Plus-value de cession de titres : l’enregistrement ne dispense pas de la déclarer

Une plus-value de cession de titres se déclare à l’impôt sur le revenu, même lorsque la cession a été déclarée au service de l’enregistrement ¹. Le tribunal administratif de Paris l’a rappelé à un cédant qui s’en était tenu à cette seule formalité.

Le juge valide la taxation d’office de la plus-value. Il retient aussi que toutes les sommes perçues dans l’année, compléments de prix compris, relèvent d’une imposition unique au titre de cette année ¹.

Une cession d’actions payée en plusieurs fois

Le litige concerne un particulier qui avait cédé des droits sociaux, en l’occurrence des actions ¹. Les droits sociaux désignent les titres qui représentent le capital d’une société, comme les actions ou les parts sociales.

Le prix ne lui a pas été versé en une seule fois. Une partie a été payée à la signature de la cession ¹.

Le reste a été réglé en vertu d’actes de fixation du prix définitif, autrement dit un complément de prix. Ces actes ont été conclus la même année que la cession ¹.

Ce paiement en deux temps se rencontre souvent lors de la vente d’une société. Le prix définitif est arrêté après la signature, par un acte distinct.

Enregistrement et déclaration de revenus : deux formalités distinctes

Le cédant avait bien déclaré la cession au service de l’enregistrement ¹. Il n’avait en revanche jamais porté la plus-value sur sa déclaration de revenus.

Les deux démarches n’ont pas le même objet :

• l’enregistrement porte sur l’acte de cession, présenté au service de l’enregistrement ;
• la déclaration d’ensemble des revenus porte sur la plus-value que le cédant tire de l’opération, soumise à l’impôt sur le revenu.

Accomplir la première ne dispense pas de la seconde. C’est le sens du rappel du tribunal administratif de Paris ¹.

Plus-value de cession non déclarée : la taxation d’office validée

La plus-value n’ayant pas été reportée sur la déclaration d’ensemble des revenus, elle a été taxée d’office ¹. Le cédant a contesté cette imposition devant le tribunal administratif de Paris.

Le tribunal valide la taxation d’office de la plus-value de cession d’actions ¹. Il rappelle que la formalité de l’enregistrement ne dispense pas de l’obligation de déclarer la plus-value.

Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu sur les faits propres à cette affaire. Il éclaire la position du juge de l’impôt sans fixer, à lui seul, la jurisprudence.

Compléments de prix : une imposition unique sur l’année

Le second enseignement porte sur le complément de prix. Le cédant avait perçu, la même année, la part payée à la signature et les sommes fixées par les actes ultérieurs ¹.

Pour le tribunal, l’intégralité des sommes perçues sur l’année, y compris les compléments de prix, constitue le fait générateur d’une imposition unique au titre de cette année ¹.

Le prix initial et le complément ne donnent donc pas lieu à deux impositions séparées lorsqu’ils sont perçus la même année. Ils relèvent d’une seule imposition, établie au titre de cette année.

Le jugement vise le cas où toutes les sommes sont encaissées la même année. Un complément de prix perçu une année ultérieure n’est pas en cause ici et appelle une analyse propre.

Un exemple pour fixer les idées

Prenons un exemple, purement illustratif. Une dirigeante cède les actions de sa société au printemps et reçoit une partie du prix le jour de la signature.

À l’automne, un acte fixe le prix définitif et elle encaisse le solde. La cession a été déclarée au service de l’enregistrement dès la signature.

Selon le raisonnement retenu à Paris, cette formalité ne règle pas la question de l’impôt sur le revenu ¹. La dirigeante doit déclarer la plus-value sur sa déclaration d’ensemble des revenus, pour toutes les sommes perçues dans l’année.

Si elle ne le fait pas, elle s’expose à une taxation d’office de la plus-value, comme le cédant de l’affaire jugée ¹.

Après la vente de vos titres : les points à vérifier

Plusieurs précautions découlent de ce jugement pour tout cédant de titres :

• distinguer la formalité de l’enregistrement de la déclaration de revenus, qui restent deux obligations séparées ;
• recenser toutes les sommes perçues dans l’année au titre de la cession, prix initial et compléments compris ;
• reporter la plus-value sur la déclaration d’ensemble des revenus de l’année concernée ;
• conserver l’acte de cession et les actes de fixation du prix définitif, qui justifient les montants perçus.

Le prix convenu entre les parties peut lui aussi retenir l’attention du juge, comme le montre notre article sur la cession de titres à prix minoré.

Lorsque la cession suit un apport de titres à une holding, d’autres règles s’ajoutent : voyez notre article sur la réforme de l’apport-cession commentée au BOFiP.

Préparer la déclaration de votre plus-value de cession

Chaque cession a son calendrier de paiement et ses actes. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous les obligations déclaratives liées à la vente de vos titres. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 6 août 2026.