L’essentiel
- Le BOFiP du 10 août 2026 commente l’article 8 de la loi de finances pour 2026, qui durcit le pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C du CGI).
- Sept catégories d’actifs (chasse, pêche, véhicules de tourisme et yachts, bijoux et objets d’art, chevaux, vins, logements) sortent de l’exonération de 75 %, sauf affectation exclusive à l’activité.
- L’affectation exclusive doit durer trois ans avant la transmission et jusqu’à la fin de l’engagement individuel, soit jusqu’à onze ans au total.
- L’engagement individuel passe de quatre à six ans pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026.
Le pacte Dutreil 2026 a désormais sa doctrine : le 10 août 2026, Bercy a commenté au BOFiP l’article 8 de la loi de finances pour 2026. Ce texte durcit l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des articles 787 B et 787 C du CGI 1 2.
Pour mémoire, l’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 porte sur deux points. Il exclut certains actifs non professionnels du bénéfice de l’exonération. Il allonge aussi l’engagement individuel de conservation 2.
Le taux de l’exonération reste fixé à 75 % sur la fraction éligible des titres transmis 1.
Pacte Dutreil 2026 : les actifs non professionnels exclus
Un nouvel alinéa, inséré après le deuxième alinéa de l’article 787 B du CGI, écarte l’exonération de 75 % pour une partie de la valeur des titres 1. Elle ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions représentative de sept catégories d’actifs :
- les biens affectés à l’exercice de la chasse ;
- les biens affectés à l’exercice de la pêche ;
- les véhicules de tourisme, au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs ;
- les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
- les chevaux de course ou de concours ;
- les vins et alcools ;
- les logements et résidences.
L’exclusion n’est pas absolue. Ces actifs y échappent s’ils sont « exclusivement affectés » à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société, pendant une durée minimale 1.
Une affectation exclusive avant et après la transmission
L’affectation exclusive doit être constatée pendant au moins trois ans avant la transmission ou, à défaut, depuis l’acquisition du bien 1.
Elle doit ensuite se maintenir jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation (article 787 B, c), désormais de six ans. À défaut, elle dure jusqu’à la cession du bien 1.
En pratique, les sociétés devront documenter l’affectation exclusive des biens listés sur une longue période. Elle atteint neuf ans (trois ans avant la transmission plus six ans d’engagement) lorsque l’engagement individuel court dès la transmission, comme lorsque l’engagement collectif est réputé acquis 3.
Lorsque l’engagement collectif est souscrit au moment de la transmission, l’engagement individuel ne commence qu’à son terme, deux ans plus tard. La période à documenter peut alors atteindre onze ans 1 3.
Engagement individuel de conservation : six ans au lieu de quatre
La loi a modifié le premier alinéa du c de l’article 787 B pour porter l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans 1. La même modification est reprise au b de l’article 787 C du CGI, pour les entreprises individuelles, où les six ans courent à compter de la transmission 4.
L’engagement collectif de conservation dure au moins deux ans (article 787 B, a). Combinée avec lui, la durée totale d’engagement passe de six ans (2 + 4) à huit ans (2 + 6) 1.
Ce total de huit ans vaut lorsque l’engagement collectif est souscrit au moment de la transmission. Il est plus court quand l’engagement collectif était déjà en cours depuis un certain temps au jour de la transmission 1 3.
Lorsque l’engagement collectif est réputé acquis, l’engagement individuel de six ans s’applique seul. Il court alors à compter de la donation ou du décès 3.
La condition de direction n’a pas changé
La condition tenant à l’exercice d’une fonction de direction n’a pas été modifiée par la loi 2. L’un des signataires ou des bénéficiaires doit l’exercer pendant l’engagement collectif, puis pendant les trois années qui suivent la transmission 1.
La doctrine administrative la formule ainsi : la fonction est exercée jusqu’au terme de l’engagement collectif ou unilatéral, puis pendant les trois ans suivant la transmission 3.
