PLF 2027 rejeté : que deviennent les amendements du 30 octobre ?

Le PLF 2027 rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 emporte avec lui les amendements votés fin octobre, de l’exit tax (imposition des plus-values latentes en cas de départ de France) au pacte Dutreil. Le Sénat repart du texte initial du Gouvernement, plafonnement des amortissements des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) compris.

Luc ThilliezMis à jour le 7 min de lecture

Façade nord du palais du Luxembourg, avec son dôme surmonté du drapeau français

L’essentiel

  • Le PLF 2027 rejeté le 4 novembre 2026 par l’Assemblée nationale est considéré comme rejeté dans son ensemble en première lecture.
  • Les amendements adoptés par les députés, dont ceux du 30 octobre, sont tombés.
  • Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026.
  • Le plafonnement des amortissements LMNP, supprimé par les députés, figure de nouveau dans ce texte.
  • Aucune mesure votée par les députés n’est applicable, mais certaines mesures du texte initial viseraient, si elles étaient adoptées, des opérations réalisées depuis le 1er octobre 2026.

Le PLF 2027 rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 ne conserve aucun des votes des députés 12. Les amendements du 30 octobre sur l’exit tax, la location meublée, le pacte Dutreil ou l’agriculture sont donc tombés.

Le Sénat examine désormais le texte initial du Gouvernement. Selon LégiFiscal, plusieurs de ces mesures pourraient y être déposées de nouveau 2.

Pourquoi le PLF 2027 rejeté perd tous ses amendements

Le 4 novembre au soir, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes, par 458 voix contre et aucune pour 2.

En application de l’article 119 du règlement de l’Assemblée nationale, ce rejet vaut rejet de l’ensemble du texte en première lecture 3. La seconde partie, consacrée aux dépenses, n’a pas été discutée en séance.

Le texte transmis au Sénat est donc celui que le Gouvernement avait déposé. Les amendements du PLF 2027 votés par les députés depuis le 13 octobre n’y figurent pas 2.

PLF 2027 rejeté : du vote des amendements au Sénat

Budget 2027 : où en est le texte

30 oct.

Les députés adoptent notamment des amendements sur l’exit tax, le LMNP, le pacte Dutreil et l’agriculture.

4 nov.

La première partie est rejetée par 458 voix contre 0. Tout le texte est rejeté et les amendements tombent.

20 nov.

Le Sénat examine en séance le texte initial du Gouvernement, plafonnement LMNP compris.

9 déc.

Vote du Sénat sur l’ensemble prévu.

Aucune mesure ne s’applique avant la publication du budget 2027, mais certaines viseraient des opérations réalisées depuis le 1er octobre 2026.

Chronologie du budget 2027, du vote des amendements du 30 octobre 2026 au rejet du 4 novembre, puis à l’examen du texte initial du Gouvernement par le Sénat.

Source : Assemblée nationale ; LégiFiscal, 5 novembre 2026

Le calendrier du budget 2027 au Sénat

Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026, et voter sur l’ensemble le 9 décembre 4. En cas de désaccord entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire peut ensuite être réunie. L’état du texte peut être suivi sur le dossier législatif de l’Assemblée nationale 1.

Tant que le budget 2027 n’est pas publié au Journal officiel, aucune mesure du projet ne s’applique. Certaines mesures du texte initial viseraient toutefois, si elles étaient adoptées, des opérations réalisées depuis le 1er octobre 2026.

À lire aussi : Budget 2027 : les premiers arbitrages de Sébastien Lecornu.

Exit tax : le retour aux quinze ans n’est plus voté

Le 30 octobre, les députés avaient adopté plusieurs amendements sur l’exit tax, l’impôt sur les plus-values latentes dû lors d’un départ de France (notamment I-462, I-470, I-3789 et I-3934) 5.

Ils portaient à quinze ans le délai au terme duquel cet impôt est dégrevé. Ce délai est aujourd’hui de deux ans, ou de cinq ans lorsque la valeur globale des titres concernés dépasse 2,57 M€ 6.

D’après LégiFiscal, cette mesure a peu de chances d’être reprise au Sénat 2.

