L’essentiel
- Le partage des biens communs qui suit un changement de régime matrimonial est taxé à 2,50 % (article 746 du CGI).
- Après un divorce, une séparation de corps ou la rupture d’un Pacs, le taux est de 1,10 % depuis le 1er janvier 2022.
- Sur 500 000 € partagés, l’écart atteint 7 000 € : 12 500 € de droits contre 5 500 €.
- Le notariat demande 1,10 % pour tous les partages qui suivent une modification du régime matrimonial ou d’un Pacs, et le retour d’une exonération pour les passages en communauté.
- Le projet de loi de finances pour 2027 ne contient aucune mesure sur ce point. Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026.
Un couple qui divorce paie 1,10 % sur les biens qu’il se partage. Un couple qui reste marié, procède à un changement de régime matrimonial et partage ses biens communs paie 2,50 %, plus du double 12.
Le Conseil supérieur du notariat juge cet écart difficile à défendre. Dans un rapport présenté le 2 septembre 2026, qui réunit 18 propositions pour moderniser le droit des régimes matrimoniaux, il demande d’y mettre fin. C’est l’objet de sa proposition n° 11 1.
Le droit de partage après un changement de régime matrimonial
Des époux mariés sous un régime de communauté décident de passer à la séparation de biens. Leurs biens communs peuvent alors être répartis entre eux. Ce partage est taxé.
L’article 746 du code général des impôts fixe ce droit à 2,50 % 2. Le taux était de 1,10 % avant la loi de finances rectificative pour 2011, qui l’a porté à 2,50 % 1.
Le texte prévoit un taux réduit pour une partie des couples seulement. Après un divorce, une séparation de corps ou la rupture d’un Pacs, il est passé à 1,80 % en 2021, puis à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 2. Les autres partages entre époux restent à 2,50 %.
Droit de partage : deux taux pour un même partage
2,50 %
Partage après un changement de régime matrimonial.
1,10 %
Partage après un divorce, une séparation de corps ou la rupture d’un Pacs.
12 500 €
Droits sur 500 000 € de biens partagés après un changement de régime.
5 500 €
Droits sur les mêmes 500 000 € après un divorce.
Le notariat propose 1,10 % pour tous ces partages. Le projet de budget 2027 ne reprend pas cette mesure.
Comparaison du droit de partage après un changement de régime matrimonial (2,50 %) et après un divorce (1,10 %), sur 500 000 € de biens partagés.
Source : Code général des impôts, article 746 ; Conseil supérieur du notariat, 2 septembre 2026
Un exemple sur 500 000 € de biens
Sur 500 000 € de biens partagés, la différence est nette. Le couple qui divorce paie 5 500 €. Celui qui reste uni et change simplement de régime en paie 12 500 €, soit 7 000 € de plus.
À lire aussi : Primo-accédant en couple : le régime matrimonial décide de la hausse des DMTO.
Ce que proposent les notaires
Première piste, le taux. Le notariat veut appliquer 1,10 % à tous les partages qui suivent une modification du régime matrimonial ou d’un Pacs, et plus seulement aux séparations 1.
Rien ne justifie à ses yeux de mieux traiter les couples qui se défont que ceux qui réorganisent leurs biens. Un projet professionnel ou le souhait de mieux protéger le conjoint peut motiver ce changement 1.
Seconde piste, une exonération disparue. Selon le notariat, l’ancien article 1133 bis du même code, applicable du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2020, dispensait de taxe les actes de changement de régime destinés à adopter une communauté 1. Les notaires veulent le rétablir, notamment quand un époux fait entrer dans la communauté un bien qui lui appartenait en propre. Les juristes appellent cette opération un ameublissement.
L’argument civil des notaires
La suppression s’expliquait par un constat simple. Depuis la loi TEPA, le conjoint survivant ne paie plus de droits de succession. Passer en communauté pour avantager le survivant n’apportait donc plus rien sur le plan fiscal 1.
Les notaires répondent que l’intérêt civil, lui, demeure. Selon leur rapport, un avantage matrimonial n’est pas une libéralité soumise à réduction. Il ne peut être remis en cause que par l’action en retranchement 1. Cette action est ouverte aux enfants qui ne sont pas issus des deux époux (article 1527 du code civil) 3.
À lire aussi : Clause de préciput : le juge de l’impôt la sécurise face aux droits de succession.
Où en est la proposition
La proposition des notaires n’a aucune valeur obligatoire. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, ne contient aucune mesure sur le droit de partage ni sur l’ancien article 1133 bis 4.
Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté ce projet en première lecture 5. Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026 6. Un amendement pourrait encore reprendre l’idée, mais aucune loi ne l’a adoptée à ce jour.
En attendant, un partage lié à un changement de régime matrimonial reste taxé à 2,50 %. Le coût fiscal doit donc être mis en regard de ce que le nouveau régime apporte au couple et au survivant.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 16 novembre 2026.
Questions fréquentes
Combien coûte le partage des biens lors d’un changement de régime matrimonial ?
Le droit de partage est de 2,50 %, selon l’article 746 du code général des impôts. Sur 500 000 € de biens communs répartis entre les époux, cela représente 12 500 € de droits, hors émoluments et frais du notaire.
Pourquoi un divorce coûte-t-il moins cher en droit de partage ?
La loi réserve un taux réduit aux partages qui suivent un divorce, une séparation de corps ou la rupture d’un Pacs. Ce taux est passé à 1,80 % en 2021, puis à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022. Les couples qui restent mariés et changent de régime n’y ont pas droit.
Que proposent les notaires ?
Le Conseil supérieur du notariat propose d’appliquer 1,10 % à tous les partages qui suivent une modification du régime matrimonial ou d’un Pacs. Il demande aussi de rétablir l’exonération de l’ancien article 1133 bis du code général des impôts pour les passages à un régime de communauté.
Ces propositions sont-elles en vigueur ?
Non. Elles ne figurent pas dans le projet de loi de finances pour 2027, rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026. Le Sénat doit en débattre en séance à partir du 20 novembre 2026. Aucune loi ne les a adoptées : le taux de 2,50 % reste applicable.
Sources
- 1.Proposition pour une rénovation du droit des régimes matrimoniaux (rapport, septembre 2026, proposition n° 11, p. 40-41) et communiqué « Régimes matrimoniaux : le notariat formule 18 propositions pour adapter le droit aux couples d’aujourd’hui », Conseil supérieur du notariat, 2 septembre 2026
- 2.Code général des impôts, article 746 (droit de partage), version en vigueur, Légifrance (consulté le 16 novembre 2026), 16 novembre 2026
- 3.Code civil, article 1527 (action en retranchement des enfants non issus des deux époux), Légifrance (consulté le 16 novembre 2026), 1 janvier 2022
- 4.Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, Assemblée nationale, 1 octobre 2026
- 5.Projet de loi de finances pour 2027, considéré comme rejeté en première lecture (texte adopté n° 362), Assemblée nationale, 4 novembre 2026
- 6.Ordre du jour des séances du Sénat, Sénat (consulté le 16 novembre 2026), 16 novembre 2026
Domaine d’intervention : Transmission et succession

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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