SASU à l’IR : redressements de prélèvements sociaux, pourquoi les contester

Les associés uniques de SASU à l’IR qui ne se rémunèrent pas subissent des redressements sur leurs prélèvements sociaux. L’administration taxe leurs bénéfices à 17,2 % ou 18,6 %, au lieu de 9,7 %.

Elle s’appuie sur la réponse ministérielle Bergantz du 2 juin 2026. Cette doctrine se discute en droit : elle assimile à des revenus passifs les gains professionnels de dirigeants non rémunérés.

Ces redressements remontent sur plusieurs années. Pour neutraliser ce risque financier, le dirigeant peut sécuriser sa situation dès maintenant et structurer sa défense en cas de contrôle.

Des contrôles en hausse pour les dirigeants de SASU à l’IR

Depuis l’été 2025, l’administration fiscale mène de nombreux contrôles visant les associés uniques de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu (IR). Ils se sont fortement intensifiés après la réponse ministérielle du 2 juin 2026.

Depuis, l’administration a adressé un très grand nombre de courriers aux contribuables dans cette situation.

En cause : la nature des prélèvements sociaux dus sur leurs bénéfices. L’administration entend désormais leur appliquer le taux des revenus du patrimoine, 17,2 % (18,6 % depuis la LFSS pour 2026), plutôt que le taux de 9,7 %.

Le régime de la SASU à l’IR en bref

Par principe, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’article 239 bis AB du CGI permet toutefois à une SASU d’opter, sous conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du CGI ¹. Elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’option vaut pour cinq exercices au plus.

Cette option emporte translucidité fiscale. Les bénéfices de la société sont imposés directement chez l’associé unique, personne physique, dans la catégorie de son activité : BIC, BNC ou BA.

Aucune distribution de dividendes n’est juridiquement nécessaire pour que cette imposition s’applique.

Un régime prisé des consultants et des libéraux

Ce régime est très utilisé par les consultants, les développeurs et les professionnels libéraux qui exercent en société. Il évite la double imposition : l’IS sur le bénéfice, puis l’IR sur les dividendes.

Prélèvements sociaux : 9,7 % ou 18,6 % ?

Deux régimes de prélèvements sociaux coexistent :

• les revenus d’activité et de remplacement (art. L. 136-1 à L. 136-5 du Code de la sécurité sociale, ou CSS), taxés à 9,7 % et recouvrés par les Urssaf ² ;
• les revenus du patrimoine (art. L. 136-6 du CSS), taxés à 17,2 % et recouvrés par la DGFiP ². Ce taux a été porté à 18,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 ³.

L’administration fiscale considère que l’associé unique d’une SASU à l’IR sans rémunération au titre de son mandat social n’est affilié à aucun régime social de travailleur indépendant.

Elle en déduit que ses bénéfices ne peuvent pas relever de la contribution sur les revenus d’activité. Par défaut, elle les qualifie de revenus du patrimoine.

Un écart de plusieurs milliers d’euros par an

L’enjeu financier est loin d’être marginal. Prenons, à titre d’illustration, un bénéfice de 100 000 € par an : l’écart entre les deux régimes atteint environ 7 500 € par an au taux de 17,2 %.

Un contrôle couvre trois années, auxquelles s’ajoute l’année en cours. Le rappel dépasse alors 25 000 € : 4 × 7 500 € = 30 000 €, hors intérêts de retard.

Pour les années taxées à 18,6 %, l’écart monte à 8 900 € par an sur le même bénéfice.

La réponse ministérielle Bergantz du 2 juin 2026

Mme Anne Bergantz a interrogé le ministère de l’Économie et des Finances par une question écrite (n° 12673). Le ministère a confirmé cette position dans une réponse publiée le 2 juin 2026 ⁴.

Selon cette réponse, le dirigeant de SASU non rémunéré au titre de son mandat ne relève ni du régime général des assimilés salariés, ni du régime des travailleurs non salariés.

L’intégralité du bénéfice imposé en son nom propre à l’IR serait donc, selon l’administration, passible des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (art. L. 136-6, I, f du CSS) ².

Cette réponse ministérielle n’a pas de valeur normative propre. Elle formalise néanmoins la doctrine que l’administration oppose aux contribuables contrôlés, avec un effet rétroactif sur trois années.

Pourquoi contester ce redressement de prélèvements sociaux

À notre sens, cette lecture est juridiquement contestable, et les contribuables concernés ont intérêt à se défendre.

Elle traite comme des revenus passifs des bénéfices tirés d’une activité professionnelle que le dirigeant exerce lui-même. Elle repose sur une réponse ministérielle, et non sur une décision de justice.

Le Conseil d’État n’a pas encore rendu de décision de principe sur cette question précise. L’issue d’une contestation n’est donc pas acquise d’avance.

Qui est concerné par ces contrôles ?

Les contrôles visent en priorité les profils suivants :

• les associés uniques de SASU ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ;
• les dirigeants qui ne se versent aucune rémunération au titre de leur mandat social ;
• les consultants, développeurs informatiques, professions libérales et autres prestataires de services intellectuels exerçant sous cette forme ;
• les contribuables qui ont, le cas échéant, déposé à tort des déclarations n° 2777 traitant leurs bénéfices comme des dividendes.

Que faire pour limiter le risque ?

En prévention, plusieurs mesures réduisent l’exposition :

• vous verser une rémunération, même modeste, au titre du mandat de président : elle vous affilie au régime général et retire à l’administration son argument principal ; en contrepartie, elle supporte les cotisations sociales de ce régime ;
• documenter le caractère personnel et professionnel de l’activité exercée : contrats signés par le dirigeant, comptes rendus d’activité, absence de tout salarié réalisant les prestations ;
• vérifier qu’aucune déclaration n° 2777 n’a été déposée à tort sur les bénéfices de la société translucide.

En cas de contrôle ou de redressement

La proposition de rectification est le courrier par lequel l’administration notifie le redressement envisagé. La contestation s’organise en plusieurs temps :

Le recours hiérarchique est prévu par l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF), la réclamation contentieuse par son article L. 190 ⁵.

Pour savoir ce que l’administration peut obtenir pendant un contrôle, lisez notre article sur le droit de communication fiscal. Sur la preuve à apporter face à un redressement, voir aussi notre analyse du passif injustifié et de la cession de créance.

Une jurisprudence encore en construction

Faute, à ce jour, de décision de principe du Conseil d’État sur cette question, chaque dossier contesté contribue à la construction d’une position jurisprudentielle.

Plusieurs actions contentieuses sont déjà engagées par la profession pour faire trancher ce débat, y compris devant le Conseil d’État.

Des cabinets d’avocats fiscalistes mènent aussi des contentieux dits « de masse », pour des contribuables redressés sur un même sujet. La défense contentieuse se prépare avec un avocat fiscaliste.

Évaluer votre exposition avec un ingénieur patrimonial

Un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut évaluer votre exposition à ce risque et sécuriser votre situation de dirigeant de SASU à l’IR. Il peut aussi préparer, avec votre avocat, la contestation d’un éventuel redressement.

Pour en parler, prenez rendez-vous avec un ingénieur patrimonial PRIVEOS.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 26 août 2026.