Assurance-vie et donation indirecte : à 86 ans, pas de requalification sans acceptation du bénéficiaire

Assurance-vie et donation indirecte : pour un contrat souscrit à 86 ans, la cour d’appel de Pau refuse de confondre les deux. Sans acceptation du bénéficiaire ni dépouillement irrévocable, il n’y a pas de donation.

Quand le juge refuse de requalifier en donation indirecte le contrat d’assurance-vie souscrit à 86 ans, le capital reste soumis aux règles propres à l’assurance-vie. Les héritiers écartés ne peuvent pas le faire entrer dans la succession par cette voie.

Les faits : une souscription à 86 ans, un décès six ans plus tard

La cour d’appel de Pau refuse de requalifier en donation indirecte le contrat d’assurance-vie souscrit à 86 ans par une assurée décédée six ans plus tard.

Les héritiers qui contestaient le contrat avançaient deux arguments. Selon eux, le contrat cachait une donation indirecte au profit du bénéficiaire. À défaut, les primes versées étaient manifestement exagérées et devaient revenir dans la succession.

La cour rejette les deux. Ses motifs tiennent en quatre constats : la faculté de rachat, l’aléa sur la durée de vie, l’absence d’acceptation du bénéficiaire et la situation financière de l’assurée.

Assurance-vie et donation indirecte : ce que la loi exige

Une donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, au profit du donataire qui l’accepte ¹. Ce texte, l’article 894 du Code civil, pose donc trois conditions.

• Un dépouillement actuel et irrévocable du disposant.
• Une intention libérale, c’est-à-dire la volonté de gratifier.
• L’acceptation du bénéficiaire.

La donation n’engage le donateur qu’à partir du jour où elle a été acceptée en termes exprès ². Une acceptation donnée après l’acte doit l’être du vivant du donateur, par acte authentique ².

Le rôle de l’acceptation du bénéficiaire

En assurance-vie, l’acceptation du bénéficiaire rend sa désignation irrévocable. Une fois l’acceptation donnée, le souscripteur ne peut plus exercer sa faculté de rachat sans l’accord du bénéficiaire acceptant ³.

Du vivant de l’assuré et du souscripteur, cette acceptation suit une forme précise. Elle prend la forme d’un avenant signé par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire, ou d’un acte signé du souscripteur et du bénéficiaire, notifié par écrit à l’assureur ³.

Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté, sa désignation reste révocable. Le souscripteur peut racheter son contrat sans demander l’accord de quiconque ³.

La jurisprudence de la Cour de cassation

Depuis 2007, la Cour de cassation admet qu’un contrat d’assurance-vie soit requalifié en donation. Il faut que les circonstances de la désignation du bénéficiaire révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ⁴.

Dans cette affaire, le souscripteur, malade depuis plusieurs années, avait versé des primes représentant 82 % de son patrimoine. Il avait désigné sa bénéficiaire trois jours avant son décès ⁴.

La faculté de rachat peut alors être jugée illusoire, faute d’aléa dans les dispositions prises ⁴. C’est l’analyse que les héritiers tentaient d’appliquer au contrat souscrit à 86 ans. La recherche d’une intention libérale se retrouve aussi en fiscalité, par exemple pour une cession de titres à prix minoré.

Pourquoi la cour d’appel de Pau écarte la donation indirecte

L’existence de la faculté de rachat non exercée et le maintien d’un aléa quant à la durée de vie excluent tout dessaisissement irrévocable au profit du bénéficiaire.

La souscriptrice a vécu six ans après la souscription. Pendant toute cette période, elle pouvait racheter son contrat et en reprendre les fonds.

Le bénéficiaire n’avait pas accepté le contrat du vivant de la souscriptrice. Cette absence d’acceptation suffit, selon la cour, à écarter la donation indirecte, puisque l’une des trois conditions cumulatives manque.

Son âge, 86 ans lors de la souscription, n’a donc pas suffi à faire du contrat une donation indirecte.

Les primes manifestement exagérées : le second argument rejeté

Le capital versé au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré ⁵. Il n’est soumis ni au rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire ⁶.

Il existe une exception. L’article L. 132-13 du Code des assurances soumet au rapport et à la réduction les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur ⁶.

Ce caractère s’apprécie au moment de chaque versement. Les juges tiennent compte de l’âge du souscripteur et de ses situations patrimoniale et familiale ⁷.

Ce que la cour a relevé

La cour confirme également l’absence d’exagération manifeste des primes, la plus importante ayant été financée par le produit d’une vente immobilière.

L’assurée conservait des liquidités bancaires suffisantes et des revenus supérieurs à ses charges courantes pour assurer son autonomie.

Ce que l’arrêt change pour une assurance-vie souscrite après 70 ans

Écarter la donation indirecte ne rend pas le capital exempt de toute fiscalité. Pour les primes versées après 70 ans, le bénéficiaire paie des droits de succession selon son lien de parenté avec l’assuré ⁸.

Seules ces primes sont taxées, après un abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré ⁸. Le régime civil et le régime fiscal se distinguent donc nettement.

La fiscalité des successions fait par ailleurs l’objet de propositions de réforme, comme la taxe sur les héritages proposée par les Écologistes.

Assurance-vie et donation indirecte : prévenir un litige

Pour un souscripteur âgé, plusieurs précautions limitent le risque d’un litige mêlant assurance-vie et donation indirecte.

• Financer les primes avec une fraction du patrimoine qui ne compromet pas son niveau de vie.
• Garder des liquidités et des revenus suffisants pour faire face à ses charges.
• Conserver la trace de l’origine des fonds, par exemple le prix d’une vente immobilière.
• Mesurer l’effet de la clause bénéficiaire sur l’équilibre entre les enfants.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 10 août 2026.