L’essentiel
- Le 5 janvier 2026, des députés ont déposé des amendements au PLF 2026 pour durcir l’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI).
- L’amendement CF396 porterait le seuil de réinvestissement de 60 % à 80 %, avec 5 ans pour investir au lieu de 2.
- Il mettrait fin à la purge au décès : le report d’imposition passerait aux héritiers.
- En contrepartie, un réinvestissement partiel serait taxé au prorata, et non plus sanctionné en totalité.
- Le Sénat proposait plus modérément un seuil de 70 %.
L’apport-cession, le régime de l’article 150-0 B ter du CGI, revient dans les débats sur le PLF 2026. Le 5 janvier 2026, des députés de la commission des finances ont déposé des amendements qui le durciraient nettement 1.
Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) en décembre dernier, deux positions s’opposent. Le Sénat veut un durcissement modéré. L’Assemblée nationale envisage une réforme structurelle bien plus dure 1.
L’apport-cession permet de reporter l’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une holding. Le report est conservé si le produit de la cession est réinvesti selon des conditions précises.
Apport-cession : ce que le Sénat proposait fin 2025
Fin 2025, le Sénat proposait d’aménager le dispositif. Le seuil de réinvestissement passerait à 70 %. Le délai de conservation serait uniformisé à 5 ans 1.
Les députés de la commission des finances vont plus loin. Leurs amendements reprennent les mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale, qui n’avaient pas survécu à la CMP 1.
Amendement CF396 : seuil de réinvestissement à 80 %
L’amendement phare, le CF396, est porté par le groupe LIOT. Il prévoit deux évolutions majeures 1 :
- un seuil de réinvestissement porté à 80 %, contre 60 % aujourd’hui, compensé par un délai pour investir allongé de 2 à 5 ans ;
- la fin de la purge au décès, c’est-à-dire de l’effacement de la plus-value en report à la mort de l’apporteur.
La fin de la purge fiscale au décès
C’est la mesure la plus importante. Aujourd’hui, le décès du contribuable, l’apporteur, entraîne la purge de la plus-value en report.
Les héritiers reçoivent les titres de la holding valorisés au jour du décès. L’impôt sur la plus-value en report n’est jamais payé 1.
La mesure proposée change cela. Le report d’imposition serait transmis aux héritiers, et la plus-value latente ne disparaîtrait plus. Elle créerait pour eux une dette fiscale latente 1.
Les héritiers devraient déclarer ce report. L’imposition serait déclenchée, à leur nom, si les titres sont cédés, apportés, remboursés ou annulés dans un délai de 5 ans après la succession 1.
Une durée à confirmer
Le tableau de l’amendement CF396 évoque pourtant un délai de 5 ou 10 ans suivant le décès. La durée exacte reste à confirmer sur le texte déposé.
Proportionnalité : la contrepartie du durcissement
En contrepartie, le principe de proportionnalité serait introduit. Aujourd’hui, ne pas respecter le seuil de réinvestissement fait perdre la totalité du report.
Avec la proportionnalité, un non-respect partiel n’entraînerait plus la déchéance totale du report. Il donnerait lieu à une taxation au prorata des sommes non réinvesties 1.
Apport-cession : trois visages du même régime
Article 150-0 B ter du CGI, état des débats au 7 janvier 2026.
60 % → 80 %
Seuil de réinvestissement proposé par le CF396
2 → 5 ans
Délai pour réinvestir, selon le CF396
Fin de la purge
Le report d’imposition passerait aux héritiers
Au prorata
Un réinvestissement partiel ne ferait plus perdre tout le report
| Point | Régime actuel | Sénat, fin 2025 | CF396 (LIOT) | CF395 (repli) |
|---|---|---|---|---|
| Seuil de réinvestissement | 60 % | 70 % | 80 % | 80 % |
| Délai pour réinvestir | 2 ans | non précisé | 5 ans | non précisé |
| Délai de conservation | actuel | uniformisé à 5 ans | non précisé | non précisé |
| Purge au décès | oui | non précisé | supprimée | maintenue |
| Proportionnalité | non | non précisé | oui | oui |
Tableau comparatif du régime actuel de l’apport-cession (seuil de réinvestissement de 60 % en 2 ans, purge au décès), de la proposition du Sénat (seuil de 70 %, conservation uniformisée à 5 ans) et des amendements CF396 (seuil de 80 %, délai de 5 ans, fin de la purge au décès, proportionnalité) et CF395 (seuil de 80 % et proportionnalité sans toucher à la purge).
