L’essentiel
- Le pacte Papin, du nom du ministre des PME, Serge Papin, vise à faciliter la reprise des PME, notamment par leurs salariés.
- L’article 10 du projet de budget 2027 prévoit trois mesures pour les cessions de 2027 à 2029 : un suramortissement de 30 % sur certains biens neufs de l’entreprise reprise (60 % pour les microentreprises), des droits d’enregistrement de 0,1 % sur les rachats de fonds de commerce et de clientèles par des salariés, et un abattement porté à 1 million d’euros pour le vendeur qui part à la retraite.
- Ces avantages sont soumis à des conditions de durée, dont cinq ans d’activité avant la cession et cinq ans de poursuite après. Pour les droits réduits et l’abattement, le salarié repreneur doit aussi justifier de cinq ans d’ancienneté sur les dix dernières années.
- Ce texte reste un projet. Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026.
Le pacte Papin porte le nom du ministre des PME, Serge Papin 1. Il vise à faciliter la reprise des petites et moyennes entreprises, notamment par leurs salariés. Le suramortissement vaut pour toute reprise, les deux autres mesures pour les rachats par des salariés.
Le Gouvernement l’a inscrit à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 2. À ce stade, c’est un projet.
Le problème que vise le pacte Papin
Le Gouvernement justifie la mesure par les départs à la retraite attendus chez les chefs d’entreprise. Selon l’exposé des motifs, plusieurs centaines de milliers d’entre eux vont partir à la retraite 2.
Le pacte Papin concerne la vente de l’entreprise. Les donations et les successions restent du ressort du pacte Dutreil.
Les trois mesures du projet de budget
L’article 10 prévoit trois leviers fiscaux, pour les cessions réalisées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 2 :
- pour l’entreprise reprise, une déduction supplémentaire, dite suramortissement, sur certains biens neufs acquis après la reprise : 30 % de leur valeur, portés à 60 % pour les microentreprises ;
- des droits d’enregistrement ramenés à 0,1 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles par un salarié, ou par une société dont tous les associés sont salariés ;
- pour le dirigeant qui vend et part à la retraite, un abattement sur sa plus-value porté à 1 million d’euros.
Pacte Papin : ce que prévoit le projet de budget
30 % / 60 %
Déduction supplémentaire sur le matériel neuf de l’entreprise reprise, 60 % pour les microentreprises.
0,1 %
Droits d’enregistrement sur certains rachats de fonds de commerce de PME.
1 M€
Abattement sur la plus-value du dirigeant qui vend et part à la retraite.
Projet de loi de finances pour 2027, cessions du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
Les trois leviers fiscaux de l’article 10 du projet de loi de finances pour 2027 en faveur des reprises d’entreprises.
Source : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 10
À lire aussi : Dutreil réputé acquis : un acte de donation explicite réduit le délai de reprise à trois ans.
Les conditions prévues
Les conditions sont nombreuses. Pour le suramortissement, l’entreprise cédée doit avoir exercé son activité au moins cinq ans et poursuivre cette activité pendant les cinq années qui suivent la cession 2.
Pour les droits d’enregistrement réduits comme pour l’abattement du vendeur, le salarié repreneur doit avoir travaillé au moins cinq ans dans l’entreprise au cours des dix années précédant la cession 2.
Ce que les députés avaient changé
Le 30 octobre 2026, les députés ont adopté un amendement socialiste qui, selon son exposé, visait à supprimer l’abattement du vendeur, jugé sans effet sur le développement de l’entreprise reprise. Son dispositif retirait plusieurs catégories de biens du suramortissement. Il plafonnait aussi la déduction sur le matériel à 10 % du chiffre d’affaires, microentreprises mises à part, et la conditionnait à un engagement de maintien de l’emploi 3.
Le même jour, ils ont adopté un amendement d’Olivia Grégoire (Ensemble pour la République) qui assouplissait la société de reprise 4. Elle n’avait plus à être détenue uniquement par des salariés. Il suffisait qu’un ou plusieurs salariés en détiennent la majorité du capital et des droits de vote, pendant cinq ans, et en exercent la direction.
Le rejet du 4 novembre
Ces votes n’ont pas survécu. Le 4 novembre 2026, l’Assemblée a rejeté la première partie du budget, ce qui vaut rejet de tout le projet en première lecture 5. Les amendements adoptés en séance sont tombés avec elle.
Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026 6. L’abattement de 1 million d’euros du vendeur y figure, sans le plafond de 10 % sur la déduction du matériel.
À lire aussi : PLF 2027 : ce que changent les amendements du 30 octobre.
Le calendrier compte pour un dirigeant proche de la retraite, puisque seules les cessions réalisées de 2027 à 2029 seraient concernées. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous l’organisation d’une vente à vos salariés, lors d’un premier rendez-vous.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 16 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le pacte Papin ?
Un ensemble de mesures fiscales, du nom du ministre des PME, Serge Papin, pour faciliter la reprise d’une PME, notamment par ses salariés. Le projet de budget 2027 le prévoit à son article 10, pour les cessions réalisées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
Quels avantages pour l’entreprise reprise par ses salariés ?
Un suramortissement sur certains biens neufs acquis après la reprise, de 30 % de leur valeur ou 60 % pour les microentreprises, et des droits d’enregistrement de 0,1 % pour le rachat d’un fonds de commerce ou d’une clientèle par des salariés. L’activité doit se poursuivre cinq ans après la cession.
Le vendeur qui part à la retraite gagne-t-il quelque chose ?
Le projet porte à 1 million d’euros l’abattement sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite, si le repreneur remplit les conditions, dont cinq ans d’ancienneté sur les dix dernières années. Un amendement adopté le 30 octobre 2026 annonçait sa suppression, mais ce vote est tombé le 4 novembre.
Le pacte Papin est-il déjà en vigueur ?
Non. Il fait partie du projet de budget 2027, rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026. Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026. Son contenu peut encore changer jusqu’au vote définitif de la loi de finances.
Sources
- 1.« Transmission d’entreprises : le gouvernement veut créer un "pacte Papin" pour faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés », Localtis, Banque des Territoires, 9 septembre 2026
- 2.Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 10 (soutien aux reprises d’entreprises), Assemblée nationale, 1 octobre 2026
- 3.Amendement n° I-784 (2e rect.) à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2027, adopté le 30 octobre 2026, Assemblée nationale, 8 octobre 2026
- 4.Amendement n° I-3881 à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2027, adopté le 30 octobre 2026, Assemblée nationale, 10 octobre 2026
- 5.Projet de loi de finances pour 2027, considéré comme rejeté en première lecture (texte adopté n° 362), Assemblée nationale, 4 novembre 2026
- 6.Ordre du jour des séances du Sénat, Sénat (consulté le 16 novembre 2026), 16 novembre 2026
Domaine d’intervention : Patrimoine du dirigeant

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
Découvrir son parcours →LinkedIn
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
Votre patrimoine mérite une vision.
Un premier entretien de 60 minutes pour appréhender votre situation et déterminer si une étude patrimoniale répond à vos enjeux.



