Apport-cession et PLF 2027 : au Sénat, la commission des finances recentre la réforme sur la vente des titres apportés

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 mettrait fin au report de l’apport-cession en cas de donation ou de succession des titres de la holding. La commission des finances du Sénat a adopté un amendement qui ne taxerait la transmission que si la holding a vendu les titres apportés.

Luc Thilliez6 min de lecture

Pièces d’échecs en bois sur un échiquier

L’essentiel

  • Aujourd’hui, la plus-value d’apport en report (article 150-0 B ter du CGI) n’est pas imposée au décès. En cas de donation, elle passe au donataire qui contrôle la holding et devient imposable s’il cède les titres dans les six ans, ou onze ans en cas de réinvestissement dans certains fonds.
  • Le texte du Gouvernement mettrait fin au report pour toute transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport, donation ou succession, réalisée à compter du 1er octobre 2026.
  • La version adoptée par les députés est tombée avec le rejet de la première partie du projet, le 4 novembre 2026. Le Sénat examine le texte du Gouvernement.
  • L’amendement adopté par la commission des finances du Sénat ne viserait que les transmissions intervenant après une vente des titres apportés, quel qu’en soit le délai. Il durcirait aussi le régime du donataire. Il doit encore être voté en séance.

L’apport-cession permet au dirigeant qui apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle de reporter l’imposition de sa plus-value d’apport 1.

L’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 s’attaque au sort de ce report lorsque les titres de la holding sont donnés ou transmis par succession 2. Au Sénat, la commission des finances a adopté un amendement qui recentre la réforme 34.

Apport-cession : la règle actuelle en cas de donation ou de décès

Le report prend fin, notamment, lorsque l’apporteur cède les titres reçus en rémunération de l’apport 1.

En cas de donation de ces titres, le donataire qui contrôle la holding reprend la plus-value en report dans sa déclaration. Elle est imposée à son nom en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans les six ans de leur acquisition. Ce délai est porté à onze ans en cas de réinvestissement dans certains fonds 1.

En cas de décès, la loi ne prévoit pas l’imposition de la plus-value en report. L’exposé de l’amendement I-3089 le rappelle, en indiquant que la succession ne donne pas lieu à taxation « conformément au droit actuel » 5.

Ce que prévoit l’article 5 du PLF 2027

Le texte du Gouvernement remplace la « cession à titre onéreux » par la « transmission » parmi les événements qui mettent fin au report. Il abroge le II de l’article 150-0 B ter, qui organise aujourd’hui la reprise du report par le donataire 26.

Donation, don manuel et succession des titres de la holding mettraient donc fin au report au nom de l’apporteur 2.

La mesure viserait les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026 2. Le texte prévoit, sur demande et à condition de constituer des garanties, un plan de règlement de l’impôt échelonné sur cinq ans 2.

La version des députés, tombée le 4 novembre

Les députés avaient adopté le 16 octobre 2026 l’amendement I-3089. La succession restait neutre. La donation ne mettait fin au report que si la holding avait cédé les titres apportés dans les huit ans de l’apport, et à hauteur de la fraction du produit non réinvestie ou réinvestie en fonds 5.

Ce texte prévoyait aussi l’imputation d’une perte de valeur des titres et un paiement échelonné sur dix ans. Il réservait la réforme aux apports réalisés à compter du 7 octobre 2026 5. Le sous-amendement I-3985, adopté, a supprimé cette dernière limite 7.

Le rejet du projet par l’Assemblée nationale, le 4 novembre 2026, a fait tomber cette version. Le Sénat examine le texte initial du Gouvernement 8.

Apport-cession et transmission de la holding : droit actuel, texte du Gouvernement et amendement de la commission des finances du Sénat

Donation ou décès : que devient le report ?

Droit actuel

Pas d’imposition au décès. En cas de donation, report repris par le donataire qui contrôle la holding, imposé s’il cède dans les six ans (onze ans avec fonds).

Texte du Gouvernement

Toute transmission à titre gratuit mettrait fin au report, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.

Amendement de la commission

Fin du report seulement si les titres apportés ont été vendus, quel que soit le délai. Donataire imposé si la holding les vend dans les huit ans.

La version votée par les députés (amendement I-3089) est tombée le 4 novembre 2026. Sources : Légifrance, Assemblée nationale, Sénat.

Comparaison du sort de la plus-value d’apport en report de l’article 150-0 B ter du CGI en cas de donation ou de succession des titres de la holding : droit actuel, article 5 du projet de loi de finances pour 2027 et amendement adopté par la commission des finances du Sénat.

