L’essentiel
- La clause de préciput permet au conjoint survivant de prendre certains biens de la communauté avant tout partage.
- Le 3 septembre 2026, la cour d’appel de Douai a jugé que ce prélèvement n’est pas soumis au droit de partage de 2,50 %.
- Elle reprend la solution de la Cour de cassation du 5 novembre 2025. Le 17 juin 2026, la Cour de cassation a tranché une question voisine : l’effet du préciput sur les droits de succession.
- L’article 746 du code général des impôts est inchangé : les partages successoraux restent taxés à 2,50 %.
Une veuve avait prélevé plusieurs biens communs au titre d’une clause de préciput. Le 3 septembre 2026, la cour d’appel de Douai a jugé qu’elle ne devait pas le droit de partage que l’administration lui réclamait 1.
Elle s’aligne sur la position adoptée par la Cour de cassation en novembre 2025 2.
Le droit de partage et la clause de préciput
Répartir entre plusieurs personnes des biens qu’elles détiennent ensemble a un coût fiscal. L’article 746 du code général des impôts fixe ce droit de partage à 2,50 % 3.
Le taux réduit, passé à 1,80 % en 2021 puis à 1,10 % en 2022, ne joue qu’après un divorce, une séparation de corps ou la rupture d’un Pacs, jamais dans une succession.
Un contrat de mariage peut avantager le conjoint survivant. La clause de préciput lui permet de prélever dans la communauté, avant tout partage, une somme d’argent ou certains biens. L’article 1515 du code civil l’autorise 2.
L’administration soutenait que ce prélèvement était un partage, puisque le bien sort de la masse commune pour aller à une seule personne. Les 2,50 % étaient donc dus, selon elle.
Préciput : la jurisprudence en trois dates
5 nov. 2025
La Cour de cassation juge que le préciput n’est pas un partage.
17 juin 2026
Droits de succession : après un changement de régime régulier, les biens prélevés sortent de l’actif taxable, même si la mention en marge est tardive.
3 sept. 2026
La cour d’appel de Douai confirme la décharge de 13 005 € de droit de partage accordée à une veuve.
2,50 %
Taux du droit de partage, qui ne s’applique pas au préciput.
Article 746 du code général des impôts inchangé.
Chronologie de trois décisions favorables au préciput : deux écartent le droit de partage sur le prélèvement du conjoint survivant, la troisième concerne les droits de succession.
Source : Cour de cassation, 5 novembre 2025 et 17 juin 2026 ; cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026
Les faits
Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, deux époux ajoutent en juillet 2013, par acte notarié, un préciput à leur régime matrimonial. Le mari meurt en 2015. Sa veuve prélève plusieurs biens communs, et la déclaration de succession, déposée en janvier 2016, applique l’exonération Dutreil aux parts d’une holding.
Au printemps 2017, l’administration envoie deux propositions de rectification à un jour d’intervalle. L’une conteste le pacte Dutreil, l’autre applique le droit de partage aux biens prélevés grâce au préciput.
La somme réclamée monte à 89 001 € en 2018, dont 13 005 € de droit de partage et 75 996 € de droits de succession, puis l’administration la ramène un an plus tard à ce seul droit de partage. Le tribunal judiciaire de Dunkerque donne raison à la veuve le 28 février 2023, et l’administration fait appel 1.
Ce que juge la cour d’appel de Douai
En appel, l’administration soutenait, dans des conclusions de juin 2023, que le prélèvement préciputaire était un partage 1. La Cour de cassation a depuis écarté cette analyse. La cour d’appel suit de près l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 5 novembre 2025, après avis de la première chambre civile du 21 mai 2025 2.
Un partage divise une masse de biens détenus ensemble entre les copropriétaires, selon leurs droits. Le préciput n’a pas cette nature. Il intervient avant le partage, les biens prélevés ne s’imputent pas sur la part du survivant, celui-ci ne verse aucune contrepartie, et lui seul décide de l’exercer.
L’article 746 ne s’applique donc pas au prélèvement effectué en exécution d’une clause de préciput 1.
Le même jour, la cour d’appel de Douai a statué dans le même sens dans une autre affaire : des époux en communauté universelle avec clause de préciput, la veuve ayant prélevé la moitié de la résidence principale 4.
