Clause de préciput : le juge de l’impôt la sécurise face aux droits de succession

Une clause de préciput issue d’un changement de régime matrimonial régulier s’impose au fisc, même transcrite tardivement. La Cour de cassation, juge de l’impôt, le consacre dans une décision commentée le 19 juin 2026 ¹.

L’affaire portait sur une clause de préciput visant la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués ¹. Les prélèvements opérés par le conjoint survivant en vertu de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif successoral ¹.

Cette décision s’inscrit dans la lignée directe de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2025, n° 23-19.780 ². Cet arrêt avait exclu le prélèvement préciputaire du champ du droit de partage de l’article 746 du CGI ^{2 4}.

Clause de préciput : de quoi parle-t-on ?

La clause de préciput est une clause du contrat de mariage des époux mariés sous un régime de communauté. Elle permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant tout partage de la communauté.

Les époux peuvent la prévoir dès le mariage. Ils peuvent aussi l’ajouter plus tard, en modifiant leur régime matrimonial : c’est la situation jugée par la Cour de cassation ¹.

Dans cette affaire, la clause portait sur la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués ¹. Un contrat non dénoué est un contrat que le décès n’a pas fait prendre fin. Sa valeur de rachat, c’est-à-dire l’épargne qu’il contient, reste alors un bien de la communauté.

Ce que juge la Cour de cassation sur la clause de préciput

La Cour de cassation vise le cas où les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput. Les prélèvements opérés par le conjoint survivant produisent alors leurs effets sur la composition de l’actif successoral ¹.

Peu importe la date à laquelle la modification a été transcrite en marge de l’acte de mariage ¹. Cette transcription marginale est la mention du changement de régime portée en marge de l’acte de mariage, pour en informer les tiers.

Sur le plan fiscal, le juge consacre ainsi l’opposabilité du changement de régime matrimonial régulièrement intervenu, indépendamment de la transcription marginale ¹. L’administration doit en tenir compte pour liquider les droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire les droits de succession.

Dans la lignée de l’arrêt du 5 novembre 2025 sur le droit de partage

La nouvelle décision prolonge une jurisprudence déjà favorable au préciput. Elle s’appuie sur trois étapes successives :

• l’avis de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 2025 ³ ;
• l’arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2025, n° 23-19.780, rendu à la suite de cet avis ^{2 3} ;
• la décision commentée le 19 juin 2026, qui transpose la logique aux droits de mutation à titre gratuit ¹.

L’arrêt du 5 novembre 2025 a consacré l’exclusion du préciput du champ d’application du droit de partage de l’article 746 du CGI ^{2 4}. Le droit de partage est le droit d’enregistrement que vise cet article.

La décision commentée le 19 juin 2026 prolonge cette dynamique ¹. Après le droit de partage, c’est sur le terrain des droits de mutation à titre gratuit qu’il sécurise le préciput.

Ce que cela change pour les époux mariés en communauté

Pour les couples qui ont ajouté une clause de préciput à leur contrat de mariage, la décision apporte une sécurité. Une transcription tardive en marge de l’acte de mariage ne permet pas, à elle seule, d’écarter la clause sur le plan fiscal ¹.

La condition posée par la Cour de cassation reste la régularité du changement de régime matrimonial ¹. C’est ce point qu’il faut pouvoir démontrer au décès. Conservez l’acte de changement de régime et les pièces de la procédure avec vos documents patrimoniaux.

Quelques points méritent d’être revus avec votre notaire :

• la régularité de la procédure de changement de régime matrimonial ;
• la rédaction de la clause, en particulier les biens qu’elle vise, comme la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués ;
• la cohérence de la clause avec le reste de la transmission prévue au sein de la famille.

La clause de préciput s’inscrit dans une stratégie de transmission globale : régime matrimonial, assurance-vie, donations. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS l’examinent avec vous et votre notaire. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Pour aller plus loin

Sur l’assurance-vie et la transmission, lisez notre article sur l’assurance-vie et la donation indirecte.

Sur les droits de mutation à titre gratuit, voyez aussi le rappel fiscal des donations en cas de renonciation et la donation conjointe sur un compte bancaire individuel.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 19 juin 2026.