Engagement individuel de conservation Dutreil : six ans pour les seules transmissions futures ?

L’engagement individuel de conservation du pacte Dutreil passe de quatre à six ans avec l’article 8 de la loi de finances pour 2026 ². Entrée en vigueur le 21 février 2026, la loi ne dit rien des engagements déjà en cours.

Ce durcissement notable du régime Dutreil soulève une question délicate. Le nouveau délai de six ans peut-il légalement s’imposer aux transmissions déjà réalisées ?

Non-rétroactivité fiscale : une tribune de Maître Desbuquois

Dans notre analyse de la loi de finances pour 2026, nous avions retenu une application immédiate du nouveau délai, faute de clause de sauvegarde.

Maître Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal et membre du Cercle des Fiscalistes, a souhaité apporter un éclairage différent et complémentaire. Nous lui ouvrons volontiers ces colonnes.

Il s’appuie sur le principe de la fixation des droits à la date du fait générateur et sur un arrêt de la Cour de cassation de mai 2025. Selon lui, l’allongement ne devrait concerner que les successions et les donations futures.

Sa thèse est favorable aux héritiers et aux donataires qui ont souscrit leur engagement avant la réforme. Elle reste l’analyse d’un auteur : à la date de cette tribune, l’administration ne s’était pas prononcée.

Tribune : l’engagement individuel de conservation à l’épreuve de la non-rétroactivité fiscale

Par Maître Jean-François Desbuquois, avocat associé, Fidal.

La loi de finances pour 2026 allonge l’engagement individuel prévu par l’article 787 B du CGI. Cet allongement s’applique-t-il aux engagements en cours à la date de sa publication ?

Pacte Dutreil : ce que change la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 modifie le dispositif Dutreil de l’article 787 B du CGI sur deux points ^{1 2} :

• l’exonération de 75 % ne s’applique plus à certaines catégories d’actifs que s’ils sont exclusivement affectés à l’activité éligible de la société, pendant les trois années qui précèdent la transmission puis jusqu’au terme des engagements de conservation ;
• l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans. L’ayant cause à titre gratuit, c’est-à-dire l’héritier ou le donataire, le souscrit lors de la transmission à son profit.

La loi de finances est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 février 2026 ². Elle ne contient aucune disposition qui fixe l’application dans le temps des modifications apportées au dispositif Dutreil.

Actifs exclus : les transmissions futures seules visées

Les premiers commentateurs s’accordent sur un point. Les nouvelles règles sur les actifs affectés exclusivement à l’activité éligible ne s’appliqueront qu’aux décès survenus et aux donations consenties à compter du 21 février 2026.

C’est un principe constant : l’assiette des droits de mutation à titre gratuit est fixée selon les règles en vigueur à la date de leur fait générateur. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé au point 8 de sa décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016 ³.

Engagement individuel de conservation : le précédent de 2008

Sur l’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation, les avis sont plus hésitants.

Certains auteurs se souviennent de la loi de finances pour 2008, qui avait réduit de six à quatre ans la durée de l’engagement individuel. Les commentaires administratifs avaient alors appliqué ce raccourcissement aux engagements individuels en cours à la date d’entrée en vigueur de la réforme.

Selon nous, cette application à des situations en cours ne relevait que d’une tolérance administrative. Elle était possible parce que le nouveau délai était plus favorable au redevable. Les règles légales d’application de la loi dans le temps ne l’imposaient pas.

Six ans pour les seules transmissions à compter du 21 février 2026

Selon nous, un allongement de l’engagement de conservation ne vise que les donations réalisées et les décès survenus à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Cette date est le 21 février 2026.

Le nouveau délai de six ans ne peut donc pas concerner les transmissions antérieures à cette date. Pour elles, un engagement individuel de conservation a déjà été souscrit et court toujours.

Le respect de l’engagement individuel de conservation est en effet l’une des conditions d’application du dispositif. Ces conditions s’apprécient à la date du fait générateur de l’impôt : le décès ou la réalisation de la donation.

