L’essentiel
- Le 122e Congrès des notaires de France, consacré au thème « Le notaire et l’impôt », a adopté 21 propositions fiscales, à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026.
- L’une d’elles diviserait par deux les taux des droits de donation, jusqu’à 552 324 € de part taxable, pour une donation en pleine propriété ou en usufruit, sans charge, consentie par un donateur de moins de 75 ans.
- Sur 300 000 € donnés à un enfant, les droits passeraient de 38 194 € à 19 097 €.
- Le projet de budget 2027 n’en reprend aucune telle quelle. Il allège temporairement les dons d’argent du premier semestre 2027.
- Ce projet a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026. Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026.
Aujourd’hui, donner 300 000 € à un enfant coûte 38 194 € de droits. Si l’une des propositions du congrès des notaires 2026 était retenue, il n’en coûterait plus que 19 097 € 1.
Elle fait partie des 21 propositions fiscales adoptées par le 122e Congrès des notaires de France, consacré au thème « Le notaire et l’impôt » 2.
Le congrès des notaires 2026 et l’impôt
Le notaire ne se contente pas de rédiger des actes. Après une succession, une donation ou une vente, c’est lui qui calcule les droits et les reverse au Trésor.
Le Congrès s’est tenu à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026. Ses travaux ont été préparés en trois commissions. La première porte sur la collecte de l’impôt par le notaire, la deuxième sur les donations et successions, la troisième sur l’immobilier et le capital. Chacune a présenté sept propositions, adoptées par les congressistes 2.
300 000 € donnés à un enfant
100 000 €
Abattement entre un parent et son enfant, renouvelable tous les quinze ans.
200 000 €
Part taxable après abattement.
38 194 €
Droits au barème actuel.
19 097 €
Droits avec des taux divisés par deux, selon la proposition des notaires.
Proposition de la profession, non reprise dans le projet de budget 2027.
Droits dus sur une donation de 300 000 € à un enfant, au barème actuel et avec des taux divisés par deux comme le proposent les notaires.
Source : Service-public.gouv.fr (barème) ; propositions du 122e Congrès des notaires de France
Donner plus tôt, et payer moins
Les notaires partent d’un constat. On hérite de plus en plus tard. Ils proposent de diviser par deux les taux des droits de donation, quel que soit le lien de parenté, sur la part taxable jusqu’à 552 324 €, pour une donation en pleine propriété ou en usufruit, sans charge, consentie par un donateur de moins de 75 ans 2.
Sur 300 000 € donnés à un enfant, l’abattement de 100 000 € laisse 200 000 € taxables 1. Le barème actuel aboutit à 38 194 € de droits. Avec des taux divisés par deux, la note tomberait à 19 097 €, si la donation remplit les conditions de la proposition.
Plusieurs idées concernent les successions 2 :
- les abattements réservés aux donations aux petits-enfants (31 865 €) et aux arrière-petits-enfants (5 310 €) s’appliqueraient aussi au décès 1 ;
- les six mois laissés pour déposer la déclaration de succession ne courraient qu’une fois les héritiers connus avec certitude ;
- les droits pourraient être payés en cinq à dix ans ;
- un enfant pourrait renoncer à son abattement lors d’une donation, si le donateur est d’accord et paie les droits, et le garder entier pour la succession.
À lire aussi : Rappel fiscal des donations : les libéralités reçues par le renonçant ne sont pas opposables à ses représentants.
Immobilier et sécurité du contribuable
En matière immobilière, les notaires veulent un délai unique de 22 ans pour l’exonération des plus-values, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux confondus. Pour ces derniers, il faut aujourd’hui attendre 30 ans 2.
Le forfait de 15 % pour travaux s’appliquerait sans justificatif de travaux réels. L’immeuble loué à une filiale opérationnelle serait exonéré d’IFI, comme celui loué à la holding animatrice 2.
Les notaires demandent aussi plus de sécurité. Ils souhaitent un rescrit qui leur soit propre, avec trois mois de délai de réponse pour l’administration et un accord tacite en cas de silence. Un fichier national des dons manuels révélés pourrait être consulté au moment des successions 2.
Les 21 propositions du congrès des notaires 2026
La première commission veut sécuriser le notaire qui collecte l’impôt 2 :
- un rescrit propre aux notaires, avec trois mois de délai de réponse et un accord tacite en cas de silence ;
- un droit à l’erreur mieux défini, avec une baisse des intérêts de retard portée de 50 % à 80 %, voire 100 % sur demande ;
- plus de stabilité de la loi fiscale pour les investissements qui s’étalent dans le temps ;
- l’opposabilité de toute prise de position publiée de l’administration ;
- un contrôle sur demande étendu à tous les actes notariés, avec un délai de reprise d’un an ;
- un fichier national des dons manuels révélés, consultable lors des successions ;
- un délai d’un mois pour que l’administration demande des pièces dans un rescrit.
