenues au passif, et leur imposition est différée. Celles qui deviennent sans objet à la date de l’option sont rapportées au résultat de l’entrepreneur 3.
La neutralité de l’apport ultérieur en société (art. 210 E bis du CGI)
Le second volet de la réforme insère l’article 210 E bis dans le CGI 6. Une entreprise individuelle à l’IS, assimilée à une EURL ou à une EARL, peut apporter tout son patrimoine ou une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS. Cet apport se fait sans imposition immédiate 67.
Un actif isolé ne peut pas être apporté sous ce régime 7.
Le mécanisme repose sur une option conjointe de l’apporteur et de la société bénéficiaire, formulée dans l’acte d’apport 6. La société s’y engage à respecter les obligations des sociétés absorbantes lors des fusions (art. 210 A, 3 du CGI) 67, notamment :
- reprendre à son bilan certaines écritures comptables, comme les provisions dont l’imposition est différée ;
- calculer les plus-values futures sur biens non amortissables d’après leur valeur fiscale d’origine ;
- réintégrer les plus-values sur biens amortissables et poursuivre les réintégrations déjà en cours.
En contrepartie, l’entreprise individuelle apporteuse n’est pas imposée à l’IS sur les plus-values dégagées lors de l’apport. Leur imposition est transférée à la société bénéficiaire : sursis pour les biens non amortissables, étalement pour les biens amortissables 7.
Le sort des titres reçus en échange
Le statut des titres remis en contrepartie de l’apport fait l’objet d’un aménagement sur mesure. Quand l’apport porte sur tout le patrimoine, l’entreprise individuelle à l’IS est dissoute et les titres passent automatiquement dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur 9.
Quand l’apport porte sur une branche complète d’activité, les titres peuvent être transférés dans le patrimoine personnel dans un délai d’un an à compter de l’apport. Ce transfert est alors exonéré d’IS et n’est pas qualifié de revenu mobilier à l’impôt sur le revenu 69.
Au-delà d’un an, ces exonérations ne jouent plus. Le gain entre dans le résultat soumis à l’IS, et le transfert est imposé comme un revenu de capitaux mobiliers 9.
La cession ultérieure des titres
Le gain réalisé lors de la cession ultérieure de ces titres relève du régime des plus-values des particuliers, prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI 910.
Le prix d’acquisition se calcule par référence à la valeur réelle nette de l’entreprise au jour de l’option pour l’IS. Pour l’apport d’une branche complète d’activité, cette valeur est retenue au prorata de la branche apportée 10.
La durée de détention est décomptée à partir de cette même date, celle de l’option pour l’IS 10.
La vente de ces titres suit alors les règles applicables à toute cession d’entreprise par un particulier. Les frais engagés pour l’opération posent leurs propres questions, par exemple de TVA sur les frais de cession de titres.
Obligations déclaratives : l’état de suivi et l’amende de 5 %
La mise en œuvre de ces dispositifs est subordonnée à un contrôle déclaratif strict 46 :
- l’entrepreneur individuel joint à sa déclaration de revenus un état de suivi des plus-values en report, jusqu’à l’extinction du report ;
- l’entreprise individuelle à l’IS et la société bénéficiaire de l’apport joignent à leur déclaration de résultat les états de suivi prescrits par l’administration.
Le non-respect de ces formalités entraîne une amende fiscale égale à 5 % des sommes omises, en application de l’article 1763 du CGI 11. L’amende est écartée pour une première infraction réparée spontanément ou à la première demande de l’administration 11.
Ce que contiennent les commentaires du BOFiP
Bercy vient de commenter ce nouveau régime au BOFiP-Impôts, dans des commentaires publiés le 19 août 2026 3. Le passage à l’IS figure dans la série BOI-BIC-PVMV-40-20-70 et l’apport ultérieur dans la série BOI-BIC-PVMV-40-20-80 37.
Ces commentaires ne changent pas le choix de fond : opter pour l’IS, puis apporter son entreprise à une société, engage la fiscalité de l’entrepreneur pour plusieurs années.
Un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut examiner avec vous si ces régimes conviennent à votre situation, et à quelles conditions. Prenez rendez-vous pour un premier échange.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 24 août 2026.
Questions fréquentes
Comment éviter l’imposition des plus-values lors du passage d’une entreprise individuelle à l’IS ?
En exerçant l’option de l’article 151 octies D du CGI, ouverte aux options pour l’IS exercées depuis le 1er janvier 2026. Les plus-values sur biens non amortissables sont alors reportées jusqu’à leur cession. Celles sur biens amortissables sont réintégrées par la société sur cinq ou quinze ans. Les stocks et les provisions bénéficient aussi d’une imposition différée.
Quel est le délai pour opter pour le report de l’article 151 octies D ?
L’option doit être formulée auprès du service des impôts du principal établissement avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur demande l’assimilation à une EURL ou à une EARL. C’est le même délai que pour l’option de l’article 1655 sexies. Passé ce délai, les plus-values latentes deviennent imposables.
Que deviennent les titres reçus lors d’un apport sous l’article 210 E bis ?
Après l’apport de tout le patrimoine, l’entreprise est dissoute et les titres passent dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Pour une branche complète d’activité, un transfert dans le délai d’un an échappe à l’IS et à l’impôt sur le revenu. La cession ultérieure relève des plus-values des particuliers, calculées depuis l’option pour l’IS.
Quelle sanction en cas d’oubli de l’état de suivi des plus-values en report ?
L’article 1763 du CGI prévoit une amende égale à 5 % des sommes omises, qu’il s’agisse de l’état joint par l’entrepreneur à sa déclaration de revenus ou de ceux de l’entreprise à l’IS et de la société bénéficiaire. L’amende est écartée pour une première infraction réparée spontanément ou à la première demande de l’administration.
Sources
- 1.Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, art. 19, Légifrance, 15 février 2022
- 2.Code général des impôts, art. 1655 sexies, Légifrance, 21 février 2026
- 3.BOI-BIC-PVMV-40-20-70, option d’une entreprise individuelle pour l’IS, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), 19 août 2026
- 4.Code général des impôts, art. 151 octies D, Légifrance, 21 février 2026
- 5.BOI-BIC-PVMV-40-20-70-20, conséquences d’un apport ultérieur en société, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), 19 août 2026
- 6.Code général des impôts, art. 210 E bis, Légifrance, 21 février 2026
- 7.BOI-BIC-PVMV-40-20-80-10, apport d’une entreprise individuelle soumise à l’IS, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), 19 août 2026
- 8.Code de la sécurité sociale, art. L. 136-8, Légifrance, 27 juin 2026
- 9.BOI-BIC-PVMV-40-20-80-20, sort des titres reçus en contrepartie de l’apport, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), 19 août 2026
- 10.Code général des impôts, art. 150-0 D, Légifrance, 21 février 2026
- 11.Code général des impôts, art. 1763, Légifrance, 21 février 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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