Engagement Dutreil omis : une seconde déclaration de succession ne le rattrape pas

L’engagement Dutreil de conservation doit être pris dans la déclaration de succession elle-même. Un héritier qui l’a omis ne peut pas le rattraper par une seconde déclaration déposée après la mise en recouvrement des droits ¹.

Le tribunal requalifie cette seconde déclaration en simple réclamation. Elle ne rend pas opposable à l’administration un engagement absent de la déclaration initiale ¹.

Engagement Dutreil : ce qu’exige l’article 787 C du CGI

L’article 787 C du Code général des impôts concerne la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle. Il exonère de droits de mutation à titre gratuit les biens affectés à l’exploitation, à hauteur de 75 % de leur valeur ².

On parle souvent d’« abattement Dutreil ». Le texte prévoit en réalité une exonération partielle : 75 % de la valeur des biens échappe aux droits, et les 25 % restants y sont soumis ².

Cette exonération suppose plusieurs conditions. L’une d’elles figure au b de l’article 787 C : chaque héritier qui la demande s’engage à conserver les biens transmis ².

Une condition de fond, pas une formalité

Le tribunal qualifie cet engagement de condition de fond ¹. Sans lui, l’exonération de 75 % n’est pas due, même si les autres conditions sont remplies.

Il précise aussi où l’engagement doit figurer : dans la déclaration de succession ¹. C’est le document que les héritiers déposent auprès de l’administration fiscale. Il recense les biens transmis et sert de base au calcul des droits.

Une villa louée en location meublée professionnelle

Dans l’affaire jugée, une héritière revendiquait l’exonération de 75 % de l’article 787 C ¹. Elle la demandait sur une partie d’une villa, donnée en location meublée professionnelle (LMP).

La location meublée professionnelle désigne la location de logements meublés exercée à titre professionnel. Seule la partie de la villa affectée à cette activité était en cause ¹.

Deux déclarations de succession, à trois ans d’écart

Les dates expliquent la solution. Une première déclaration de succession est déposée en 2020. Elle ne contient pas l’engagement de conservation ¹.

L’administration met ensuite les droits en recouvrement. La mise en recouvrement est l’acte par lequel elle rend exigible l’impôt qu’elle réclame.

En 2023, plus de deux ans après la première, l’héritière dépose une seconde déclaration de succession. Elle y joint cette fois l’engagement de conservation ¹.

Seconde déclaration de succession : une simple réclamation

Le tribunal juge que seule la déclaration initiale est opposable ¹. C’est sur elle que s’apprécie la présence de l’engagement de conservation.

La seconde déclaration ne remplace pas la première. Elle s’analyse en une simple réclamation ¹.

Une réclamation est la demande par laquelle un contribuable conteste une imposition auprès de l’administration. Requalifiée ainsi, la seconde déclaration ne rend pas opposable un engagement absent de la déclaration initiale ¹.

L’héritière ne pouvait donc pas se prévaloir de l’exonération de 75 % sur la partie de la villa louée en LMP. La condition de fond manquait dans le seul document qui comptait ¹.

Ce que la décision ne tranche pas

Dans cette affaire, la seconde déclaration est intervenue plus de deux ans après la première et après la mise en recouvrement ¹. Les faits rapportés ne disent pas comment serait traitée une déclaration rectificative déposée plus tôt.

La décision porte sur la place de l’engagement. Elle ne permet pas de conclure sur les autres conditions de l’article 787 C, notamment la nature de l’activité exercée. Ces points demandent une analyse au cas par cas.

Un exemple pour fixer les idées

Prenons un cas purement illustratif. Deux enfants héritent de l’entreprise individuelle de leur père, qui exploitait un commerce en nom propre.

Si chacun prend l’engagement de conservation dans la déclaration de succession, l’exonération de 75 % peut s’appliquer, sous réserve des autres conditions de l’article 787 C ².

Si l’un d’eux l’oublie, la décision commentée montre le risque. Une seconde déclaration déposée après la mise en recouvrement ne suffira pas à réparer l’omission ¹.

Engagement Dutreil : les vérifications avant de déposer la déclaration

Avant le dépôt de la déclaration de succession, quelques contrôles évitent de perdre l’exonération :

• identifier l’entreprise individuelle et les biens affectés à son exploitation ;
• faire prendre l’engagement de conservation par chaque héritier qui demande l’exonération ;
• vérifier que l’engagement figure dans la déclaration de succession elle-même, et non dans un document séparé déposé plus tard ;
• relire la déclaration avant son dépôt, puisqu’une seconde déclaration ne rattrape pas l’oubli ;
• examiner les autres conditions de l’article 787 C au regard de l’activité exercée.

D’autres articles sur la transmission et le contentieux fiscal

Pour la transmission de titres de société, lisez notre article sur le pacte Dutreil 2026 et l’exclusion des biens somptuaires.

Une fois les droits mis en recouvrement, les voies de recours obéissent à leurs propres règles. Voyez notre article sur le recours hiérarchique avant la mise en recouvrement.

Sur les délais pour contester une imposition, lisez aussi notre article sur la réclamation tardive après une décision du Conseil d’État.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 6 juillet 2026.