Intérêts d’origine successorale : imposables chez l’héritier qui les encaisse

Des intérêts d’origine successorale versés sur le compte personnel d’un héritier sont imposables à son nom, l’année du versement. Le tribunal administratif de Nantes l’a jugé, alors même qu’un partage de la succession restait à faire ¹.

Le jugement rappelle la rigueur du principe de disponibilité du revenu. Il l’applique à des produits de capitaux mobiliers perçus dans un contexte successoral ¹.

Intérêts d’origine successorale : ce qu’a jugé le tribunal administratif de Nantes

Le tribunal administratif de Nantes rejette la demande de décharge d’impôt sur le revenu présentée par un contribuable ¹. Demander la décharge, c’est demander au juge de supprimer l’imposition mise à sa charge.

Ce contribuable avait encaissé sur son compte personnel les intérêts de comptes à terme d’origine successorale ¹.

Un compte à terme est un placement bancaire. Les fonds y sont bloqués pour une durée fixée à l’avance et produisent des intérêts.

La disponibilité juridique et matérielle des intérêts

Pour le juge, le virement de ces produits sur le compte exclusif de l’intéressé caractérise leur disponibilité juridique et matérielle ¹.

Autrement dit, les sommes étaient arrivées sur un compte dont l’héritier était seul titulaire. Il pouvait en user librement.

Les intérêts sont donc imposables entre ses mains, au titre de l’année du versement ¹.

Partage successoral à venir : pourquoi il ne change rien à l’imposition

Après leur encaissement, les fonds ont été transférés sur un compte séquestre, en vue d’un partage successoral futur ¹.

Un compte séquestre est un compte où des sommes restent bloquées. Elles y attendent un accord ou une décision qui fixera leur destination.

Le partage est l’acte qui répartit les biens de la succession entre les héritiers. Tant qu’il n’a pas eu lieu, la destination finale des sommes n’est pas arrêtée.

Le tribunal juge pourtant ce transfert ultérieur sans incidence sur l’imposition immédiate des intérêts ¹. Il s’attache à la situation au jour du versement : ce jour-là, l’héritier avait les fonds à sa disposition.

Le principe de disponibilité du revenu, appliqué avec rigueur

Le jugement illustre la rigueur de ce principe en matière de produits de capitaux mobiliers ¹. Les intérêts de comptes à terme entrent dans cette catégorie de revenus.

Selon ce principe, un revenu est imposable au titre de l’année où le contribuable en a eu la disposition. Le juge s’en tient aux faits : le compte sur lequel les fonds sont arrivés et la personne qui pouvait en user.

Le transfert ultérieur sur un compte séquestre n’efface pas cette disponibilité. Le projet de partager plus tard les sommes entre héritiers ne suffit pas à écarter l’imposition ¹.

Héritiers : les réflexes face aux intérêts d’origine successorale

Entre le décès et le partage, les placements de la succession continuent souvent de produire des intérêts. Le compte qui les reçoit a une conséquence fiscale directe.

Pendant le règlement de la succession, un héritier peut :

• vérifier sur quel compte la banque verse les intérêts des placements de la succession ;
• voir avec le notaire chargé de la succession comment les recevoir, si ces sommes doivent revenir à l’ensemble des héritiers ;
• conserver les relevés et les justificatifs de chaque virement ;
• faire analyser sa situation avant de déclarer ces revenus ou de contester une imposition.

Ce jugement montre qu’un virement après coup sur un compte séquestre ne corrige pas l’imposition de l’année du versement ¹.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 22 juillet 2026.