Dutreil réputé acquis : un acte de donation explicite réduit le délai de reprise à trois ans

Dutreil réputé acquis : quand l’acte de donation montre lui-même qu’aucun donataire ne dirige la société, l’administration ne dispose que du délai de reprise abrégé de trois ans. Le tribunal judiciaire de Caen l’a jugé, et a écarté un redressement notifié trop tard ¹.

Ce jugement rappelle que la condition de direction est appréciée strictement. Il montre aussi que les règles de prescription protègent le contribuable lorsque l’acte de donation est suffisamment explicite ¹.

Dutreil réputé acquis : ce que prévoit l’article 787 B du CGI

L’article 787 B du CGI prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), c’est-à-dire des droits de donation et de succession. Elle porte sur 75 % de la valeur des parts ou actions d’une société qui exerce une activité éligible ².

Ce pacte Dutreil suppose quatre conditions cumulatives ² :

• un engagement collectif de conservation des titres ;
• une durée minimale et un seuil de détention ;
• un engagement individuel de conservation pris par chaque donataire ;
• l’exercice effectif d’une fonction de direction.

Le mécanisme de l’engagement réputé acquis

L’engagement réputé acquis est un mécanisme dérogatoire. Il joue lorsqu’une personne physique, seule ou avec son conjoint, détient depuis au moins deux ans des parts qui atteignent les seuils requis ².

Cette personne doit aussi exercer depuis au moins deux ans une fonction de direction dans la société. La signature préalable d’un engagement collectif n’est alors pas exigée ².

La loi fait comme si un engagement collectif avait été souscrit et était en cours au jour de la transmission. C’est cette fiction qu’on appelle le Dutreil « réputé acquis ».

Qui doit exercer la fonction de direction après la transmission

La Cour de cassation a tranché l’articulation entre l’engagement réputé acquis et la condition de direction après la transmission. Son arrêt du 24 janvier 2024 (Cass. com., n° 22-10.413) confirme la doctrine administrative ³.

Cette doctrine figure dans la réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017 ⁴ et au BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 395) ⁵. En cas d’engagement réputé acquis, le donateur ne peut pas exercer seul la fonction de direction après la transmission.

La condition doit nécessairement être remplie par l’un des héritiers, donataires ou légataires ³.

Le BOFiP admet toutefois une nuance importante : une codirection du donateur et d’un donataire est possible, à condition que le donataire exerce effectivement les fonctions requises ⁵. Le tribunal judiciaire de Privas a confirmé cette solution le 21 avril 2026 ⁶.

Le délai de reprise : trois ans ou six ans

Le délai de reprise est le temps dont l’administration dispose pour rectifier des droits. En droits d’enregistrement, le délai de droit commun est de six ans, fixé par l’article L. 186 du LPF ⁸. On parle de prescription sexennale.

L’article L. 180 du LPF prévoit, par dérogation, un délai abrégé de trois ans ⁷. Il expire à la fin de la troisième année qui suit celle de l’enregistrement de l’acte ⁷.

Cette prescription abrégée suppose une condition, posée par le texte ⁷ :

l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité (...) sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.

Un délai abrégé rarement retenu en matière Dutreil

Plusieurs cours d’appel ont précisé que peu de situations permettent, en pratique, d’appliquer le délai abrégé en matière Dutreil :

• cour d’appel de Paris, 4 octobre 2021, n° 20/05592 ⁹ ;
• cour d’appel de Paris, 21 février 2022, n° 20/08155 ¹⁰ ;
• cour d’appel de Montpellier, 22 septembre 2020, n° 17/06490 ¹¹.

Un acte de donation ou une déclaration de succession révèle en effet rarement, à lui seul, que les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies.

Une hypothèse envisagée dès 2022

Jean-François Desbuquois l’observait dans sa tribune du 3 mai 2022 ¹² :

Cette situation ne pourrait se rencontrer que si l’acte de donation ou la déclaration de succession révèlent de façon suffisamment claire que l’une des conditions essentielles du dispositif n’est pas remplie...

Parmi les hypothèses envisageables, l’auteur citait précisément celle-ci ¹² :

la revendication d’un engagement réputé acquis sans que l’un des bénéficiaires exerce la fonction de direction en contrariété avec les exigences administratives.

C’est la situation de l’affaire de Dutreil réputé acquis jugée à Caen.

Les faits : une donation-partage de 2015

Le 3 octobre 2015, M. WE consent une donation-partage à ses trois enfants, Q, H et E. Elle porte sur la nue-propriété de 69 600 parts de la société N.S.H. ¹.

Chaque enfant reçoit 23 200 parts, pour une valeur unitaire de 40,94827 €. La nue-propriété reçue est évaluée à 475 000 € par donataire, soit 1 425 000 € au total ¹.

