Donation 2027 : les dons d’argent aux enfants pourraient être allégés

Pour une donation 2027, un parent peut aujourd’hui donner 131 865 € en argent à un enfant sans droits, sous conditions. Le projet de budget 2027 propose de relever ce montant pour les dons du premier semestre 2027.

Luc ThilliezMis à jour le 5 min de lecture

Billets et pièces en euros étalés sur une table

L’essentiel

  • Un parent peut donner à chaque enfant 100 000 € tous les quinze ans sans droits, plus 31 865 € en argent s’il a moins de 80 ans et que l’enfant a 18 ans révolus ou est émancipé.
  • La fortune héritée pèse environ 60 % du patrimoine total, contre 35 % au début des années 1970, selon une note de 2021 du Conseil d’analyse économique.
  • L’article 4 du projet de budget 2027 porte le don d’argent exonéré à 50 000 € pour les dons du premier semestre 2027. Pour un bénéficiaire de 18 à moins de 50 ans, il prévoit aussi un taux unique de 6 %.
  • Le vote des députés pour 100 000 € est tombé avec le rejet du projet le 4 novembre 2026. Rien n’est applicable avant le vote définitif du budget 2027.

Pour une donation 2027, les règles actuelles sont connues. Un parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les quinze ans sans droits 1, plus 31 865 € en argent s’il a moins de 80 ans et que l’enfant a 18 ans révolus ou est émancipé 2.

Le projet de budget 2027 propose d’alléger ces dons d’argent pendant six mois.

Donation 2027 : pourquoi transmettre plus tôt

Avec l’allongement de la vie, on hérite de plus en plus tard. Dans une note de 2021, le Conseil d’analyse économique a chiffré ce retour de l’héritage. La fortune héritée représente environ 60 % du patrimoine total, contre 35 % au début des années 1970 3.

Les transmissions pèsent plus de 15 % du revenu national chaque année, contre à peine 5 % en 1950. L’héritage reste très concentré : selon la même note, la moitié des personnes d’une génération héritent de moins de 70 000 € sur toute leur vie 3.

Toute baisse a un coût pour l’État. Les droits de succession et de donation se sont élevés à 20,8 milliards d’euros en 2024, selon le député auteur d’une question écrite publiée au Journal officiel. La réponse du ministre ne reprend pas ce chiffre 4.

Les notaires réclament eux aussi des transmissions plus précoces. Leur congrès de 2026 a notamment adopté une proposition qui diviserait par deux les taux des droits de donation jusqu’à 552 324 € de part taxable, pour une donation en pleine propriété ou en usufruit, sans charge, consentie par un donateur de moins de 75 ans 5.

À lire aussi : Rappel fiscal des donations : les libéralités reçues par le renonçant ne sont pas opposables à ses représentants.

L’article 4 du projet de budget

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, contient bien une mesure de donation 2027, à son article 4 6. Elle vise les dons de sommes d’argent faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.

Le bénéficiaire doit être un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou à défaut un neveu ou une nièce. Le taux de 6 % est réservé aux bénéficiaires âgés de 18 à moins de 50 ans au jour du don 6.

Pour ces dons, le texte prévoit trois mesures 6 :

  • la limite du don familial exonéré passe de 31 865 € à 50 000 €, en plus des 100 000 € d’abattement entre un parent et son enfant, aux conditions habituelles : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé ;
  • les dons sont soumis à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, ou de 5 % si le bénéficiaire verse au moins 1,1 % de la somme à certains organismes d’aide aux personnes en difficulté ;
  • ces dons échappent au rappel fiscal, qui fait normalement compter une donation pendant quinze ans.
Donation 2027 : 250 000 € donnés à une fille de 35 ans

Le même don, trois résultats

21 821 €

Droits selon les règles actuelles (131 865 € exonérés).

6 000 €

Droits selon notre lecture du projet du Gouvernement (150 000 € exonérés, puis 6 %).

3 000 €

Droits selon la même lecture de la version des députés, effacée le 4 novembre.

18 à 50 ans

Âge du bénéficiaire exigé pour le taux de 6 %, pour les dons du 1er semestre 2027.

Mesure en projet, non applicable à ce jour.

Droits dus sur un don d’argent de 250 000 € selon les règles actuelles, le projet du Gouvernement et la version des députés, aujourd’hui effacée.

Source : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 4 ; calcul PRIVEOS

Un exemple chiffré

Une fille de 35 ans reçoit 250 000 € en argent d’un parent de moins de 80 ans, qui ne lui a rien donné depuis quinze ans.

