L’essentiel
- Le projet de loi de finances pour 2027 a été considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026. Le Sénat est saisi du texte n° 155, transmis le 19 novembre 2026.
- Sa commission des finances a adopté 65 amendements sur la première partie, tous présentés par la rapporteure générale, Christine Lavarde.
- Côté patrimoine, ils prolongeraient jusqu’au 31 décembre 2027 les avantages sur les dons familiaux, avec un plafond de 200 000 € par donataire et un taux de 6 % réservé aux donateurs de moins de 80 ans. Ils protégeraient les locations meublées débutées au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire reste le même.
- Ils supprimeraient aussi plusieurs avantages d’impôt sur le revenu, dont l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite et la demi-part des personnes seules ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Rien n’est définitif avant le vote de la loi.
Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) a été considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026. Le Sénat est saisi du texte n° 155, qui lui a été transmis le 19 novembre 2026 1.
Sa commission des finances a adopté 65 amendements sur la première partie du projet, consacrée aux recettes, dont deux le 18 novembre 2026 sur les articles 3 et 49. Tous ont été présentés par la rapporteure générale, Christine Lavarde 234.
Nous présentons ceux qui concernent les particuliers, la transmission du patrimoine et l’entreprise. Ils sont désignés par leur numéro dans le document de la commission. Ils doivent encore être votés en séance publique.
Impôt sur le revenu : des avantages supprimés ou réduits
Indemnités journalières et indemnités de rupture
L’article 2 du PLF soumettrait intégralement à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il prévoit une exonération de moitié pour celles liées à une affection de longue durée (ALD) 2.
L’amendement I-2 imposerait aussi en totalité les indemnités journalières liées à une ALD. Selon son objet, la différence de traitement entre les deux régimes n’est pas justifiée 2.
L’amendement I-4 limiterait la réforme fiscale des indemnités de rupture de l’article 2 aux ruptures notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026, date de dépôt du projet. Les ruptures antérieures resteraient protégées, même si l’indemnité est versée plus tard 2.
Pensions de retraite
L’article 3 du PLF réduirait l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. L’amendement I-1106, adopté par la commission le 18 novembre 2026, réécrit cet article pour supprimer cet abattement sur les pensions de retraite. Il le maintient pour les autres pensions 24.
Selon son objet, cette suppression financerait l’indexation complète des retraites votée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 2.
Plusieurs niches fiscales supprimées
L’amendement I-5, qui crée un article additionnel après l’article 2, supprimerait plusieurs avantages d’impôt sur le revenu 2 :
- les réductions d’impôt pour frais de scolarité, soit 61 € par collégien, 153 € par lycéen et 183 € par étudiant,
- la demi-part supplémentaire des personnes seules ayant élevé seules, pendant au moins cinq ans, un ou plusieurs enfants devenus majeurs et non rattachés à leur foyer,
- l’exonération des indemnités des réservistes en période d’instruction, des personnes en service civique et des volontaires, volontariat international en entreprise compris.
Le même amendement alignerait l’exonération des salaires des apprentis sur celle des étudiants qui travaillent pendant leurs études 2.
Transmission et épargne : les amendements patrimoniaux
Dons familiaux de sommes d’argent
L’article 4 du PLF allégerait la fiscalité des dons familiaux de sommes d’argent consentis au premier semestre 2027 5. L’amendement I-6 prolongerait ces avantages jusqu’au 31 décembre 2027 2.
L’amendement I-7 plafonnerait à 200 000 € par donataire, tous donateurs confondus, les dons taxés au taux de 6 % et les dons exonérés dans la limite relevée à 50 000 €. Il réserverait aussi le taux de 6 % aux donateurs de moins de 80 ans 2.
Apport-cession et contrats de retraite
L’amendement I-9 modifie l’article 5, sur le report d’imposition des plus-values d’apport-cession. La donation ou la succession des titres de la holding ne mettrait fin au report que si les titres apportés ont été cédés auparavant, quel que soit le délai 2.
Il tiendrait aussi compte de la perte de valeur des titres apportés entre l’apport et leur cession, si celle-ci intervient plus de trois ans après l’apport. La moins-value serait alors déduite de la plus-value en report 2. L’amendement viserait les donations consenties depuis le 1er octobre 2026 et les décès après l’entrée en vigueur de la loi 2.
L’amendement I-10 exclurait de l’article 6 les contrats collectifs d’assurance retraite, souscrits notamment par une entreprise au profit de ses salariés. Selon son objet, l’article interdirait sinon aux plans d’épargne retraite sous forme d’assurance de détenir des titres de l’entreprise employeur, via des fonds communs de placement d’entreprise 2.
Logement : PTZ « parentalité » et location meublée
L’amendement I-12 ouvrirait le prêt à taux zéro « parentalité » à chaque nouvel enfant, et non plus une seule fois par foyer 2. L’amendement I-13 précise qu’en cas d’avantage indûment perçu, le bénéficiaire rembourse le crédit d’impôt afférent au prêt, majoré de 25 % 2.
L’article 7 plafonnerait l’amortissement des logements loués en meublé non professionnel (LMNP) et supprimerait le report des amortissements non déduits. L’amendement I-16 écarterait ces règles pour les locations ayant débuté au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire reste le même 2.
