Rappel fiscal des donations : les libéralités reçues par le renonçant ne sont pas opposables à ses représentants

Le rappel fiscal des donations ne s’applique pas aux petits-enfants qui représentent un héritier renonçant. La Cour de cassation juge qu’ils sont imposés d’après leur propre lien de parenté avec le défunt ¹.

Les donations consenties autrefois par le défunt à leur parent renonçant ne peuvent pas leur être opposées pour calculer les droits de mutation à titre gratuit ¹.

Rappel fiscal des donations : ce qu’a jugé la Cour de cassation

Dans l’affaire jugée, le défunt avait consenti des donations à sa fille. Celle-ci a ensuite renoncé à sa succession. Ses enfants sont venus à la succession à sa place, en la représentant ¹.

Pour calculer les droits dus par ces petits-enfants, les donations antérieures consenties à leur mère avaient été réintégrées ¹.

La Cour de cassation censure cette réintégration ¹. Elle juge que les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant doivent être imposés personnellement, d’après leur propre lien de parenté avec le défunt ¹.

Les donations que le défunt avait consenties à l’ascendant renonçant ne peuvent pas leur être opposées pour l’application du tarif des droits de mutation à titre gratuit ¹.

Les termes à connaître

• Renoncer à une succession : refuser de recueillir la part que l’on aurait reçue du défunt.
• Représentation successorale : mécanisme qui permet à des descendants de venir à la succession à la place de leur parent. Ici, les petits-enfants prennent la place de leur mère.
• Droits de mutation à titre gratuit : les droits dus sur les donations et sur les successions. Le tarif désigne les règles de calcul de ces droits.
• Ascendant : la personne dont on descend. Pour les petits-enfants, c’est ici leur mère.

Ce que prévoit l’article 784 du CGI

Le rappel fiscal consiste à tenir compte des donations antérieures pour calculer les droits dus lors d’une nouvelle transmission ².

Selon la Cour de cassation, l’article 784 du CGI n’impose ce rappel que pour les libéralités reçues personnellement par les héritiers ^{1 2}. Une libéralité est un acte par lequel une personne transmet gratuitement un bien, comme une donation.

Les donations en cause avaient été consenties à la mère des petits-enfants. Elles ne relèvent donc pas du rappel dans le calcul des droits de ses enfants ¹.

Le passif fiscal de leur auteur ne peut pas leur être opposé ¹. L’auteur désigne ici la personne dont les petits-enfants tiennent leurs droits : leur mère renonçante.

Héritier renonçant : ce que la décision change pour sa famille

La décision intéresse les familles dans lesquelles un enfant a reçu des donations de son parent, puis renonce à sa succession.

Ses propres enfants peuvent alors venir à la succession par représentation. Pour le calcul de leurs droits, les donations reçues par leur parent ne peuvent pas leur être opposées ¹.

Chaque petit-enfant est imposé d’après son propre lien de parenté avec le défunt ¹. Dans l’affaire jugée, il s’agit du lien entre des petits-enfants et leur grand-parent.

Un exemple pour fixer les idées

Prenons une situation illustrative. Une grand-mère a consenti une donation à sa fille. À son décès, sa fille renonce à la succession, et les deux enfants de celle-ci viennent à sa place.

Selon la solution retenue par la Cour de cassation, la donation faite à la mère n’est pas rappelée pour calculer les droits de ses enfants. Chacun est imposé d’après son lien de parenté avec sa grand-mère ¹.

Ce que la décision ne tranche pas

La décision porte sur le calcul des droits de mutation à titre gratuit ¹. Le règlement civil de la succession, avec le partage entre les héritiers, obéit à ses propres règles.

Une renonciation ne se décide donc pas sur le seul calcul des droits. Ses effets civils se mesurent avec le notaire avant de signer.

Rappel fiscal des donations : les points à vérifier

Avant de renoncer à une succession, ou lorsque vos enfants viennent à votre place, quelques vérifications s’imposent :

• recenser les donations reçues du défunt, par vous et par chacun de vos enfants ;
• distinguer les libéralités reçues personnellement par chaque héritier, seules visées par le rappel fiscal ¹ ;
• conserver les actes de donation, qui établissent qui a reçu quoi et à quelle date ;
• mesurer avec le notaire l’effet de la renonciation sur la place de vos enfants dans la succession.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 10 juillet 2026.