LMNP : le plafonnement des amortissements revient au Sénat

L’article 7 du projet initial limite l’amortissement déductible des locaux loués par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) au taux de 2,5 %, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, le taux est abaissé à 1,5 % et la limite à 5 000 € 7.

Le plafond ne s’applique pas aux logements situés dans une résidence réservée aux étudiants, aux jeunes en formation ou en stage, aux alternants ou aux personnes de plus de 65 ans, ni dans certains établissements ou résidences pour personnes âgées ou handicapées, ou de soins de longue durée 7.

Les députés avaient supprimé ce dispositif par trois amendements identiques (I-96, I-114 et I-116) 5. Le texte soumis au Sénat comporte donc de nouveau ce plafonnement ; selon LégiFiscal, les sénateurs devraient débattre de sa suppression 2.

À lire aussi : Plus-value LMNP : tous les amortissements réintégrés, même ceux d’avant 2025.

Location nue : le micro-foncier relevé, puis tombé

L’amendement I-3911 portait le plafond du micro-foncier de 15 000 € à 30 000 € de loyers par an, et son abattement de 30 % à 50 % 8.

En contrepartie, l’abattement de 50 % appliqué en micro-BIC aux locations meublées, notamment de longue durée, était ramené à 30 % 89. Selon LégiFiscal, le relèvement du micro-foncier fait partie des mesures qui pourraient revenir au Sénat 2.

Exemple : un bailleur en location nue

Prenons un cas illustratif. Un propriétaire perçoit 20 000 € de loyers par an pour un appartement loué nu.

Avec les règles actuelles, ces loyers dépassent le plafond de 15 000 € du micro-foncier. Il relève donc du régime réel et déduit ses charges réelles 10.

Avec l’amendement I-3911, il aurait relevé du micro-foncier. Son revenu foncier imposable aurait été de 10 000 €, après l’abattement de 50 % 9. Ce vote étant tombé, sa situation ne change pas, sauf si la mesure est reprise au Sénat puis conservée dans le texte définitif.

Pacte Dutreil : deux amendements tombés

Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d’une entreprise transmise par donation ou succession 11. En contrepartie, les titres font l’objet d’engagements de conservation, dont un engagement individuel porté de quatre à six ans pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026 12.

Ce point est détaillé dans l’article consacré à l’engagement individuel de conservation Dutreil.

Le 30 octobre, les députés avaient ajouté une condition d’âge. Au moins un donataire devait avoir entre 18 et 60 ans (I-3784) 8.

Ils avaient aussi créé une exonération totale, réservée aux sociétés non cotées. Elle supposait des engagements de conservation de trois et dix ans (I-668) 8.

Cession d’entreprise et rachats d’actions

Pour les cessions d’entreprise assorties d’un crédit-vendeur, l’amendement I-3335 prévoyait une imposition fractionnée de la plus-value du cédant 8.

Les députés avaient aussi remplacé la taxe de 8 % sur les rachats d’actions par un droit de 10 % sur les annulations d’actions des sociétés cotées de plus de 7 Md€ de capitalisation (notamment I-1387) 5. Une contribution de 5 % sur les « superdividendes » avait également été adoptée (I-3944) 5.

D’après LégiFiscal, ce droit de 10 % et la contribution sur les superdividendes ont peu de chances d’être repris au Sénat 2.

Agriculture et transmission des exploitations

Plusieurs votes concernaient le monde agricole. Le suramortissement des « projets d’avenir agricole » passait de 40 % à 50 % (I-200 et identiques) 8.

Les députés avaient également adopté :

  • le relèvement du plafond de la déduction pour épargne de précaution de 150 000 € à 250 000 € (I-438 et identiques) 58 ;
  • le relèvement du seuil du régime réel simplifié agricole de 421 000 € à 600 000 € (I-1012 et I-1972) 58 ;
  • le doublement, à 1 M€, de l’abattement fixe sur la plus-value du cédant qui part à la retraite, lorsque la cession est réalisée au profit de nouveaux agriculteurs (I-4006, amendement du Gouvernement) 813.

Selon LégiFiscal, le suramortissement, la déduction pour épargne de précaution et le seuil du régime réel simplifié figurent parmi les mesures qui pourraient revenir au Sénat 2.

