L’essentiel
- Le projet de budget 2027, déposé le 1er octobre 2026, vise un déficit public de 5 % du PIB, avec 54 milliards d’euros d’efforts.
- Les députés avaient supprimé la surtaxe des grandes entreprises, refusé de plafonner l’abattement des retraités et porté à 100 000 € le don d’argent exonéré.
- Le 4 novembre, ils ont rejeté la partie « recettes » par 458 voix contre 0. Tous ces votes sont effacés.
- Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026. Sans vote du Parlement dans les 70 jours, le budget peut être mis en vigueur par ordonnance.
Le budget 2027 vise un déficit public de 5 % du PIB. Pour 2026, la prévision est de 5,4 % 1. Le projet de loi de finances est arrivé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le numéro 3210.
Le Gouvernement chiffre l’effort à 54 milliards d’euros, dont 43 milliards viennent de mesures nouvelles 2. Les retraités y participent.
Ce que prévoyait le Gouvernement
Le budget de la Sécurité sociale ne revalorise pas toutes les retraites de la même façon. Jusqu’à 1 260 € de retraite par mois, la hausse suit l’inflation. Au-dessus, elle reste en dessous 2. Pour les retraités, la note atteint 5,5 milliards d’euros.
Le projet de loi de finances contient aussi plusieurs articles qui concernent directement les ménages 1. Le barème de l’impôt sur le revenu monterait de 2,1 %, soit l’inflation attendue. Les pensions perdraient une partie de leur abattement de 10 %, plafonné à 3 000 € par foyer au lieu de 4 439 €. En sens inverse, un don d’argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant (à défaut, à un neveu ou une nièce) serait exonéré jusqu’à 50 000 € s’il est fait entre janvier et juin 2027. Le plafond actuel est de 31 865 €. La contribution minimale de 20 % sur les très hauts revenus durerait un an de plus 2.
Pour les grandes entreprises, le texte reconduisait la surtaxe sur les bénéfices pour une troisième année, avec des taux revus à la baisse. Une société réalisant entre 1,5 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires aurait payé 15,7 %, et 31,4 % au-delà 1. L’État en attendait 5 milliards d’euros, quand la version 2026 devait rapporter environ 7 milliards.
Ce que les députés avaient changé
Les débats en séance ont démarré le 13 octobre, et le Gouvernement a perdu plusieurs votes.
Premier revers le 15 octobre. Les députés suppriment l’article qui plafonnait l’abattement des retraités, par 116 voix contre 30 3. Le 16, ils vont plus loin que le Gouvernement sur les dons d’argent 4. Le plafond passe à 100 000 € et la mesure couvre toute l’année 2027, pas seulement le premier semestre.
Le 27 octobre, la surtaxe des grandes entreprises disparaît du texte. L’article qui la prolongeait est supprimé à deux voix près, 79 contre 77 5.
Le rejet du 4 novembre
Il n’en reste rien. Le mercredi 4 novembre au soir, après trois semaines de débats, les députés ont rejeté la partie « recettes » telle qu’ils l’avaient réécrite. Le vote est sans appel, 458 voix contre et aucune pour 6. Faute de recettes adoptées, l’Assemblée ne peut pas examiner les dépenses, et c’est tout le projet qui est rejeté en première lecture.
Le texte part donc au Sénat dans la version déposée par le Gouvernement le 1er octobre 7. Les 100 000 € de don exonéré, la suppression de la surtaxe et le refus de plafonner l’abattement des retraités ne font plus partie du projet. Le plafond du don redevient 50 000 €, sur le seul premier semestre 2027, et la surtaxe comme le plafonnement de l’abattement sont de nouveau sur la table.
La suite au Sénat
Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026, et voter sur l’ensemble le 9 décembre 8. En cas de désaccord entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire peut être réunie pour chercher un compromis. Le Gouvernement garde la possibilité d’engager le 49.3 à l’Assemblée, au risque d’une motion de censure. Et si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance 9.
Le budget de la Sécurité sociale suit le même chemin. Le Sénat examine ce texte, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale, et doit voter sur l’ensemble par scrutin public solennel le 18 novembre 8.
À lire aussi : Donation 2027 : les dons d’argent aux enfants pourraient être allégés.
Rien n’est donc définitif. Avant un don, une transmission ou un placement important, mieux vaut attendre le texte final ou préparer plusieurs hypothèses. PRIVEOS chiffre l’effet de chaque scénario sur un patrimoine précis dans le cadre d’une étude patrimoniale complète.
L’essentiel en un schéma
Budget 2027. Rejeté à l’Assemblée, examiné au Sénat.
01 Le projet
5 %
Déficit public visé en 2027, contre 5,4 % prévu pour 2026.
Effort de 54 milliards €
02 Le vote du 4 novembre
Partie « recettes » du projet de loi de finances
Tout le projet tombe en première lecture.
03 Ce qui est effacé
- Refus du plafonnement de l’abattement des retraités
- Don d’argent exonéré porté à 100 000 €
- Suppression de la surtaxe des grandes entreprises
04 Le calendrier
Au 5 novembre 2026. Le Sénat repart du texte du Gouvernement. Une commission mixte paritaire peut suivre.
Les députés ont rejeté la partie « recettes » du budget 2027 le 4 novembre 2026. Le Sénat examine la version initiale du Gouvernement, sans les modifications votées à l’Assemblée.
Source : Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210)
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le budget 2027 est-il voté ?
Non. Les députés ont rejeté la partie « recettes » le 4 novembre 2026, ce qui entraîne le rejet de tout le projet en première lecture. Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026.
L’abattement de 10 % sur les pensions de retraite sera-t-il plafonné à 3 000 € ?
Le Gouvernement le propose. Les députés avaient supprimé l’article le 15 octobre, mais ce vote a disparu avec le rejet du 4 novembre. La mesure figure dans le texte transmis au Sénat.
La surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises est-elle supprimée ?
Non. Sa suppression votée le 27 octobre est tombée avec le rejet de la partie « recettes ». Le texte examiné par le Sénat la prévoit toujours.
Que se passe-t-il si le budget n’est pas voté à temps ?
Selon l’article 47 de la Constitution, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Sources
- 1.Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), dossier législatif, Assemblée nationale, 1 octobre 2026
- 2.« Retraites, arrêts de travail, APL… les principales mesures prévues par le gouvernement dans son projet de budget pour 2027 », LCP, 1 octobre 2026
- 3.Compte rendu de la première séance du jeudi 15 octobre 2026, Assemblée nationale, 15 octobre 2026
- 4.Compte rendu de la première séance du vendredi 16 octobre 2026, Assemblée nationale, 16 octobre 2026
- 5.Compte rendu de la première séance du mardi 27 octobre 2026, Assemblée nationale, 27 octobre 2026
- 6.Compte rendu de la deuxième séance du mercredi 4 novembre 2026, Assemblée nationale, 4 novembre 2026
- 7.Projet de loi de finances pour 2027, considéré comme rejeté en première lecture (texte adopté n° 362), Assemblée nationale, 4 novembre 2026
- 8.Ordre du jour des séances du Sénat, Sénat (consulté le 17 novembre 2026), 17 novembre 2026
- 9.Constitution du 4 octobre 1958, article 47, Conseil constitutionnel, 17 novembre 2026

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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