Source : Amendements au PLF 2026 déposés le 5 janvier 2026 en commission des finances de l’Assemblée nationale ; propositions du Sénat de fin 2025
Les amendements en présence
Quatre amendements structurent le débat en commission des finances 1.
| Amendement | Dispositif proposé |
|---|---|
| CF774 | Le groupe LFI s’attaque à ce qu’il qualifie de « niche fiscale au service de la finance ». L’amendement vise à supprimer les dispositions qui allongent la durée de report, et refuse tout assouplissement du dispositif actuel. |
| CF660 | Supprimer l’article 3 octies du PLF 2026, pour forcer le Gouvernement et la commission à clarifier les impacts précis de la réforme sénatoriale avant toute adoption définitive. |
| CF396 | Seuil de réinvestissement de 60 % à 80 %. Délai pour réinvestir de 2 à 5 ans. Fin de la purge : la plus-value en report est transmise aux héritiers lors du décès, et devient imposable s’ils cèdent les titres dans les 5 ou 10 ans suivant le décès. Proportionnalité : report maintenu au prorata des sommes effectivement réinvesties, ce qui met fin à l’effet couperet. |
| CF395 | Variante de repli (80 % et proportionnalité). Version allégée du CF396, centrée sur les paramètres économiques, sans toucher à la purge au décès. Elle relève le seuil de réinvestissement à 80 % et introduit la proportionnalité de la sanction en cas de réinvestissement partiel. |
Le dossier restait ouvert au 7 janvier 2026. Ces mesures étaient des propositions et aucune n’était adoptée.
Mise à jour du 9 novembre 2026
La loi de finances pour 2026 a fixé un autre calibrage que celui du CF396. Elle vaut pour les cessions de titres apportés intervenues depuis le 21 février 2026. La holding doit réinvestir au moins 70 % du produit, au lieu de 60 %, dans un délai de 3 ans, au lieu de 2 2.
Le seuil de 80 % et le délai de 5 ans du CF396 n’ont donc pas été retenus. L’administration a commenté cette réforme au BOFiP le 10 août 2026 3.
Pour aller plus loin
Pour suivre la suite du dossier, lisez notre article sur les commentaires de Bercy au BOFiP sur la réforme de 2026. Notre analyse du PLF 2026 en commission des finances replace ces amendements dans le calendrier du texte.
Le réinvestissement lui-même obéit à des règles strictes, comme le montre notre article sur le réinvestissement 150-0 B ter dans des filiales déjà contrôlées.
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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article rédigé le 7 janvier 2026, mis à jour le 9 novembre 2026.
Questions fréquentes
Que prévoit l’amendement CF396 pour l’apport-cession ?
L’amendement CF396, porté par le groupe LIOT, relèverait le seuil de réinvestissement de 60 % à 80 % et allongerait le délai pour investir de 2 à 5 ans. Il supprimerait aussi la purge au décès et introduirait la proportionnalité en cas de réinvestissement partiel.
Qu’est-ce que la purge fiscale au décès dans l’apport-cession ?
Aujourd’hui, le décès de l’apporteur efface la plus-value en report. Les héritiers reçoivent les titres de la holding valorisés au jour du décès, et l’impôt sur cette plus-value n’est jamais payé. Le CF396 propose de transmettre ce report aux héritiers.
Que changerait la proportionnalité pour le report d’imposition ?
Le non-respect partiel du seuil de réinvestissement n’entraînerait plus la déchéance totale du report. L’imposition porterait seulement, au prorata, sur les sommes non réinvesties, et non plus sur l’ensemble de la plus-value. Le CF396 et sa variante de repli, le CF395, prévoient cette règle.
Quelle était la position du Sénat sur l’apport-cession en 2025 ?
Fin 2025, le Sénat proposait un durcissement modéré : un seuil de réinvestissement de 70 % et un délai de conservation uniformisé à 5 ans. Après l’échec de la commission mixte paritaire en décembre, les députés ont repris des mesures bien plus dures.
Sources
- 1.Amendements CF396, CF395, CF774 et CF660 au projet de loi de finances pour 2026, commission des finances, Assemblée nationale, 5 janvier 2026
- 2.Loi n° 2026-103 de finances pour 2026, art. 150-0 B ter du CGI, Journal officiel, 20 février 2026
- 3.BOFiP-Actualité ACTU-2026-00114, commentaires de la réforme de l’apport-cession, Direction générale des finances publiques, 10 août 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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