L’essentiel
- L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 limiterait l’amortissement LMNP des locaux à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer fiscal, et à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Certaines résidences pour étudiants ou personnes âgées et certains établissements médico-sociaux ou de soins de longue durée seraient exclus du plafond.
- Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, les amortissements non déduits ne pourraient plus être reportés. Le stock antérieur resterait imputable jusqu’au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable.
- Les votes de l’Assemblée nationale sont tombés avec le rejet du projet le 4 novembre 2026. Le Sénat examine le texte du Gouvernement.
- L’amendement adopté par la commission des finances du Sénat écarterait le plafonnement et la perte du report pour les locations ayant débuté au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire ne change pas. Il doit encore être voté en séance.
L’article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 s’attaque à l’amortissement LMNP, celui du loueur en meublé non professionnel imposé au régime réel. On parle aussi de location meublée non professionnelle 1.
Le projet a été rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 2. Le Sénat examine donc le texte initial du Gouvernement. Sa commission des finances propose d’en écarter les logements déjà loués 3.
Ce que prévoit l’article 7 du PLF 2027
Le texte du Gouvernement plafonne l’amortissement des locaux d’habitation meublés loués à titre non professionnel. La déduction serait limitée à 2,5 % par an et à 7 000 € par an et par foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, la limite serait de 1,5 % et de 5 000 € 1.
Le plafonnement ne s’appliquerait pas aux biens situés dans certaines résidences pour étudiants ou pour personnes âgées, ni dans certains établissements sociaux, médico-sociaux ou de soins de longue durée 1.
Le texte supprime aussi le report des amortissements non déduits. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, la fraction qui n’a pas pu être déduite serait définitivement perdue 1.
Le stock d’amortissements non déduits au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027 resterait imputable sur les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable 1. Passé cette date, le stock non utilisé serait perdu.
Cette réforme s’ajoute à la règle qui, pour le calcul de la plus-value de cession, minore le prix d’acquisition des amortissements déduits en location meublée 4. Seuls les loueurs au régime réel déduisent un amortissement. Ceux qui relèvent du micro-BIC ne sont donc pas visés par ce plafonnement 1.
Ce que l’Assemblée nationale avait voté
La commission des finances de l’Assemblée avait adopté l’amendement CF1588. Il excluait du plafonnement les meublés loués sous bail d’habitation ou bail mobilité, ainsi que les locations à des étudiants et à des jeunes en formation 5.
En séance, le 30 octobre 2026, les députés avaient adopté l’amendement I-96. Il supprimait les alinéas 7 à 24 de l’article 7, c’est-à-dire tout le volet consacré à la location meublée 6. Les autres amendements déposés sur ces alinéas sont alors tombés.
Ces votes ont disparu avec le rejet du projet par l’Assemblée nationale, le 4 novembre 2026 2. Le Sénat examine donc le texte du Gouvernement.
Amortissement LMNP : où en est le PLF 2027 ?
Plafond prévu
2,5 % par an et 7 000 € par foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, 1,5 % et 5 000 €. Certaines résidences et certains établissements seraient exclus.
Fin du report prévue
Les amortissements non déduits seraient perdus pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027.
Amendement de la commission
Règles actuelles maintenues pour les locations débutées au plus tard le 1er octobre 2026, propriétaire inchangé.
Statut
Texte en discussion au Sénat. Rien n’est définitif avant le vote de la loi.
Votes de l’Assemblée nationale tombés avec le rejet du projet le 4 novembre 2026. Sources : Assemblée nationale, Sénat.
Plafonds d’amortissement prévus par l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, résidences exclues, fin du report des amortissements non déduits et exception adoptée par la commission des finances du Sénat pour les locations ayant débuté au plus tard le 1er octobre 2026.
Source : Projet de loi de finances pour 2027, art. 7 ; Sénat, amendements adoptés par la commission des finances, n° I-16
Amortissement LMNP : la clause de la commission des finances du Sénat
Le 12 novembre 2026, Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté l’amendement FINC.16 sur l’article 7 37.
Selon son objet, appliquer la réforme au stock de logements déjà loués en meublé remettrait en cause les plans comptables des investisseurs 3.
