Budget 2027 : ce que le rejet à l’Assemblée efface pour le patrimoine

Le rejet du budget 2027 par les députés, le 4 novembre 2026, efface tous les amendements votés en séance. Retour de la réforme de l’apport-cession, fin des assouplissements sur les donations et les plus-values. Le point avant l’examen au Sénat.

Luc ThilliezMis à jour le 5 min de lecture

Le Palais du Luxembourg, siège du Sénat, et ses jardins sous un ciel bleu

L’essentiel

  • Le 4 novembre 2026, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » du budget 2027 par 458 voix contre 0.
  • Le Sénat examine la version initiale du Gouvernement, sans aucun des amendements des députés.
  • La réforme de l’apport-cession revient, avec la fin du report en cas de donation ou de succession des titres de la holding.
  • Le don d’argent exonéré redescend à 50 000 €, et les assouplissements sur les plus-values et le pacte Dutreil disparaissent.
  • Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026. Sans vote du Parlement dans les 70 jours, le budget peut être mis en vigueur par ordonnance.

Les députés ont passé trois semaines à réécrire la partie « recettes » du budget 2027. Le 4 novembre 2026 au soir, ils l’ont rejetée par 458 voix contre 0 1. Le projet part au Sénat dans la version déposée par le Gouvernement le 1er octobre, sans aucun des amendements adoptés en séance 2.

Pourquoi tout disparaît

Un budget se vote en deux temps, d’abord les recettes, ensuite les dépenses. Sans recettes adoptées, l’Assemblée ne peut pas passer aux dépenses, et le rejet de la première partie vaut rejet de tout le projet en première lecture 1. Les amendements votés en séance n’ont alors plus d’existence juridique. Ils restent seulement une indication de ce que chaque groupe pourra défendre plus tard dans la navette.

Ce qui revient dans le texte

Plusieurs mesures que les députés avaient supprimées figurent de nouveau dans le projet examiné par le Sénat 3. Le plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite à 3 000 € par foyer en fait partie. La surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises aussi, avec des taux de 15,7 % entre 1,5 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 31,4 % au-delà.

Le changement le plus sensible pour les dirigeants touche l’apport-cession. L’article 5 du projet met fin au report d’imposition de la plus-value d’apport dès que les titres de la holding sont transmis gratuitement, par donation ou par succession, et ce pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026 3. Les modifications votées par les députés ont disparu, et c’est la version d’origine qui revient. Le plafonnement de l’amortissement des loueurs en meublé non professionnels, à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer, est lui aussi dans le texte transmis.

Ce qui tombe pour les particuliers

Le don d’argent exonéré redescend à 50 000 €, pour les seuls dons faits entre janvier et juin 2027. Les députés l’avaient porté à 100 000 € sur toute l’année.

Des assouplissements sur les plus-values immobilières disparaissent aussi. L’un gardait l’exonération d’une ancienne résidence principale occupée au moins 22 ans, vendue dans les 36 mois suivant le départ et non louée entre-temps 4. Un autre ramenait de 22 à 17 ans la durée d’exonération d’impôt sur le revenu pour la vente de résidences secondaires destinées à devenir la résidence principale de l’acquéreur ou d’un locataire 5.

Ce qui tombe pour les entreprises familiales

Les deux amendements sur le pacte Dutreil, adoptés le 30 octobre, ne survivent pas 67. L’un imposait qu’au moins un donataire ait entre 18 et 60 ans. L’autre ouvrait une exonération totale contre un engagement individuel de conservation de dix ans.

Les holdings patrimoniales échappent à la taxe de 2 % sur leur trésorerie et leurs placements financiers, votée le 28 octobre sur un amendement de Jean-Paul Mattei 8. Seule reste la taxe de 20 % sur les biens de jouissance, créée par la loi de finances pour 2026 9.

La suite

Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026, et voter sur l’ensemble le 9 décembre 10. En cas de désaccord entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire peut être réunie pour chercher un accord. Le Gouvernement peut recourir au 49.3. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance 11.

À lire aussi : Donation 2027 : les dons d’argent aux enfants pourraient être allégés.

À lire aussi : Pacte Dutreil réputé acquis : le donateur ne peut pas diriger seul après la donation.