À lire aussi : Clause de préciput : le juge de l’impôt la sécurise face aux droits de succession.
Clause de préciput et droits de succession : l’arrêt du 17 juin 2026
Avant même l’arrêt de Douai, le 17 juin 2026, la Cour de cassation avait tranché une question voisine : l’effet du préciput sur les droits de succession 5.
Dans une autre affaire, des époux avaient ajouté en 2013 un préciput portant sur la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués. L’administration voulait intégrer cette valeur dans la succession, et la cour d’appel de Bastia l’avait suivie.
Sa décision est cassée sur ce point. Lorsque le changement de régime a été fait régulièrement, les prélèvements du survivant au titre du préciput sont pris en compte pour déterminer ce qui entre dans la succession taxable, quelle que soit la date de la mention en marge de l’acte de mariage 5.
L’article 746 est inchangé 3. Les partages successoraux restent taxés à 2,50 %, et le préciput n’entre pas dans ce champ.
À lire aussi : Engagement Dutreil omis : une seconde déclaration de succession ne le rattrape pas.
Une clause de préciput se met en place du vivant des deux époux, dans le contrat de mariage ou par un acte notarié modifiant le régime matrimonial. Elle avantage le conjoint survivant : les biens qu’il prélève n’entrent pas dans la succession recueillie par les autres héritiers.
Cet avantage a une limite. S’il existe des enfants qui ne sont pas issus des deux époux, la convention est sans effet pour ce qui dépasse la quotité disponible entre époux, et ces enfants peuvent en demander la réduction (article 1527 du code civil) 6.
Lire l’arrêt : Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/01577.
Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous et votre notaire votre contrat de mariage et l’effet d’une telle clause au décès, lors d’un premier rendez-vous.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 12 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une clause de préciput ?
C’est une clause du contrat de mariage qui permet au conjoint survivant de prendre dans la communauté, avant tout partage, une somme d’argent ou certains biens. Elle est prévue par l’article 1515 du code civil et se met en place du vivant des deux époux.
Le conjoint qui exerce son préciput paie-t-il le droit de partage ?
Non. La Cour de cassation l’a jugé le 5 novembre 2025, et la cour d’appel de Douai a appliqué la même solution le 3 septembre 2026. Le préciput intervient avant le partage, sans contrepartie : ce n’est pas un partage au sens de l’article 746.
Quel est le taux du droit de partage dans une succession ?
Il est de 2,50 %, selon l’article 746 du code général des impôts. Le taux réduit de 1,10 % est réservé aux partages qui suivent un divorce, une séparation de corps ou la rupture d’un Pacs, et ne joue jamais dans une succession.
Une clause de préciput mentionnée tardivement en marge de l’acte de mariage est-elle opposable au fisc ?
Oui, pour les droits de succession. Selon la Cour de cassation, le 17 juin 2026, un changement de régime fait régulièrement produit ses effets sur la composition de la succession taxée, quelle que soit la date de sa mention en marge de l’acte de mariage. La cour d’appel de Bastia avait jugé l’inverse.
Sources
- 1.Cour d’appel de Douai, chambre 1, section 1, 3 septembre 2026, RG n° 23/01577, Cour de cassation, base Judilibre, 3 septembre 2026
- 2.Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-19.780, publié au bulletin, Légifrance, 5 novembre 2025
- 3.Code général des impôts, article 746 (droit de partage), version en vigueur, Légifrance (consulté le 9 novembre 2026) · dernière modification : loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, 28 décembre 2019
- 4.Cour d’appel de Douai, chambre 1, section 1, 3 septembre 2026, RG n° 23/01626, Cour de cassation, base Judilibre, 3 septembre 2026
- 5.Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2026, n° 25-10.143, publié au bulletin, Cour de cassation, base Judilibre · cassation partielle
- 6.Code civil, article 1527 (avantages matrimoniaux et enfants non communs), Légifrance (consulté le 12 novembre 2026) · version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, 1 janvier 2022
Domaine d’intervention : Transmission et succession

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
Découvrir son parcours →LinkedIn
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
Votre patrimoine mérite une vision.
Un premier entretien de 60 minutes pour appréhender votre situation et déterminer si une étude patrimoniale répond à vos enjeux.