L’amendement prévoit donc deux exceptions pour les locations, directes ou indirectes, ayant débuté au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire du logement reste le même 3 :
- le plafonnement de l’amortissement ne s’appliquerait pas,
- la perte des amortissements non déduits ne s’appliquerait pas non plus.
Pour les autres logements, la perte du report serait maintenue pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027 3.
L’amendement réécrit aussi les alinéas consacrés au stock d’amortissements antérieur à 2027. La règle transitoire du texte du Gouvernement serait donc elle aussi modifiée 3.
La commission des finances du Sénat a adopté cet amendement. Il figure, sous le numéro I-16, parmi les amendements qu’elle a adoptés sur la première partie 8.
Ce que cela change pour un loueur en meublé
Un logement loué en meublé au plus tard le 1er octobre 2026 resterait soumis aux règles actuelles si l’amendement était retenu dans la loi définitive. Une vente ou une donation du logement ferait perdre cette protection, puisque le texte exige que le propriétaire reste le même 3.
Un investissement mis en location après cette date relèverait du plafonnement et de la perte du report, sauf nouvelle modification du texte 13.
L’amendement doit encore être voté par le Sénat en séance. Le texte peut ensuite évoluer lors de la recherche d’un accord entre les deux assemblées.
Les points à vérifier dès maintenant
Pour savoir où se situe un logement, quatre questions sont utiles :
- à quelle date la location, directe ou indirecte, a-t-elle commencé ?
- le loueur relève-t-il du régime réel ou du micro-BIC ?
- le bien est-il un meublé de tourisme, ou se trouve-t-il dans une résidence exclue du plafond ?
- une vente, une donation ou un apport du logement est-il envisagé, au risque de changer de propriétaire ?
Les réponses permettent de chiffrer l’effet de chaque version du texte sur le résultat imposable des prochaines années.
Avant d’acheter ou de mettre en location un meublé, il est utile de comparer le rendement net avec et sans la déduction de l’amortissement, et de suivre la version finale de l’article 7.
À lire aussi : Plus-value LMNP : tous les amortissements réintégrés, même ceux d’avant 2025.
Pour la location nue, voir aussi notre article sur l’amortissement Jeanbrun et le dépassement des plafonds.
L’amendement FINC.16 figure dans la liasse des amendements du rapporteur général publiée par le Sénat.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 16 novembre 2026.
Questions fréquentes
Que prévoit le PLF 2027 pour l’amortissement LMNP ?
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 limiterait l’amortissement des locaux à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer fiscal, et à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Certaines résidences pour étudiants ou personnes âgées seraient exclues. Les amortissements non déduits à partir de 2027 seraient perdus.
Les logements déjà loués en meublé seront-ils concernés ?
Dans le texte du Gouvernement, oui. L’amendement adopté le 12 novembre 2026 par la commission des finances du Sénat écarterait la réforme pour les locations ayant débuté au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire ne change pas. Il doit encore être voté en séance, puis retenu dans la loi définitive.
Les amendements votés par les députés s’appliquent-ils ?
Non. L’Assemblée nationale a rejeté le projet le 4 novembre 2026. Les amendements adoptés auparavant, dont la suppression du volet de l’article 7 consacré à la location meublée, sont tombés. Le Sénat examine le texte initial du Gouvernement, qui peut encore être modifié avant le vote final de la loi.
Sources
- 1.Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026, Assemblée nationale, 1 octobre 2026
- 2.Projet de loi de finances pour 2027 rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, T.A. n° 362, Assemblée nationale, 4 novembre 2026
- 3.Projet de loi de finances pour 2027, liasse des amendements du rapporteur général, Sénat, commission des finances, 12 novembre 2026
- 4.Code général des impôts, article 150 VB (version en vigueur), Légifrance
- 5.Amendement n° CF1588 à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), adopté le 8 octobre 2026, Assemblée nationale
- 6.Amendement n° I-96 à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), adopté le 30 octobre 2026, Assemblée nationale, 6 octobre 2026
- 7.Projet de loi de finances pour 2027, conférence de presse de la commission des finances, Sénat, 12 novembre 2026
- 8.Les amendements adoptés par la commission sur la première partie, Sénat, commission des finances

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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