Codirection Dutreil : le donataire doit prouver qu’il dirige vraiment

La codirection Dutreil entre donateur et donataire est admise en cas d’engagement réputé acquis. Encore faut-il prouver que le donataire exerce réellement des fonctions de direction.

Le tribunal judiciaire de Privas l’a rappelé à une famille qui ne produisait qu’un organigramme et une convention de prestations. Il a rejeté sa demande de décharge ⁸.

Le pacte Dutreil et l’engagement réputé acquis

L’article 787 B du CGI prévoit, sous conditions, une exonération partielle de droits de mutation à concurrence de 75 % de la valeur des titres transmis ¹.

Elle vise les titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmis par décès ou entre vifs. Quatre conditions cumulatives sont posées ¹.

Un mécanisme dérogatoire

Le b, 2 de l’article 787 B institue un mécanisme dérogatoire : l’engagement collectif de conservation est réputé acquis. Il n’a pas besoin d’être signé si deux conditions sont réunies ¹ :

• les parts ou actions sont détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou avec son conjoint ou partenaire de PACS, et atteignent les seuils prévus ;
• cette personne ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans dans la société son activité professionnelle principale ou, si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’une des fonctions de direction énumérées par la loi.

Ces fonctions étaient énumérées à l’article 885 O bis, 1° du CGI, texte applicable à l’époque des faits jugés. Elles le sont désormais au 1° du 1 du III de l’article 975 du CGI.

Une fiction fiscale

Ce dispositif évite de formaliser au préalable un engagement collectif lorsque la situation économique correspond déjà à ce qu’il viserait à constater. C’est le cas d’un actionnaire dirigeant qui détient durablement les titres et exerce les fonctions de direction.

Par fiction fiscale, tout se passe comme si un engagement collectif avait été souscrit et était en cours au jour de la transmission.

Engagement réputé acquis : qui doit diriger après la transmission ?

La pratique professionnelle poussait d’abord la fiction jusqu’à son terme. Le donateur, assimilé fictivement à un signataire, devait selon elle pouvoir continuer à diriger seul après la transmission.

C’est en effet ce qui se passe dans un schéma classique, avec un engagement collectif réellement signé.

La réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017

La réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017 a tranché en faveur d’une lecture restrictive ². En cas d’engagement réputé acquis, l’exonération ne s’applique pas lorsque le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant après la transmission.

La justification est la suivante : sans engagement collectif réel, le donateur n’a signé aucun engagement de conservation. Il ne remplit donc pas les exigences du d de l’article 787 B, relatif à la fonction de direction ^{1 2}.

L’un des héritiers, donataires ou légataires doit donc exercer la fonction de direction pour que la condition soit remplie ².

Le BOFiP de 2021 ouvre la porte à la codirection

L’administration a intégré cette doctrine au BOFiP par une mise à jour du 21 décembre 2021, au paragraphe 395 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 ³. Elle l’a assortie d’une nuance importante :

« Néanmoins, cela n’exclut pas qu’un autre associé, y compris le donateur, exerce également une autre fonction de direction. » ³

Cette précision admet la codirection Dutreil entre donateur et donataire, à condition que le donataire exerce effectivement les fonctions requises.

Le juge et le Gouvernement confirment

Trois décisions et prises de position ont ensuite conforté cette lecture :

• la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la doctrine par un arrêt du 23 novembre 2021 ⁴ ;
• la réponse ministérielle de Bascher, publiée au JO Sénat du 29 décembre 2022 (n° 00189), a réaffirmé la position ⁵ ;
• la Cour de cassation, chambre commerciale, a définitivement consacré la solution par un arrêt du 24 janvier 2024, n° 22-10.413 ⁶.

En cas d’engagement réputé acquis, l’exonération ne s’applique donc que si l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement les fonctions requises. Cette exigence vaut pendant les trois années qui suivent la transmission ⁶.

Cette consécration ne ferme pas pour autant toute porte au donateur. Conformément au BOFiP, la codirection Dutreil entre donateur et donataire reste admise, à condition que le donataire exerce lui aussi des fonctions de direction effectives ³.

Holding animatrice : la même exigence de preuve concrète

Les holdings animatrices de groupe peuvent bénéficier de l’exonération Dutreil au même titre que les sociétés opérationnelles. Elles doivent pour cela démontrer leur caractère animateur.

Le Conseil d’État a précisé cette qualification, notamment par ses arrêts de plénière du 13 juin 2018 (n° 395495 et autres) ⁷. La société doit participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales.

Cette démonstration repose sur un faisceau d’indices, c’est-à-dire un ensemble d’éléments concordants examinés ensemble :

• la participation à la définition de la stratégie ;
• le contrôle effectif des filiales ;
• les prestations administratives et financières rendues au groupe ;
• les conventions de prestations intragroupe ;
• l’organisation des réunions stratégiques.

Les seules données globales, comme un organigramme ou une convention de prestations, sont insuffisantes. Il faut produire des éléments concrets qui démontrent l’exercice effectif d’une activité d’animation.

Les faits : une holding familiale et deux donations

M. TF. a présidé la SAS F. Holding de 2000 à 2012. Cette société était la holding du groupe F., composé de plusieurs filiales opérationnelles ⁸.

M. TF. et son épouse ont consenti deux séries de donations à leurs deux fils ⁸ :

• le 3 juillet 2008, la nue-propriété de 13 156 actions et la pleine propriété de 30 054 actions, avec un engagement collectif de conservation ;
• le 16 décembre 2011, l’usufruit de 13 156 actions et de 17 204 actions, également avec un engagement collectif.