La deuxième commission porte sur les donations et les successions 2 :
- un report du délai de six mois de la déclaration de succession quand les héritiers ne sont pas connus avec certitude ;
- un paiement des droits étalé sur cinq à dix ans ;
- des abattements optionnels lors d’une donation ;
- des taux de donation divisés par deux, présentés plus haut ;
- une répartition libre de la charge des droits entre héritiers ;
- la fin du droit de partage sur les testaments-partages ;
- les abattements des petits-enfants et arrière-petits-enfants étendus aux successions.
La troisième commission vise l’immobilier et le capital 2 :
- une preuve simplifiée de l’option pour la TVA dans les baux ;
- un formulaire de TVA qui récapitule, immeuble par immeuble, la TVA déduite et les délais de régularisation ;
- un régime unique du droit de partage ;
- l’exonération d’IFI de l’immeuble loué à une filiale opérationnelle ;
- un délai unique de 22 ans pour la plus-value immobilière, avec une exonération en cas de remploi ;
- une même preuve de l’achèvement des travaux en TVA et en droits de mutation ;
- un forfait de 15 % pour travaux sans justificatif.
Ce qu’en fait le budget 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 n’a repris aucune des 21 propositions telle quelle. Son article 4 va pourtant dans le même sens pour les dons d’argent faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 3.
La limite du don familial de sommes d’argent exonéré passerait de 31 865 € à 50 000 € pour ces dons 3. Pour un bénéficiaire âgé de 18 à moins de 50 ans, le texte prévoit aussi un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire 3.
Le 16 octobre 2026, les députés étaient allés plus loin. Ils ont adopté un amendement portant la part exonérée à 100 000 € 4 et un autre étendant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 5. Ces votes n’ont pas survécu au rejet du projet en première lecture, le 4 novembre 2026 6.
Le Sénat doit débattre en séance de la version du Gouvernement, avec 50 000 € exonérés sur le seul premier semestre 2027 3, à partir du 20 novembre 2026 7.
À lire aussi : Donation conjointe aux parents : le compte bancaire individuel fait écran.
En attendant, toute donation reste soumise au barème actuel. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous le bon moment et le bon montant d’une donation, lors d’un premier rendez-vous.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 16 novembre 2026.
Questions fréquentes
Que proposent les notaires sur les donations ?
De diviser par deux les taux des droits de donation, pour tous les liens de parenté, jusqu’à 552 324 € de part taxable, pour une donation en pleine propriété ou en usufruit, sans charge, consentie par un donateur de moins de 75 ans. Pour 300 000 € donnés à un enfant, les droits passeraient de 38 194 € à 19 097 €, une fois l’abattement de 100 000 € appliqué.
Ces propositions sont-elles déjà applicables ?
Non. Ce sont des propositions de la profession notariale, adoptées par son congrès annuel. Elles n’ont aucune valeur obligatoire et ne s’appliqueraient que si le Parlement les inscrivait dans la loi. Aucune n’a été adoptée à ce jour, et le projet de budget 2027 n’en reprend aucune telle quelle.
Le budget 2027 reprend-il une proposition des notaires ?
Pas telle quelle. L’article 4 du projet porte à 50 000 € la limite du don familial de sommes d’argent exonéré, pour les dons faits au premier semestre 2027. Pour un bénéficiaire de 18 à moins de 50 ans, il prévoit aussi un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 €. Le projet a été rejeté en première lecture le 4 novembre 2026, et le Sénat doit débattre du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre.
Que demandent les notaires sur les plus-values immobilières ?
Une exonération totale après 22 ans de détention, y compris pour les prélèvements sociaux, qui demandent aujourd’hui 30 ans. Ils veulent aussi que le forfait de 15 % pour travaux s’applique sans justificatif de travaux réels. Ces mesures restent des propositions sans valeur obligatoire.
Sources
- 1.Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?, Service-public.gouv.fr, 13 mai 2026
- 2.Propositions du 122e Congrès des notaires de France, « Le notaire et l’impôt » (Lille, 30 septembre au 2 octobre 2026), Congrès des notaires de France, 2 octobre 2026
- 3.Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 4, Assemblée nationale, 1 octobre 2026
- 4.Amendement n° I-273 à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, adopté le 16 octobre 2026, Assemblée nationale, 16 octobre 2026
- 5.Amendement n° I-3087 à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, adopté le 16 octobre 2026, Assemblée nationale, 16 octobre 2026
- 6.Projet de loi de finances pour 2027, considéré comme rejeté en première lecture (texte adopté n° 362), Assemblée nationale, 4 novembre 2026
- 7.Ordre du jour des séances du Sénat, Sénat (consulté le 16 novembre 2026), 16 novembre 2026
Domaine d’intervention : Transmission et succession

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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