Réclamation tardive : une non-admission du Conseil d’État ne rouvre pas le délai

Une réclamation tardive reste irrecevable, même lorsqu’une décision du Conseil d’État a donné raison au contribuable sur d’autres années. Une cour administrative d’appel vient de le juger à propos du délai rouvert par un « événement » ¹.

Une décision de non-admission rendue pour d’autres exercices n’est pas un tel événement. Elle ne rouvre donc pas le délai de réclamation préalable.

Réclamation tardive : le délai fixé par l’article R. 196-1 du LPF

Devant le juge administratif, une demande de restitution d’impôts directs suppose d’abord une réclamation adressée à l’administration fiscale. Cette réclamation préalable doit être présentée dans les délais ¹.

En principe, l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) fixe sa limite au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l’impôt contesté. Lorsque l’impôt a donné lieu à un avis de mise en recouvrement, le délai court de sa notification ¹.

Prenons un impôt versé en 2016, à titre d’illustration. Selon cette règle, la réclamation peut être déposée jusqu’au 31 décembre 2018. Une réclamation reçue après cette date est une réclamation tardive.

Le délai rouvert par un « événement » (article R. 196-1, c)

Le même article prévoit une exception. Il ouvre un nouveau délai de réclamation, qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation d’un « événement » qui motive la réclamation ¹.

Le texte écarte lui-même certaines décisions. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 du LPF ².

Les faits : vingt-six filiales et des redevances de source chinoise

La SA BPCE est la société mère d’un groupe fiscalement intégré, qui relève donc du régime de l’intégration fiscale. Il comprend vingt-six sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).

Ces filiales exercent une activité spécialisée de crédit-bail aéronautique. Leurs clientes sont des compagnies aériennes situées en Chine. À ce titre, elles perçoivent des redevances de source chinoise.

Pour les exercices clos en 2015 et 2016, ces redevances ouvraient droit à des crédits d’impôt forfaitaires de 20 %. Ils résultaient de la convention fiscale franco-chinoise.

Calcul « en dedans » ou « en dehors » du crédit d’impôt

Les filiales avaient d’abord déclaré ces crédits d’impôt selon la méthode dite « en dedans ». La base imposable retenue était alors le montant des redevances, net de ces crédits.

La société soutenait qu’il fallait appliquer la méthode « en dehors ». Celle-ci majore l’assiette, et donc le crédit d’impôt imputable. Le groupe estimait ainsi avoir payé trop d’impôt.

Trois réclamations successives pour les exercices 2015 et 2016

La SA BPCE a engagé une suite de réclamations :

• le 26 décembre 2017, une première réclamation demande un dégrèvement de 8 853 515 €, restée sans réponse de l’administration ;
• le 28 décembre 2018, une deuxième réclamation « annule et remplace » la précédente et porte la demande à 11 066 895 € ;
• le 17 décembre 2019, la direction des grandes entreprises (DGE) rejette explicitement cette deuxième réclamation ;
• le 2 juin 2020, une troisième réclamation réitère la demande de dégrèvement de 11 066 895 €.

Le 10 septembre 2021, l’administration a rejeté la troisième réclamation pour tardiveté. Le tribunal administratif de Montreuil, saisi par la société, a rejeté sa demande. Il a confirmé l’irrecevabilité de la réclamation du 2 juin 2020.

L’événement invoqué : la décision du Conseil d’État du 25 février 2020

En appel, la SA BPCE contestait la tardiveté opposée à sa troisième réclamation. Elle invoquait l’article R. 196-1, c, du LPF.

Selon elle, un « événement » était survenu : la décision n° 431781 rendue par le Conseil d’État le 25 février 2020 ³. Cette décision concernait la SA BPCE elle-même et le régime des redevances chinoises.

Elle aurait donc ouvert un nouveau délai de réclamation, expirant le 31 décembre 2022. La réclamation du 2 juin 2020 aurait alors été recevable.

Réclamation tardive confirmée par la cour administrative d’appel

La Cour a confirmé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et rejeté la requête de la SA BPCE. Elle a centré sa motivation sur la notion d’événement au sens de l’article R. 196-1, c, du LPF.

Elle a rappelé le principe. Seuls rouvrent le délai général les événements de nature à exercer une influence directe sur le bien-fondé de l’imposition, dans son principe ou dans son montant.

Une non-admission portant sur d’autres exercices

La décision du 25 février 2020 était une simple décision de refus d’admission du pourvoi en cassation formé par le ministre ³. Elle concernait certes la même société et la même question d’imposition des redevances de source chinoise.

Mais elle portait sur des périodes d’imposition totalement distinctes des exercices 2015 et 2016 en litige. Eu égard à son contenu et à sa portée, elle n’apportait aucun élément nouveau modifiant la situation juridique ou le montant des cotisations dues au titre de ces deux années.

La Cour a donc jugé que cette décision ne constituait pas un « événement » au sens de l’article R. 196-1, c, du LPF.

Une réclamation déposée hors délai

La réclamation du 2 juin 2020 a été déposée bien après l’expiration du délai de droit commun. Ce délai expirait le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l’impôt.

Elle intervenait en outre après le rejet d’une précédente réclamation, en décembre 2019. Il s’agissait donc d’une réclamation tardive.

Ce que l’arrêt change pour vos réclamations

Pour une entreprise ou un groupe qui conteste son imposition, l’enseignement est pratique. Une victoire obtenue sur d’autres exercices, même au Conseil d’État, ne rouvre pas le délai pour les années non réclamées à temps.

• Chaque année d’imposition se réclame dans son propre délai, sans attendre l’issue d’un litige qui porte sur d’autres exercices.
• Le délai rouvert de l’article R. 196-1, c, suppose un fait qui influe directement sur l’imposition en cause.
• Une décision juridictionnelle ou un avis visé par l’article L. 190 du LPF n’ouvre pas ce délai.

Sur une question voisine, voyez comment la restitution des retenues à la source se réclame dans le délai de l’article R. 196-1. Un rescrit fiscal défavorable se conteste, lui, rarement par la voie de l’excès de pouvoir. Les redressements de prélèvements sociaux des SASU à l’IR montrent aussi l’intérêt de contester dans les formes.

Pour faire le point sur vos délais de réclamation et sur l’organisation fiscale de votre groupe, vous pouvez échanger avec un ingénieur patrimonial PRIVEOS.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 21 juillet 2026.