Un engagement collectif trop étroit

L’administration fiscale a remis en cause l’exonération partielle au titre des deux donations ⁸.

Pour la donation de 2008, la rectification a été déchargée pour cause de prescription.

Pour la donation de 2011, l’administration a relevé un défaut formel. L’engagement collectif ne portait que sur 6,93 % des titres, bien en deçà du seuil de 34 % requis par le b 1 de l’article 787 B ^{1 8}.

Un long contentieux

La procédure s’est étalée sur plusieurs années ⁸ :

• jugement du tribunal de grande instance de Privas du 26 février 2018, qui rejette la demande pour 2011 ;
• arrêt de la cour d’appel du 10 septembre 2020, qui décharge les rappels pour vice de procédure ;
• arrêt de la Cour de cassation du 30 août 2023, qui casse pour irrégularité de la notification de la décision de rejet de la réclamation ;
• nouveau jugement du 7 mai 2020, sur renvoi, qui fixe le rappel de droits à 74 733 € ;
• nouvelle décision de rejet de l’administration du 18 janvier 2024 ;
• assignation du 14 mars 2024, qui a conduit au jugement commenté.

Les arguments des deux parties

Devant le tribunal, les contribuables tentent de régulariser la situation en se prévalant d’un engagement réputé acquis ⁸. Ils invoquent deux éléments :

• la détention par le couple F., depuis plus de deux ans, de titres atteignant le seuil ;
• l’exercice par M. TF. des fonctions de direction depuis 2000.

Pour la condition de direction après la transmission, ils s’appuient sur l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024, qu’ils lisent comme admettant la codirection donateur-donataire ^{6 8}.

L’administration fiscale leur oppose deux arguments ⁸ :

• l’absence de transmission de l’attestation requise par l’article 294 bis de l’annexe II au CGI ⁹ ;
• l’absence de preuve d’une codirection effective.

Elle invoque également le caractère animateur non démontré de la holding.

Codirection Dutreil : le tribunal exige la preuve

Le tribunal judiciaire de Privas rejette la demande des consorts F. Il s’appuie sur l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 ^{6 8}.

D’abord, il confirme qu’en cas d’engagement réputé acquis, le donateur ne peut pas exercer seul les fonctions de direction après la transmission. Elles doivent l’être par un associé signataire de l’engagement collectif ou par un héritier, donataire ou légataire ⁸.

Ensuite, il admet que la codirection donateur-donataire reste juridiquement possible, conformément à la doctrine du BOFiP du 21 décembre 2021 ^{3 8}. Il le dit en ces termes :

« Il ressort de la lecture de ses conclusions que, contrairement à ce que soutiennent les consorts [F], la DRFIP ne soutient pas que les fonctions de direction pendant la durée de l’engagement et pendant trois ans suivant la transmission, ne peuvent en aucun cas être exercées par le donateur, en l’espèce Monsieur [T] [F], mais que la condition ne saurait être remplie de ce seul fait, puisque le texte vise “l’un des associés mentionnés au a ou l’un des héritiers, donataires ou légataires”. Si comme le font valoir les consorts [F], cette condition n’a nullement pour effet d’exclure, conformément à la jurisprudence susvisée, une éventuelle codirection entre le donateur et le donataire, encore faut-il en rapporter la preuve. » ⁸

Codirection Dutreil : une admission de principe qui ne suffit pas

Le tribunal exige une preuve concrète et documentée de l’exercice effectif des fonctions par le donataire ⁸.

Or les consorts F. n’ont produit qu’un organigramme du groupe pour 2011 et une convention de prestations intragroupe de 2010. Aucune de ces pièces ne mentionne la participation de M. F., le donataire, à la direction ⁸.

Aucun élément n’a été apporté pour les années 2012 à 2015. Cette période couvre pourtant la durée de l’engagement et les trois années qui suivent la transmission ⁸.

La qualité de holding animatrice écartée

À titre subsidiaire, le tribunal écarte aussi la qualification de holding animatrice de la SAS F. Holding ⁸.

Les mêmes pièces générales, organigramme et convention de prestations, sont insuffisantes au regard de la jurisprudence du Conseil d’État de 2018. Celle-ci exige un faisceau d’indices concrets démontrant l’animation effective des filiales ^{7 8}.

Le tribunal judiciaire de Privas rejette donc la demande de décharge des consorts F. ⁸

En bref : ce qu’il faut retenir

• En cas d’engagement réputé acquis, le donateur ne peut pas exercer seul les fonctions de direction après la transmission.
• La codirection Dutreil donateur-donataire est possible : la doctrine du BOFiP et la jurisprudence admettent que le donateur continue à exercer une fonction de direction, si le donataire exerce lui aussi effectivement les fonctions requises.
• L’admission de principe de la codirection Dutreil ne dispense pas le contribuable de démontrer l’exercice effectif des fonctions par le donataire.

Pour aller plus loin

Le réputé acquis soulève d’autres questions : lisez notre article sur le délai de reprise de trois ans en cas d’engagement Dutreil réputé acquis.

Sur la preuve de l’animation, voyez notre analyse : holding animatrice et exonération Dutreil, la détention majoritaire ne suffit pas.

Lisez aussi notre article sur l’engagement Dutreil omis dans une déclaration de succession, et celui sur l’exclusion des biens somptuaires du pacte Dutreil en 2026.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 2 mai 2026.