Pour 23 200 parts, cette valeur unitaire donne environ 950 000 €. Les 475 000 € en représentent la moitié : c’est la valeur retenue pour la nue-propriété transmise.

L’acte est présenté à l’enregistrement le 29 octobre 2015. Il revendique le régime du Dutreil réputé acquis, c’est-à-dire d’un engagement collectif réputé acquis, et les droits payés ne s’élèvent qu’à 6 060 € ¹.

Ce que disait l’acte de donation

L’acte indiquait, en page 12, que M. WE exerçait seul les fonctions de gérant de la société N.S.H. Un extrait K-bis annexé à l’acte le confirmait ¹.

L’annexe qualifiait aussi les donataires de « nu-propriétaire non gérant », par renvoi aux statuts ¹.

En 2015, 2016 et 2017, les donataires ont adressé chaque année à l’administration des attestations individuelles. Elles confirmaient le respect de l’engagement de conservation et montraient que M. WE restait l’unique dirigeant de la société ¹.

La rectification de 2021

L’administration consulte ensuite un acte déposé au greffe du tribunal de commerce de Caen le 2 janvier 2019. Elle y apprend que Q et H ont été nommés directeurs généraux le 8 décembre 2018 ¹.

Après des investigations complémentaires, elle notifie une proposition de rectification le 16 décembre 2021 ¹. Selon elle, la condition de direction par l’un des donataires n’était pas remplie dès l’origine.

M. WE était resté seul gérant pendant les trois années suivant la transmission. Les donataires n’étaient devenus directeurs généraux qu’en décembre 2018, plus de trois ans après la donation du 3 octobre 2015 ¹.

Le recours des donataires

Suivent les échanges contradictoires, un recours hiérarchique, la mise en recouvrement, puis le rejet de la réclamation le 27 février 2024. Les consorts E saisissent alors le tribunal judiciaire de Caen et demandent le dégrèvement des droits payés ¹.

Le tribunal leur donne raison ¹.

Sur le fond : aucun donataire ne dirigeait la société

Le tribunal rappelle d’abord que les conditions de l’article 787 B du CGI sont cumulatives ¹. Il confirme qu’en cas de Dutreil réputé acquis, la condition de direction après la transmission doit être remplie par l’un des donataires.

Cette interprétation est désormais sécurisée par l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 ³. Le jugement du tribunal judiciaire de Privas du 21 avril 2026 l’a confirmée ⁶. Elle repose sur la lecture combinée du a et du d de l’article 787 B ².

Dutreil réputé acquis : ce que constate le tribunal

Le tribunal constate ensuite qu’à la signature de l’acte, le 3 octobre 2015, M. WE était ¹ :

alors détenteur de la totalité des droits financiers et droits de vote, exerçait seul les fonctions de gérant au sein de la société N.S.H.

Les donataires figuraient dans l’annexe comme « nu-propriétaire non gérant ». Cette situation a duré pendant les trois années suivantes, comme le montrent les attestations annuelles des donataires ¹.

Le tribunal en tire la conclusion suivante ¹ :

dès l’origine, alors que l’article 787 B du code général des impôts prévoit que le donataire “exerce”, ce qui implique une concomitance entre l’acte de transmission et l’exercice d’une fonction de dirigeant, les conditions ouvrant droit à l’exonération partielle des droits de mutation n’étaient pas réunies.

La fonction de direction doit exister dès la transmission

Cette formulation insiste sur la concomitance entre la transmission et l’exercice de la fonction de direction. Elle prolonge le jugement de Privas, selon lequel la codirection du donateur et du donataire ne se présume pas ⁶.

D’après ce jugement, cette codirection doit être démontrée par des éléments concrets et documentés, qui couvrent toute la période d’engagement ⁶.

Sur ce point, l’analyse du tribunal de Caen traduit la convergence d’une lecture stricte de l’article 787 B et de la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20) ¹³.

Ces décisions récentes exigent une preuve positive que le donataire exerce effectivement ses fonctions. Cette preuve porte sur la date de la transmission et sur les trois années suivantes ^{1 6}.

Un défaut de direction manifeste

En l’espèce, les donataires n’exerçaient aucune fonction de direction à la date de l’acte. L’annexe le disait expressément (« nu-propriétaire non gérant »), et les attestations annuelles l’ont répété chaque année ¹. Le non-respect de la condition de direction était donc manifeste.

Délai de reprise : la prescription abrégée s’applique

L’administration soutenait que le délai de six ans de l’article L. 186 du LPF devait s’appliquer ¹. Elle disait n’avoir pu « avoir connaissance du respect des conditions prévues par l’article 787 B du code général des impôts qu’en procédant à des recherches ultérieures » ¹.

Ces recherches avaient consisté à consulter le dépôt au greffe du tribunal de commerce du 2 janvier 2019. Ce dépôt révélait la nomination des donataires comme directeurs généraux à compter du 8 décembre 2018 ¹.