Source : CGI, art. 150-0 B ter ; projet de loi de finances pour 2027, art. 5 ; Sénat, amendements adoptés par la commission des finances, n° I-9

Apport-cession : la proposition de la commission des finances du Sénat

Le 12 novembre 2026, Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté l’amendement FINC.9 sur l’article 5 39. La commission l’a adopté. Il figure, sous le numéro I-9, parmi les amendements qu’elle a adoptés sur la première partie 4.

Selon son objet, l’expiration du report serait limitée aux transmissions consécutives à un événement de liquidité sur les titres apportés, c’est-à-dire leur cession, leur rachat, leur remboursement ou leur annulation 3. Le texte se distingue de la version des députés sur trois points 35 :

  • il vise la succession comme la donation,
  • il ne fixe aucun délai entre l’apport et la vente des titres apportés,
  • il ne tient pas compte du réinvestissement du produit de la vente.

Il permet aussi, sous conditions, de tenir compte d’une moins-value sur les titres 3.

En l’absence de vente des titres apportés, le report resterait transmis au donataire qui contrôle la holding, mais à des conditions plus strictes 3. Le délai de six ans serait porté à huit ans, et l’allongement à onze ans prévu en cas de réinvestissement en fonds serait supprimé 3.

Surtout, la plus-value serait imposée au nom du donataire si la holding vendait les titres apportés pendant ces huit ans 3. Pour une famille qui donne la holding avant la vente de la société, cette conséquence est majeure.

Côté entrée en vigueur, la mesure viserait les donations et dons manuels réalisés à compter du 1er octobre 2026, et les décès intervenus après l’entrée en vigueur de la loi 3.

Ce qu’il faut surveiller pour une transmission de holding

Une donation de titres de holding signée depuis le 1er octobre 2026 est concernée par le texte du Gouvernement, quelle que soit la situation de la holding 2. Avec l’amendement de la commission, elle ne le serait que si la holding a vendu les titres apportés avant la transmission 3.

Dans les deux cas, l’impôt sur la plus-value en report deviendrait exigible au nom du donateur.

Avec cet amendement, une vente des titres apportés intervenue de longues années avant la donation suffirait, puisqu’aucun délai n’est prévu 3. L’amendement doit encore être voté par le Sénat en séance, puis retenu dans la loi définitive.

Avant toute donation ou réorganisation, il est utile de reconstituer l’historique des apports et des cessions réalisés par la holding, et de suivre la version finale de l’article 5.

À lire aussi : Apport-cession : Bercy commente au BOFiP la réforme de 2026.

La purge au décès avait déjà été discutée lors du PLF 2026. Voir notre article Apport-cession : le PLF 2026 en finirait avec la purge au décès.

Le texte en vigueur est consultable sur Légifrance, à l’article 150-0 B ter du CGI.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 16 novembre 2026.

Questions fréquentes

Que devient aujourd’hui la plus-value d’apport-cession au décès ?

La loi ne prévoit pas son imposition au décès de l’apporteur. L’exposé de l’amendement I-3089 au projet de loi de finances pour 2027 le rappelle. En cas de donation, le donataire qui contrôle la holding reprend le report et il est imposé s’il cède les titres dans les six ans, ou onze ans en cas de réinvestissement en fonds.

Que changerait l’article 5 du PLF 2027 ?

Le texte du Gouvernement mettrait fin au report pour toute transmission à titre gratuit des titres de la holding, donation, don manuel ou succession, réalisée à compter du 1er octobre 2026. L’impôt deviendrait exigible au nom de l’apporteur, avec un paiement échelonné sur cinq ans, sur demande et sous réserve de garanties.

Que propose la commission des finances du Sénat ?

Son amendement ne mettrait fin au report que si les titres apportés ont été vendus avant la transmission, sans condition de délai. Il viserait les donations à compter du 1er octobre 2026 et les décès après l’entrée en vigueur de la loi. La commission l’a adopté. Il doit encore être voté en séance, puis retenu dans la loi définitive.

Sources

  1. 1.Code général des impôts, article 150-0 B ter (version en vigueur au 16 novembre 2026), Légifrance
  2. 2.Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026, Assemblée nationale, 1 octobre 2026
  3. 3.Projet de loi de finances pour 2027, liasse des amendements du rapporteur général, Sénat, commission des finances, 12 novembre 2026
  4. 4.Les amendements adoptés par la commission sur la première partie, Sénat, commission des finances
  5. 5.Amendement n° I-3089 à l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), adopté le 16 octobre 2026, Assemblée nationale, 10 octobre 2026
  6. 6.Amendement n° CF498 à l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), exposé sommaire, Assemblée nationale
  7. 7.Sous-amendement n° I-3985 au projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), Assemblée nationale
  8. 8.Projet de loi de finances pour 2027 rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, T.A. n° 362, Assemblée nationale, 4 novembre 2026
  9. 9.Projet de loi de finances pour 2027, conférence de presse de la commission des finances, Sénat, 12 novembre 2026
Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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