Une donation de titres de holding, un don d’argent ou la vente d’un logement ancien peuvent donc changer de coût selon la version finale. Pour mesurer l’effet de chaque scénario sur un patrimoine précis, PRIVEOS réalise une étude patrimoniale complète.

L’essentiel en un schéma

Le rejet du budget 2027 en un schéma

Budget 2027. Ce que le rejet efface.

01 Le vote du 4 novembre

Partie « recettes » du projet de loi de finances

Contre
458
Pour
0

Tout le projet tombe en première lecture.

02 Ce qui revient

  • Abattement des retraités plafonné à 3 000 € par foyer
  • Fin du report d’apport-cession en cas de donation ou de succession
  • Amortissement LMNP plafonné à 2,5 % par an
  • Surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises

03 Ce qui tombe

Don d’argent exonéré

Voté
100 000 €
Texte
50 000 €
  • Assouplissements sur les plus-values immobilières
  • Pacte Dutreil modifié
  • Taxe de 2 % sur la trésorerie des holdings

04 La suite

14 novembre Rejet à l’Assemblée
220 novembre Début de l’examen au Sénat
39 décembre Fin de l’examen au Sénat
4Après 70 jours Ordonnances possibles sans vote du Parlement

Au 5 novembre 2026. Le Sénat repart du texte du Gouvernement. Une commission mixte paritaire peut suivre.

Le rejet du budget 2027 à l’Assemblée efface les votes des députés. Le Sénat repart du texte du Gouvernement, avec la réforme de l’apport-cession et le plafonnement de l’abattement des retraités.

Source : Assemblée nationale, compte rendu de la deuxième séance du 4 novembre 2026 et texte adopté n° 362

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Les amendements votés par les députés s’appliquent-ils ?

Non. Le rejet de la partie « recettes » le 4 novembre 2026 a fait tomber tout le projet en première lecture. Le Sénat examine la version initiale du Gouvernement.

Que devient l’apport-cession ?

Le texte transmis au Sénat met fin au report d’imposition de la plus-value d’apport en cas de donation ou de succession des titres de la holding, pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Les députés avaient voté une version plus souple, qui a disparu.

Combien pourra-t-on donner en argent sans droits en 2027 ?

Le projet du Gouvernement prévoit 50 000 € exonérés pour les dons faits entre janvier et juin 2027, en plus de l’abattement habituel. Les 100 000 € votés par les députés ont disparu avec le rejet.

Quand le budget 2027 sera-t-il définitif ?

Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026, avec un vote sur l’ensemble prévu le 9 décembre. Selon l’article 47 de la Constitution, sans vote du Parlement dans les 70 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Sources

  1. 1.Compte rendu de la deuxième séance du mercredi 4 novembre 2026, Assemblée nationale, 4 novembre 2026
  2. 2.Projet de loi de finances pour 2027, considéré comme rejeté en première lecture (texte adopté n° 362), Assemblée nationale, 4 novembre 2026
  3. 3.Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), dossier législatif, Assemblée nationale, 1 octobre 2026
  4. 4.Amendement n° I-367 au projet de loi de finances pour 2027 (ancienne résidence principale), adopté le 16 octobre 2026, Assemblée nationale, 8 octobre 2026
  5. 5.Compte rendu de la deuxième séance du vendredi 16 octobre 2026, Assemblée nationale, 16 octobre 2026
  6. 6.Amendement n° I-3784 au projet de loi de finances pour 2027 (pacte Dutreil, condition d’âge), adopté le 30 octobre 2026, Assemblée nationale, 10 octobre 2026
  7. 7.Amendement n° I-668 au projet de loi de finances pour 2027 (pacte Dutreil, exonération totale), adopté le 30 octobre 2026, Assemblée nationale, 8 octobre 2026
  8. 8.Amendement n° I-3807 au projet de loi de finances pour 2027 (taxe sur les holdings patrimoniales), adopté le 28 octobre 2026, Assemblée nationale, 10 octobre 2026
  9. 9.Code général des impôts, article 235 ter C, Légifrance, 17 novembre 2026
  10. 10.Ordre du jour des séances du Sénat, Sénat (consulté le 17 novembre 2026), 17 novembre 2026
  11. 11.Constitution du 4 octobre 1958, article 47, Conseil constitutionnel, 17 novembre 2026
Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.

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