Le tribunal écarte cette analyse ¹ :

il a été démontré ci-dessus qu’il ressort de la lecture de l’acte de donation partage, enregistré au service de l’enregistrement (...) le 29 octobre 2015 (...) et de ses annexes que, dès l’origine, les conditions d’exonération n’étaient pas réunies. Il s’évince de ce constat que les recherches ultérieures ont consisté pour l’administration à examiner un acte qui lui était d’ores et déjà opposable et qui révélait dès son enregistrement les motifs d’une procédure de rectification.

L’acte enregistré suffisait à révéler le problème

Ce raisonnement confirme l’hypothèse envisagée par Jean-François Desbuquois dans sa tribune ¹². La condition d’exonération n’était déjà pas remplie à la date de l’acte.

L’acte indiquait clairement que M. WE était seul gérant et que les donataires étaient nus-propriétaires non gérants. Dès l’enregistrement, l’administration avait donc tous les éléments pour remettre en cause le régime Dutreil ¹.

Les « recherches ultérieures » invoquées, c’est-à-dire la consultation du greffe en 2019, n’étaient pas nécessaires pour établir l’exigibilité des droits. L’irrégularité ressortait déjà de l’acte enregistré ¹.

Les attestations annuelles renforcent la solution

Le tribunal relève en outre que ¹ :

chaque année il était porté à la connaissance de l’administration les informations de nature à lui permettre d’exercer son droit de contrôle

Ces informations venaient des attestations annuelles de conservation, prévues par l’article 294 bis de l’annexe II au CGI ¹⁴. L’administration disposait donc au minimum de l’acte enregistré et, en plus, d’attestations confirmant que la condition de direction n’était pas remplie ¹.

Un droit de reprise prescrit

La prescription abrégée de l’article L. 180 du LPF était donc pleinement applicable, à compter de l’enregistrement du 29 octobre 2015 ¹. Le délai de trois ans a expiré le 31 décembre 2018, à la fin de la troisième année suivant celle de l’enregistrement ⁷.

La proposition de rectification a été notifiée le 16 décembre 2021, plus de six ans après l’enregistrement et près de trois ans après la fin du délai abrégé ¹. Elle n’entrait que dans le délai de droit commun invoqué par l’administration, qui court jusqu’à la fin de la sixième année suivant le fait générateur de l’impôt ⁸.

Le droit de reprise était donc prescrit, et la décision de rejet du 27 février 2024 est annulée ¹.

Dutreil réputé acquis : préparer l’acte de donation

Un enseignement s’impose : anticiper la condition de direction. En pratique, il s’agit de nommer un donataire à une fonction de dirigeant avant l’acte, et de faire mentionner cette qualité dans l’acte lui-même.

Avant une donation sous le régime du Dutreil réputé acquis, quelques vérifications sont utiles :

• s’assurer que le donateur détient depuis au moins deux ans des titres qui atteignent les seuils requis, et qu’il dirige la société depuis au moins deux ans ;
• nommer l’un des donataires à une fonction de direction avant la signature de l’acte ;
• faire mentionner cette fonction dans l’acte et dans ses annexes ;
• en cas de codirection avec le donateur, conserver la preuve que le donataire exerce réellement ses fonctions pendant toute la période d’engagement.

Ce qu’il faut retenir du jugement

• Dans un Dutreil réputé acquis, l’article 787 B du CGI impose que l’un des donataires exerce effectivement une fonction de direction dès la transmission et pendant les trois années qui suivent.
• Le tribunal exige une concomitance entre l’acte de donation et l’exercice de la fonction par un donataire. Selon lui, une nomination postérieure ne suffit pas, même intervenue dans les trois ans. Ici, elle date de décembre 2018, plus de trois ans après la donation d’octobre 2015.
• Un acte, avec son extrait K-bis annexé, qui présente le donateur comme seul gérant et les donataires comme nus-propriétaires non gérants révèle le défaut de condition dès l’enregistrement.
• Le délai de reprise abrégé de trois ans de l’article L. 180 du LPF s’applique lorsque l’acte enregistré et ses annexes révèlent suffisamment l’exigibilité des droits, sans recherches ultérieures.
• Examiner un acte déjà opposable, qui révèle le défaut de conditions, n’est pas une recherche ultérieure qui justifierait le délai de six ans de l’article L. 186 du LPF.
• Les attestations annuelles de conservation (article 294 bis de l’annexe II au CGI) sont des informations opposables à l’administration. Elles contribuent à faire jouer le délai abrégé.
• L’argument selon lequel les conditions ne pourraient être vérifiées qu’à l’issue des trois ans est inopérant lorsque leur non-respect se constate dès la date de l’acte.

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Enfin, sur la suite d’un redressement, consultez notre article sur le recours hiérarchique avant la mise en recouvrement.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 14 mai 2026.