Pacte Dutreil 2026 : combien de temps tenir ses engagements
Cas d’un engagement collectif souscrit au moment de la transmission
Transmission avant le 21 février 2026 : 6 ans
Transmission depuis le 21 février 2026 : 8 ans
Affectation exclusive d’un bien somptuaire : jusqu’à 11 ans
75 %
exonération maintenue sur la fraction éligible
7
catégories de biens exclues par la loi
21 février 2026
transmissions concernées à partir de cette date
Frise comparant les engagements de conservation avant et après la loi de finances pour 2026 (2 ans plus 4 ans, puis 2 ans plus 6 ans) et la période d’affectation exclusive des biens somptuaires, de trois ans avant la transmission jusqu’à la fin de l’engagement individuel.
Source : CGI, art. 787 B ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 10 août 2026
Pacte Dutreil 2026 : ce que précise le BOFiP sur les biens somptuaires
Bercy vient de commenter ces aménagements au BOFiP-Impôts 2. L’administration regroupe les actifs concernés en six catégories. Chacune est exclue par principe, avec des dérogations quand le bien est nécessaire à l’activité ou répond à des fins sociales 3.
| Catégorie, exclue par principe | Exceptions admises par l’administration |
|---|---|
| Biens de chasse et de pêche | Société exerçant cette activité conformément à son objet social ; bien affecté à la pêche pour l’ensemble du personnel (caractère social) ; location accessoire du droit de chasse, indissociable d’une exploitation sylvicole |
| Véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs | Biens destinés à la vente, à la location ou aux croisières à but lucratif, selon l’objet social ; véhicules mis à disposition d’un salarié ou d’un dirigeant, dont l’usage privé constitue un avantage en nature imposable |
| Bijoux, métaux précieux, œuvres d’art, de collection ou d’antiquité | Œuvres d’artistes vivants exposées au public et instruments de musique prêtés aux artistes (régime de l’article 238 bis AB du CGI) ; stocks et biens affectés au négoce, à la bijouterie et à la joaillerie, aux galeries d’art ou au commerce d’antiquités |
| Chevaux de course ou de concours | Affectation à une activité d’élevage ou d’exploitation équine conforme à l’objet social |
| Vins et alcools | Affectation au négoce (en gros ou au détail), à la restauration ou au débit de boissons |
| Logements et résidences, nus ou meublés, quel que soit le loyer | Exploitation hôtelière ou résidences de services (EHPAD, résidences pour seniors) ; logement du personnel et des saisonniers ; structures sociales de l’entreprise réservées à l’ensemble du personnel (colonies de vacances, maisons de repos ou de convalescence) |
La double condition de délai
Pour échapper à l’exclusion d’assiette, l’affectation exclusive doit respecter un double délai. L’administration la définit comme une utilisation nécessaire à l’activité opérationnelle et dédiée uniquement à elle 3.
- Période antérieure : affectation continue pendant au moins trois ans avant la transmission, ou depuis l’acquisition du bien si elle est plus récente.
- Période postérieure : maintien de l’affectation jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation des titres, ou jusqu’à la cession du bien.
Valeur vénale brute et filiales contrôlées
L’exclusion s’applique sur la valeur vénale brute des actifs somptuaires non affectés 3. Elle joue que la détention soit directe ou interposée, par des filiales et sous-filiales contrôlées au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du CGI 3 5.
Le BOFiP chiffre la fraction exclue par une règle de proportion 3. Il multiplie la valeur des titres transmis par le rapport entre la valeur brute des biens somptuaires et celle de l’actif social. Pour les sous-filiales, le calcul remonte en cascade jusqu’à la société dont les titres sont transmis.
Un exemple chiffré
Prenons un cas illustratif. Des titres valent 2 000 000 €. La société a un actif brut de 2 500 000 €, dont un yacht de 500 000 € sans affectation exclusive.
- Fraction exclue : 2 000 000 € × (500 000 / 2 500 000), soit 400 000 €, taxable en totalité.
- Fraction éligible : 1 600 000 €, exonérée à 75 %, soit 400 000 € taxables.
- Base taxable : 800 000 €, avant abattements, contre 500 000 € sans le yacht.