Selon les règles actuelles, 131 865 € sont exonérés et le reste suit le barème, pour 21 821 € de droits.

Le projet du Gouvernement exonérerait 150 000 €. Selon notre lecture du texte, qui ne précise pas comment l’exonération et le taux de 6 % se combinent, les 100 000 € suivants seraient taxés à 6 %, soit 6 000 €.

Ce que les députés avaient voté

Le 16 octobre 2026, les députés avaient adopté deux amendements à l’article 4. Le premier portait le don exonéré à 100 000 € au lieu de 50 000 € 7. Le second étendait les mesures à toute l’année 2027 8. Dans l’exemple, selon la même lecture, 200 000 € auraient été exonérés et les 50 000 € restants auraient coûté 3 000 €.

Le 30 octobre 2026, deux autres amendements avaient été adoptés sur le pacte Dutreil, qui allège les droits sur la transmission d’une entreprise familiale. L’un imposait qu’au moins un donataire ait entre 18 et 60 ans 9. L’autre créait une exonération totale pour les sociétés non cotées, assortie d’engagements de conservation plus longs 10.

Après le rejet du 4 novembre

Le 4 novembre 2026, l’Assemblée a rejeté la première partie du budget, ce qui vaut rejet de tout le projet en première lecture 11. Tous les amendements tombent avec elle.

Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026, avec un plafond de 50 000 € et une période close au 30 juin 2027 612. Le montant exonéré pour une donation 2027 n’est donc pas encore fixé.

À lire aussi : Budget 2027 : ce que changent les amendements du 30 octobre.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 16 novembre 2026.

Questions fréquentes

Combien pourra-t-on donner sans droits à un enfant en 2027 ?

Aujourd’hui, 100 000 € d’abattement, plus 31 865 € pour un don d’argent. Le Gouvernement propose de porter ce second montant à 50 000 € pour les dons du premier semestre 2027, aux conditions habituelles du don familial. Le chiffre final dépend du vote définitif du budget 2027.

Qui peut profiter du taux de 6 % ?

Un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou à défaut un neveu ou une nièce, âgé de 18 à moins de 50 ans au jour du don. Le taux s’applique au don d’argent, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.

Jusqu’à quand ces mesures s’appliqueraient-elles ?

Le Gouvernement les réserve aux dons faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Les députés les avaient étendues au 31 décembre 2027, mais ce vote a été effacé par le rejet du budget le 4 novembre 2026. Rien n’est définitif avant le vote de la loi.

Ces dons comptent-ils pour les donations futures ?

Non, selon le projet du Gouvernement. Ils ne seraient pas pris en compte pour calculer les droits des donations suivantes, alors qu’une donation compte habituellement pendant quinze ans. Cette règle, comme le reste de l’article 4, reste soumise au vote définitif du budget 2027 par le Parlement.

Sources

  1. 1.Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?, Service-public.gouv.fr, 13 mai 2026
  2. 2.Code général des impôts, article 790 G (dons familiaux de sommes d’argent), Légifrance (consulté le 16 novembre 2026), 31 décembre 2023
  3. 3.Repenser l’héritage, note n° 69, Conseil d’analyse économique, 1 décembre 2021
  4. 4.Question écrite n° 11677 de M. Bastien Lachaud (recettes des droits de succession et de donation) et réponse du ministre, Assemblée nationale, 16 décembre 2025
  5. 5.Livret des propositions du 122e Congrès des notaires de France, « Le notaire et l’impôt », Congrès des notaires de France, 2 octobre 2026
  6. 6.Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 4, Assemblée nationale, 1 octobre 2026
  7. 7.Amendement n° I-273 à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, adopté le 16 octobre 2026, Assemblée nationale, 16 octobre 2026
  8. 8.Amendement n° I-3087 à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, adopté le 16 octobre 2026, Assemblée nationale, 16 octobre 2026
  9. 9.Amendement n° I-3784 au projet de loi de finances pour 2027 (pacte Dutreil, condition d’âge), adopté le 30 octobre 2026, Assemblée nationale, 10 octobre 2026
  10. 10.Amendement n° I-668 au projet de loi de finances pour 2027 (pacte Dutreil, exonération totale), adopté le 30 octobre 2026, Assemblée nationale, 8 octobre 2026
  11. 11.Projet de loi de finances pour 2027, considéré comme rejeté en première lecture (texte adopté n° 362), Assemblée nationale, 4 novembre 2026
  12. 12.Ordre du jour des séances du Sénat, Sénat (consulté le 16 novembre 2026), 16 novembre 2026

Domaine d’intervention : Transmission et succession

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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