Appliquer le délai de six ans aux engagements en cours au 21 février changerait les règles après coup. Des transmissions antérieures subiraient des conditions plus restrictives que celles en vigueur lors du fait générateur des droits.

Ce qu’a jugé la Cour de cassation le 7 mai 2025

La chambre commerciale de la Cour de cassation nous semble avoir clairement rappelé la règle de droit transitoire applicable à cette situation. Elle l’a fait dans son arrêt du 7 mai 2025 (n° 23-23.850), en énonçant ⁴ :

« Il résulte du premier de ces textes [l’article 2 du Code civil] que la loi nouvelle, qui s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date et que la charge d’une imposition doit être appréciée au regard des conditions existant à la date du fait générateur de l’impôt. »

Le délai de revente des marchands de biens

En l’espèce, la Cour a jugé que l’allongement de quatre à cinq ans du délai de revente ne pouvait pas affecter les acquisitions antérieures à son entrée en vigueur. Les marchands de biens doivent souscrire cet engagement de revente pour bénéficier de l’exonération de droits d’enregistrement de l’article 1115 du CGI ⁵.

L’allongement résultait de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, entrée en vigueur le 11 mars 2010.

Une tolérance administrative ne déroge pas à la loi

La Cour a aussi précisé un point. Les commentaires administratifs de cette réforme figurent au BOI n° 7 C 2-11 du 18 avril 2011. Ils indiquaient que l’allongement du délai bénéficierait aux engagements de revente en cours à sa date d’entrée en vigueur.

Ce ne pouvait être qu’une tolérance administrative, opposable par le contribuable à l’administration. Elle ne saurait déroger aux règles légales de droit transitoire, car l’administration ne dispose pas du pouvoir réglementaire.

Autrement dit, le redevable pouvait le cas échéant se prévaloir de l’allongement du délai au titre de l’opposabilité de la doctrine administrative (article L. 80 A du LPF) ⁶. L’administration ne pouvait en aucun cas l’invoquer contre lui pour en tirer des conséquences juridiques.

En l’espèce, elle voulait s’en servir pour fixer le point de départ de la prescription de son droit de reprise.

Pacte Dutreil en cours : notre conclusion

Il nous semble donc assuré que l’engagement individuel de conservation de six ans ne vise que les décès et donations survenant à compter du 21 février 2026. Cet allongement, prévu à l’article 787 B du CGI, n’aura aucun effet sur les engagements nés de transmissions antérieures.

L’administration pourrait tenter d’appliquer le nouveau délai aux engagements individuels en cours. Elle s’exposerait alors, selon nous, à voir ses commentaires écartés par la Cour de cassation, comme dans l’arrêt du 7 mai 2025.

Exemple : une donation signée avant la réforme

Prenons, à titre d’illustration, une donation de titres sous pacte Dutreil signée le 15 janvier 2026. Le donataire souscrit dans l’acte un engagement individuel de conservation de quatre ans, la durée alors en vigueur.

Dans la thèse de l’auteur, cet engagement garde sa durée de quatre ans. Une donation identique signée le 2 mars 2026 relève, elle, du nouveau délai de six ans.

Préparer une transmission sous pacte Dutreil

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Sur les autres conditions du dispositif, lisez nos articles sur la codirection entre donateur et donataire et sur le Dutreil réputé acquis et le délai de reprise.

Voyez aussi l’engagement Dutreil omis dans une déclaration de succession.

Mise à jour du 7 novembre 2026

Depuis cette tribune, l’administration a commenté la réforme au BOFiP, le 10 août 2026. Elle retient la solution défendue ici : l’engagement individuel de six ans vise les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026.

Les engagements individuels nés de transmissions antérieures gardent leur durée de quatre ans. Le détail figure dans notre article sur le pacte Dutreil 2026 commenté au BOFiP.

Des amendements au projet de loi de finances pour 2027 visent à nouveau le pacte Dutreil. Aucun n’est acquis : voir notre article sur les amendements budgétaires du 30 octobre.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 1er avril 2026, mis à jour le 7 novembre 2026.