Donation conjointe aux parents : le compte bancaire individuel fait écran

Un don viré sur le compte au seul nom du père est en principe reçu par lui seul. Pour le juge de l’impôt, la présomption de communauté ne suffit pas à prouver une donation conjointe aux deux parents ¹.

Le tribunal judiciaire de Colmar l’a jugé le 31 juillet 2026. En matière de droits d’enregistrement, dont relèvent les droits de donation, c’est ce tribunal qui est compétent ⁶. L’enjeu tient au nombre d’abattements, donc au montant des droits.

Les faits : des virements sur le compte bancaire individuel du père

Le tribunal a rejeté la demande de dégrèvement des héritiers d’un contribuable. Celui-ci avait fait l’objet d’une rectification de droits à la suite de versements bancaires réalisés par ses enfants ¹.

Selon le compte rendu publié par LégiFiscal, quatre enfants avaient fait plusieurs virements sur le compte personnel de leur père, ouvert à son seul nom. Les libellés ne précisaient ni la nature du versement ni sa répartition entre les parents ¹.

Les déclarations de dons ont été régularisées après le délai légal, une fois la procédure de contrôle engagée ¹.

Donation conjointe : ce que soutenaient les héritiers

Les demandeurs soutenaient que les sommes données devaient être qualifiées de donations conjointes, faites aux deux parents. Cette qualification aurait permis de doubler les abattements fiscaux applicables ¹.

Chaque enfant dispose en effet d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il donne à chacun de ses parents ⁴⁵. Une donation conjointe ouvre donc deux abattements par enfant au lieu d’un.

Pour montrer qu’ils voulaient aussi gratifier leur mère, les héritiers avançaient plusieurs éléments ¹ :

• leur père utilisait ce compte comme un compte joint ;
• le compte servait aux dépenses du ménage, avec deux cartes bancaires, dont l’une aurait été utilisée par la mère ;
• les échéances de crédits souscrits par les deux époux y étaient prélevées.

Ils invoquaient aussi la théorie de l’apparence : ils pensaient que leurs dons profiteraient aux deux parents ¹.

La position de l’administration fiscale

Pour l’administration, le père, titulaire du compte, était le seul bénéficiaire des dons. La mère n’avait pas de procuration sur ce compte, et l’usage d’une carte bancaire par elle n’était pas démontré ¹.

Les donateurs connaissaient le titulaire du compte, dont ils avaient obtenu les coordonnées bancaires. L’un d’eux savait que la mère avait un compte à son nom, puisqu’il y avait déjà fait un virement ¹.

Article 1405 du Code civil : le don reçu par un époux lui reste propre

Le tribunal rappelle la règle de l’article 1405 du Code civil. Sous le régime de la communauté, les biens qu’un époux reçoit par donation pendant le mariage lui restent propres ².

Ces biens tombent en revanche en communauté quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement, sauf stipulation contraire. L’acte de donation peut aussi prévoir que les biens donnés appartiendront à la communauté ².

Celui qui invoque une gratification conjointe doit donc la prouver. Pour le tribunal, l’intention libérale ne se présume pas ¹.

Le juge de l’impôt raisonne de la même façon sur d’autres terrains : sans intention de gratifier démontrée, pas de libéralité. Nous l’avons vu à propos d’une cession de titres à prix minoré.

Présomption de communauté : une preuve insuffisante

L’article 1402 du Code civil répute acquêt de communauté tout bien dont un époux ne prouve pas qu’il lui est propre ³. Les héritiers s’appuyaient sur cette présomption, attachée aux fonds du compte.

Le tribunal l’écarte. Ni l’utilisation matérielle du compte pour les dépenses du ménage ni la présomption de communauté de l’article 1402 ne prouvent l’intention libérale des donateurs envers la mère ¹.

Les héritiers sont déboutés de l’ensemble de leurs demandes. Les dons sont regardés comme faits au seul père, avec un seul abattement par enfant ¹.

Exemple chiffré : un abattement ou deux

Prenons un enfant qui verse 200 000 € sur le compte de son père, sans autre donation depuis quinze ans. Le cas est purement illustratif.

Si le don est fait au seul père, l’abattement de 100 000 € laisse 100 000 € taxables. Au barème des droits de donation en ligne directe, les droits atteignent environ 18 194 € ⁵.

Si la donation conjointe est prouvée, chaque parent reçoit 100 000 €. Chaque part est couverte par l’abattement : aucun droit n’est dû ⁴⁵.

L’abattement s’apprécie sur les donations d’un même donateur à un même donataire sur une période de quinze ans ⁵. Il faut donc tenir compte des dons déjà consentis.

Comment préparer un don manuel aux deux parents

Le jugement fait ressortir ce qui manquait. Aucun libellé ne désignait le don et sa répartition, et les versements passaient par le compte d’un seul époux ¹.

Ces précautions ne lient pas le juge, mais elles répondent aux manques relevés dans cette affaire. Le donateur peut ainsi :

• verser à chaque parent sa part, sur un compte ouvert au nom de celui-ci ;
• préciser dans le libellé du virement qu’il s’agit d’un don et à qui il est destiné ;
• déclarer chaque don manuel en ligne, sans attendre un contrôle ⁷.

Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation. Le donataire les paie, sauf si le donateur les prend à sa charge ⁷.

Faire le point avec un ingénieur patrimonial

Un don à ses parents se prépare comme une donation à ses enfants : choix du bénéficiaire, preuve de l’intention, déclaration et calendrier des abattements.

Le débat sur la fiscalité des transmissions reste ouvert, comme le montre la proposition de taxe sur les héritages des Écologistes.

Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS examinent avec vous la meilleure façon d’organiser ces dons et leurs conséquences. Vous pouvez prendre rendez-vous pour un premier échange.

Mise à jour du 7 novembre 2026

Les articles 1402 et 1405 du Code civil et l’abattement de 100 000 € de l’article 779 du CGI n’ont pas été modifiés depuis la publication de cet article ²³⁴. Les règles décrites restent applicables à cette date.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 12 août 2026, mis à jour le 7 novembre 2026.