L’essentiel
- La taxe foncière est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier, et elle est due par le propriétaire à cette date.
- Tant que la mutation cadastrale n’est pas faite, l’ancien propriétaire reste imposé, et ses héritiers peuvent être tenus de payer, sauf recours contre le nouveau propriétaire (article 1403 du CGI).
- Le 25 août 2026, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande d’un neveu qui contestait la taxe foncière 2021 de son oncle, décédé le 12 août 2020.
- Dans cette affaire, l’attestation du notaire, datée du 13 juillet 2021, était postérieure au 1er janvier 2021. Le neveu pouvait donc recevoir l’avis encore établi au nom de son oncle, à hauteur de ses droits dans la succession.
Taxe foncière et succession ne suivent pas le même calendrier. L’avis 2021 était encore établi au nom d’un homme mort le 12 août 2020. Son neveu, qui avait accepté la succession, l’a contesté devant le tribunal administratif de Rouen, qui a rejeté sa demande le 25 août 2026 1.
L’enjeu financier était faible : 629,91 €, majoration de 10 % comprise 1.
Taxe foncière et succession : la règle du 1er janvier
La taxe foncière d’une année entière dépend de la situation au 1er janvier. Le redevable légal est le propriétaire à cette date 2. Le jugement s’appuie sur les articles 1400 et 1415 du code général des impôts 1.
Le cadastre ne change de nom qu’après publication au fichier immobilier de l’acte qui constate le transfert. On parle de mutation cadastrale. Elle est faite à la diligence des propriétaires intéressés (article 1402 du code général des impôts) 3.
Tant qu’elle manque, l’ancien propriétaire continue d’être imposé, et lui ou ses héritiers peuvent être contraints de payer, sauf recours contre le nouveau propriétaire. Le principe figure à l’article 1403 du code général des impôts, cité par le jugement 13.
Taxe foncière : la date qui compte
12 août 2020
Décès du propriétaire de l’appartement.
1er janvier 2021
Le cadastre est toujours au nom du défunt. La taxe 2021 est établie à son nom.
13 juillet 2021
Attestation du notaire constatant le transfert aux héritiers.
629,91 €
Taxe foncière 2021 réclamée à l’héritier, majoration de 10 % comprise.
Tant que la mutation cadastrale n’est pas faite au 1er janvier, l’avis reste au nom du défunt.
Chronologie de l’affaire jugée par le tribunal administratif de Rouen : décès en 2020, situation au 1er janvier 2021, attestation du notaire en juillet 2021.
Source : Tribunal administratif de Rouen, 25 août 2026, n° 2502382 ; BOFiP, BOI-IF-TFNB-10-10
Les faits
Un homme propriétaire d’un appartement à Louviers, dans l’Eure, décède le 12 août 2020. Son neveu accepte la succession et devient co-indivisaire du bien 1.
L’avis de taxe foncière 2021 est établi au nom du défunt. Il reste impayé. Le fisc met le neveu en demeure de payer 629,91 €, majoration de 10 % comprise, et pratique une saisie auprès d’un tiers par un avis à tiers détenteur du 13 mars 2025 1.
Le neveu demande au tribunal administratif de Rouen la décharge de la taxe. Selon lui, son oncle, décédé le 12 août 2020, ne pouvait pas être propriétaire au 1er janvier 2021 ni imposé à ce titre. L’avis serait donc irrégulier, tout comme le recouvrement qui a suivi.
Ce que dit le tribunal
Le juge rappelle les textes, puis il examine les dates 1.
Le notaire a constaté le transfert de l’appartement aux co-indivisaires dans une attestation du 13 juillet 2021, soit après le 1er janvier 2021, date du fait générateur de la taxe. À cette date, aucune mutation cadastrale n’avait eu lieu 1.
Le neveu, qui avait accepté la succession, pouvait donc être désigné comme destinataire de l’avis encore établi au nom de son oncle. Le rôle est exécutoire contre les héritiers (article 1682 du code général des impôts), chacun à proportion de ses droits dans la succession (article 870 du code civil). Rien n’indiquait que la part réclamée au neveu dépassait les siens. La requête est rejetée 1.
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Ce qu’il faut en retenir après un décès
Dans cette affaire, l’attestation du notaire était postérieure au 1er janvier. L’avis de l’année suivant le décès a donc été établi au nom du défunt, et le neveu qui avait accepté la succession a dû le régler pour sa part.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 16 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qui paie la taxe foncière l’année qui suit un décès ?
Tant que la mutation cadastrale n’est pas faite, l’ancien propriétaire continue d’être imposé, et ses héritiers peuvent être contraints de payer (article 1403 du CGI). Le 25 août 2026, le tribunal administratif de Rouen l’a admis pour un neveu ayant accepté la succession, à proportion de ses droits.
Qu’est-ce que la mutation cadastrale ?
C’est la mise à jour du cadastre au nom du nouveau propriétaire. Elle n’intervient qu’après la publication au fichier immobilier de l’acte qui constate le transfert de propriété. Selon l’article 1402 du CGI, elle est faite à la diligence des propriétaires intéressés.
Le propriétaire est mort avant le 1er janvier. L’avis à son nom est-il irrégulier ?
Dans l’affaire jugée à Rouen le 25 août 2026, non. Le décès datait d’août 2020 et l’attestation du notaire de juillet 2021. Faute de mutation cadastrale au 1er janvier 2021, le neveu héritier pouvait recevoir l’avis 2021 encore établi au nom de son oncle.
Un héritier peut-il devoir payer la taxe foncière à la place des autres ?
Pas au-delà de sa part. Le jugement rappelle que les héritiers peuvent être recherchés pour le paiement à proportion de leurs droits dans la succession (article 870 du code civil). Dans l’affaire jugée à Rouen, rien n’indiquait que la part réclamée au neveu dépassait les siens.
Sources
- 1.Jugement du tribunal administratif de Rouen, n° 2502382, taxe foncière 2021, Tribunal administratif de Rouen, 25 août 2026
- 2.BOI-IF-TFB-10-30, taxe foncière sur les propriétés bâties, annualité de l’impôt, BOFiP-Impôts, 6 juillet 2016
- 3.BOI-IF-TFNB-10-10, annualité de l’impôt et mutations cadastrales (articles 1402 et 1403 du CGI), BOFiP-Impôts, 12 septembre 2012
Domaine d’intervention : Transmission et succession

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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