Ce que ce rejet change pour les contribuables

À ce stade, aucune des mesures votées le 30 octobre n’est applicable, et rien n’oblige le Sénat à les reprendre.

Les règles actuelles restent en vigueur tant que le budget 2027 n’est pas publié. Certaines mesures du texte initial prévoient toutefois une date d’effet antérieure à leur adoption. Si elles étaient adoptées, elles s’appliqueraient aussi à des opérations réalisées avant la publication du budget 7.

C’est notamment le cas de la fin du report d’imposition de l’apport-cession en cas de donation ou de succession portant sur les titres reçus lors de l’apport, pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026 (article 5) 7.

Pour l’assurance-vie, la condition de versement des primes en numéraire viserait de même les primes versées depuis le 1er octobre 2026 (article 6) 7.

Les projets visés par le texte initial, comme une donation de titres reçus lors d’un apport-cession, un versement en assurance-vie ou un investissement en location meublée, demandent de suivre les débats au Sénat de près.

Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous l’effet de ces débats sur votre situation, lors d’un premier rendez-vous.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Les amendements votés le 30 octobre s’appliquent-ils ?

Non. Le rejet de la première partie du PLF 2027, le 4 novembre 2026, vaut rejet de tout le texte en première lecture. Les amendements adoptés par les députés sont tombés et le Sénat examine le texte initial du Gouvernement. Les règles actuelles s’appliquent, mais certaines mesures de ce texte prévoient une date d’effet au 1er octobre 2026.

Le plafonnement des amortissements LMNP est-il abandonné ?

Non. Les députés l’avaient supprimé le 30 octobre, mais ce vote est tombé. L’article 7 du projet initial, qui limite l’amortissement déductible à 2,5 % et à 7 000 € par an et par foyer fiscal (1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme), figure de nouveau dans le texte transmis au Sénat.

Le pacte Dutreil change-t-il en 2027 ?

Pas à ce stade. Les deux amendements adoptés le 30 octobre, l’un sur l’âge des donataires, l’autre sur une exonération totale assortie d’engagements de conservation de trois et dix ans, sont tombés. Le régime actuel s’applique : exonération de 75 % et engagement individuel de six ans pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026.

Quand le budget 2027 sera-t-il voté ?

Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026, avec un vote sur l’ensemble prévu le 9 décembre. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire peut ensuite réunir députés et sénateurs pour chercher un texte commun.

Sources

  1. 1.Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (rejet en première lecture le 4 novembre 2026, texte adopté n° 362), Assemblée nationale, 17 novembre 2026
  2. 2.PLF 2027 rejeté à l’Assemblée : ces amendements qui pourraient revenir au Sénat, LégiFiscal, 5 novembre 2026
  3. 3.Projet de loi de finances pour 2027, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture (texte adopté n° 362, art. 119, al. 3, du règlement), Assemblée nationale, 4 novembre 2026
  4. 4.Ordre du jour des séances du Sénat, Sénat (consulté le 17 novembre 2026), 17 novembre 2026
  5. 5.Compte rendu de la première séance du vendredi 30 octobre 2026, Assemblée nationale, 30 octobre 2026
  6. 6.Je quitte la France, suis-je concerné par l’exit tax ?, impots.gouv.fr, 10 mars 2026
  7. 7.Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, articles 5, 6 et 7, Assemblée nationale, 1 octobre 2026
  8. 8.Compte rendu de la deuxième séance du vendredi 30 octobre 2026, Assemblée nationale, 30 octobre 2026
  9. 9.Location nue vs Location meublée : ce que les députés ont changé dans le PLF 2027, LégiFiscal, 3 novembre 2026
  10. 10.Impôt sur le revenu : revenus locatifs (location non meublée), Service-public.gouv.fr, 15 avril 2026
  11. 11.Pacte Dutreil : optimiser sa transmission d’entreprise, Bpifrance Création, 17 novembre 2026
  12. 12.Actualité BOFiP ACTU-2026-00114 : pacte Dutreil, article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, BOFiP-Impôts, 10 août 2026
  13. 13.Transmission agricole : la Pacte Genevard s’esquisse à travers deux amendements au PLF 2027, Réussir, 29 octobre 2026
Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.

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