Sofica
L’amendement I-24 supprimerait le taux majoré de 48 % de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une Sofica. Le taux de 36 % serait maintenu pour les Sofica qui s’engagent à consacrer 10 % de leurs investissements au capital de sociétés de réalisation. Le plafond de souscription passerait de 18 000 € à 15 000 € 2.
PLF 2027 : ce que vise la commission du Sénat
Impôt sur le revenu
Fin de l’abattement de 10 % sur les retraites. IJ des ALD imposées en totalité. Fin des réductions pour frais de scolarité et de la demi-part des parents ayant élevé seuls un enfant.
Transmission
Dons familiaux jusqu’au 31 décembre 2027, plafond de 200 000 € par donataire, taux de 6 % avant 80 ans. Apport-cession : report maintenu en cas de donation si les titres apportés n’ont pas été cédés.
Logement
PTZ « parentalité » à chaque nouvel enfant. LMNP débutées au plus tard le 1er octobre 2026 protégées, sans changement de propriétaire.
Entreprise
Pacte « Papin » assoupli : accompagnement du repreneur, investisseurs minoritaires.
Amendements à voter en séance publique à partir du 20 novembre 2026. Source : Sénat.
Amendements adoptés par la commission des finances du Sénat sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027, classés par thème : impôt sur le revenu, transmission, logement et entreprise.
Source : Sénat, commission des finances, amendements adoptés sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027
Entreprise et transmission : le pacte « Papin » assoupli
L’article 10 du PLF, dit pacte « Papin », favorise la reprise d’entreprise. L’amendement I-21 permettrait au cédant de continuer à accompagner le repreneur pendant les douze mois suivant la cession, pour le suramortissement. Il devrait cesser aussitôt toute fonction de direction, de droit ou de fait 2.
L’amendement I-22 concerne les reprises par les salariés, pour la majoration de l’abattement sur les plus-values et le taux réduit de DMTO. Des investisseurs extérieurs minoritaires pourraient entrer au capital de la société de reprise 2.
Les salariés repreneurs devraient alors détenir la majorité du capital et des droits de vote pendant cinq ans à compter de la cession, et assurer la direction 2.
Autres mesures fiscales
La commission a aussi adopté les amendements suivants 2 :
- l’amendement I-23 supprimerait la prorogation anticipée jusqu’en 2029 du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical ou de variétés, déjà applicable jusqu’au 31 décembre 2027,
- l’amendement I-25 supprimerait l’abattement de la taxe sur la publicité vidéo des plateformes de partage, que le PLF ramenait de 66 % à 33 %,
- l’amendement I-29 supprimerait l’article 16, qui alignait les services de télévision sur le taux normal de TVA, et maintiendrait le taux de 10 %,
- l’amendement I-33 porterait de 17 % à 35 % le prélèvement exceptionnel de 2027 sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts.
PLF 2027 : ce qui reste à décider
La discussion en séance publique au Sénat commence le 20 novembre 2026 1. Les amendements peuvent y être modifiés ou rejetés. Le texte peut encore évoluer lors de la recherche d’un accord entre les deux assemblées. Rien n’est définitif avant le vote de la loi de finances.
Pour aller plus loin, voir nos articles sur les dons familiaux et le PLF 2027, sur l’apport-cession examiné par la commission des finances du Sénat et sur l’amortissement LMNP dans le PLF 2027.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 19 novembre 2026.
Questions fréquentes
Que change la commission des finances du Sénat pour les dons familiaux ?
L’amendement I-6 prolongerait jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération portée à 50 000 € et le taux de 6 % prévus par l’article 4. L’amendement I-7 plafonnerait ces avantages à 200 000 € par donataire, tous donateurs confondus, et réserverait le taux de 6 % aux donateurs de moins de 80 ans.
Quels avantages d’impôt sur le revenu seraient supprimés ?
L’amendement I-1106 supprimerait l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. L’amendement I-5 supprimerait les réductions d’impôt pour frais de scolarité, la demi-part des personnes seules ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans, et l’exonération des indemnités des réservistes, du service civique et du volontariat.
Ces amendements sont-ils définitifs ?
Non. Ils ont été adoptés par la commission des finances et doivent encore être votés en séance publique, à partir du 20 novembre 2026. Le texte peut ensuite évoluer lors de la recherche d’un accord entre les deux assemblées. Rien n’est définitif avant le vote de la loi.
Sources
- 1.Dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2027 » : texte considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, texte n° 155 (2026-2027) transmis au Sénat le 19 novembre 2026, Sénat, 19 novembre 2026
- 2.Projet de loi de finances pour 2027, première partie, amendements présentés par Mme Lavarde, rapporteur général (document « Les amendements adoptés par la commission sur la première partie »), Sénat, commission des finances
- 3.Commission des finances, page « PLF 2027 », lien « Les amendements adoptés par la commission sur la première partie », Sénat, 19 novembre 2026
- 4.Rapport général n° 156 (2026-2027), tome II, fascicule 1, fait au nom de la commission des finances par Mme Christine Lavarde, « Examen des articles réservés (18 novembre 2026) » : amendements I-1106 (FINC.64) et I-1107 (FINC.65), Sénat, 19 novembre 2026
- 5.Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026, Assemblée nationale, 1 octobre 2026

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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