Remise en cause de l’exonération et sanctions
Si la condition d’affectation exclusive n’est plus respectée après la transmission, l’exonération est remise en cause 6. Elle l’est à concurrence de la fraction de la valeur vénale des titres représentative des biens qui cessent d’être affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Cette fraction est appréciée à la date de la transmission à titre gratuit des parts ou actions 6.
Le manquement rend exigibles le complément de droits de mutation et l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. La majoration de l’article 1729 du CGI peut en outre s’appliquer lorsque le manquement délibéré du redevable est établi 6.
Pacte Dutreil 2026 : quelles transmissions sont concernées ?
Me Jean-François Desbuquois avait soulevé la question dès le 1er avril 2026 : la loi ne disait rien des situations en cours. Bercy y répond.
L’allongement de l’engagement individuel de quatre à six ans s’applique aux transmissions à titre gratuit, entre vifs ou par décès, intervenues à compter du 21 février 2026 2 6. L’exclusion des biens somptuaires vise les mêmes transmissions 3.
Seule compte donc la date de la transmission. Les engagements individuels nés de transmissions antérieures gardent leur durée de quatre ans 6.
Préparer une transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil 2026
Avant une donation de titres, un inventaire des actifs de la société et de ses filiales contrôlées s’impose. Pour chaque bien des sept catégories, il faut pouvoir prouver son affectation exclusive sur toute la durée requise.
Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS examinent avec vous l’éligibilité de vos titres au pacte Dutreil et la durée des engagements à tenir. Prenez rendez-vous pour un premier échange.
Mise à jour du 7 novembre 2026
Les règles décrites ici sont toujours en vigueur. L’article 787 B du CGI n’a pas été modifié depuis le 21 février 2026 1.
Des amendements au projet de loi de finances pour 2027, votés le 30 octobre 2026 par les députés, visent à nouveau le pacte Dutreil. Aucun n’est acquis : voir notre article sur les amendements budgétaires du 30 octobre.
Le pacte Dutreil figure aussi dans les propositions de réforme des droits de succession, comme la taxe sur les héritages proposée par les Écologistes.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 7 novembre 2026.
Questions fréquentes
Quels biens sont exclus du pacte Dutreil en 2026 ?
Sept catégories : biens de chasse, biens de pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux et objets d’art, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences. Ils restent éligibles s’ils sont exclusivement affectés à l’activité trois ans avant la transmission et jusqu’à la fin de l’engagement individuel.
Combien de temps dure l’engagement individuel de conservation depuis 2026 ?
Six ans au lieu de quatre, pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026. Il court en principe à l’expiration de l’engagement collectif d’au moins deux ans : la conservation dure alors huit ans au total. En cas d’engagement collectif réputé acquis, les six ans courent dès la donation ou le décès.
Comment se calcule la part des titres exclue de l’exonération ?
Le BOFiP applique une proportion : valeur des titres transmis multipliée par le rapport entre la valeur brute des biens somptuaires non affectés et la valeur brute de l’actif social. Cette fraction est taxée sans exonération. Les biens détenus par des filiales contrôlées sont pris en compte, avec un calcul en cascade.
Que se passe-t-il si un bien cesse d’être affecté à l’activité après la donation ?
L’exonération est remise en cause à hauteur de la fraction des titres représentative de ce bien, appréciée à la date de la transmission. Le complément de droits devient exigible, avec l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI. La majoration de l’article 1729 peut s’ajouter en cas de manquement délibéré.
Sources
- 1.Code général des impôts, art. 787 B, version en vigueur depuis le 21 février 2026, Légifrance, 21 février 2026
- 2.ACTU-2026-00114 : exclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation (dispositif Dutreil), Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), 10 août 2026
- 3.BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), 10 août 2026
- 4.Code général des impôts, art. 787 C, version en vigueur depuis le 21 février 2026, Légifrance, 21 février 2026
- 5.Code général des impôts, art. 150-0 B ter, version en vigueur depuis le 21 février 2026, Légifrance, 21 février 2026
- 6.BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 : remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de sociétés, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), 10 août 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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