Niches fiscales : Dutreil, TVA à 10 % et location meublée dans le viseur de la Cour des comptes

La Cour des comptes propose de réduire plusieurs niches fiscales dès 2027. Elle vise notamment le pacte Dutreil, la TVA à 10 %, le crédit d’impôt pour les services à la personne et la location meublée. Ce sont des propositions publiées le 9 novembre 2026, pas des mesures adoptées.

Luc Thilliez8 min de lecture

Stylo posé sur un carnet fermé

L’essentiel

  • Le 9 novembre 2026, la Cour des comptes a publié 18 mesures de court terme, d’un rendement qu’elle estime de 32 à 38 milliards d’euros.
  • La Cour propose de ramener l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 %, pour 1,3 milliard d’euros en 2027.
  • Pour la TVA à 10 %, elle présente deux options alternatives. La première porte à 20 % la restauration et certains services à la personne, la seconde relève le taux intermédiaire, par exemple à 13 %.
  • Elle propose aussi de ramener à 40 % le crédit d’impôt pour les services à la personne de la vie quotidienne, et d’aligner l’amortissement en location meublée sur les plafonds Jeanbrun.
  • Aucune de ces mesures n’est adoptée. Le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas voté à ce stade.

Le pacte Dutreil, la TVA à 10 %, le crédit d’impôt pour les services à la personne et la location meublée figurent parmi les niches fiscales que la Cour des comptes propose de réduire dès 2027. Son rapport a été publié le 9 novembre 2026 1.

Ces mesures ne sont que des propositions. Elles alimentent le débat sur le projet de loi de finances pour 2027. Ce texte a été considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, en première lecture. Le dossier législatif du Sénat ne mentionne aucune adoption à ce stade 2.

Un rapport de 18 mesures pour 2027

Le rapport s’intitule « Contribution au rétablissement des finances publiques : mesures à court terme et leviers d’action à moyen terme ». Il a été délibéré par la Cour le 4 novembre 2026 1.

La Cour y chiffre 18 mesures de court terme et identifie 13 leviers d’action à moyen terme 1.

Selon la Cour, les 18 mesures rapporteraient de 32 à 38 milliards d’euros. De 11 à 14 milliards recoupent des dispositions présentées par le Gouvernement dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027. La Cour estime le déficit public de 2026 à 5,4 % du produit intérieur brut (PIB) 1.

Plusieurs de ces mesures touchent aux niches fiscales, c’est-à-dire aux avantages qui réduisent l’impôt de certains contribuables. Le rapport contient aussi des mesures de dépenses, qui ne sont pas présentées ici.

Le pacte Dutreil : revenir à une exonération de 50 %

Le pacte Dutreil exonère aujourd’hui de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres ou des biens professionnels transmis, sous conditions 1. Pour une donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de 70 ans, les droits sont aussi réduits de moitié 3.

En contrepartie, les titres doivent rester soumis à des engagements de conservation. Pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel des bénéficiaires dure six ans, contre quatre auparavant 4. Il court en principe à l’expiration de la durée minimale de deux ans de l’engagement collectif 5.

Selon la Cour, le pacte ramène à 5,625 % le taux effectif des donations de biens professionnels en ligne directe 1. Sans dispositif, le taux applicable en ligne directe atteint 45 % pour la part taxable au-delà de 1 805 677 € 6. Elle évalue le coût du pacte à 4 milliards d’euros pour 2026 1.

Elle reprend les conclusions de son évaluation de novembre 2025 et note que la loi de finances pour 2026 a recentré les actifs éligibles. Comme le Conseil des prélèvements obligatoires, elle recommande de ramener l’abattement à son taux initial de 2003, soit 50 %. La recette serait de 1,3 milliard d’euros dès 2027, selon la Cour 1.

À plus long terme, elle recommande une refonte des droits de succession 1.

La TVA à 10 % : relever le taux intermédiaire

Le taux de 10 % s’appliquait en 2024 à 6 % des bases taxables en France métropolitaine 1.

La Cour cite une étude de l’Institut des politiques publiques de 2018 sur la baisse de 2009 dans la restauration 1. Le bénéfice serait allé :

  • pour 56 % aux restaurateurs,
  • pour 19 % aux salariés,
  • pour 12 % aux fournisseurs,
  • pour 10 % aux consommateurs.

Selon la Cour, la TVA réduite dans la restauration coûte 4,3 milliards d’euros en 2026, et celle sur les travaux 4,7 milliards 1.

La Cour présente deux options alternatives 1 :

  • porter à 20 % la TVA de la restauration et des services à la personne, hors garde d’enfants et autonomie, pour 4,6 milliards d’euros en 2027,
  • relever le taux intermédiaire pour l’ensemble des biens et services concernés. À titre d’illustration, un passage de 10 % à 13 % rapporterait 4,3 milliards d’euros en 2027.

Selon la Cour, le relèvement reste possible dans la limite européenne de 15 %. La France a déjà atteint le nombre maximal de taux intermédiaires, réduits et super-réduits, ce qui exclut un second taux intermédiaire 1.

Niches fiscales : les mesures de la Cour des comptes pour 2027

Niches fiscales : ce que propose la Cour

Pacte Dutreil

Exonération ramenée de 75 % à 50 % de la valeur transmise. 1,3 Md€ en 2027.

TVA à 10 %

Au choix, 20 % pour la restauration et certains services à la personne (4,6 Md€), ou hausse générale, par exemple à 13 % (4,3 Md€).

Services à la personne

Crédit d’impôt ramené de 50 % à 40 % pour la vie quotidienne. 1,1 Md€ en 2027.

Pensions

En alternative à une autre mesure, suppression de l’abattement de 10 %. 7,3 Md€ la première année.

Logement

Fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés des organismes HLM, amortissement en meublé aligné sur les plafonds Jeanbrun. 0,6 Md€ en 2027.

Barème kilométrique

Normalisation du barème. 0,5 Md€ en 2027.

Rendements estimés par la Cour. Ce sont des propositions, qui ne s’appliqueront que si elles sont reprises dans un texte.

Principales mesures fiscales proposées par la Cour des comptes dans son rapport du 9 novembre 2026, avec le rendement qu’elle estime pour 2027 ou pour la première année.

Source : Cour des comptes, Contribution au rétablissement des finances publiques, 9 novembre 2026

Les niches fiscales de l’impôt sur le revenu

Le crédit d’impôt pour les services à la personne rembourse 50 % des dépenses. Il coûte 7,2 milliards d’euros en 2026, profite à 4,9 millions de ménages et a augmenté de 52 % depuis 2018 1.

Dans un rapport de 2024, la Cour avait jugé « insignifiants » ses effets sur la création d’emplois. Elle compare son taux à ceux de l’Allemagne (20 %), du Danemark (26 %) et de la Belgique (de 10 à 30 %) 1.

Elle propose de ramener le taux à 40 % pour les activités de la vie quotidienne. La garde d’enfants et l’aide aux personnes âgées ou handicapées seraient exclues de cette baisse. Le gain serait de 1,1 milliard d’euros en 2027, selon la Cour 1.

Pour les pensions de retraite, la Cour présente aussi, en alternative à l’une de ses mesures, la suppression de l’abattement de 10 %. Elle rapporterait 7,3 milliards d’euros la première année et 5,8 milliards en régime de croisière. En 2023, 28 % du coût de cet abattement bénéficiait aux retraités des ménages du dernier dixième des revenus 1.

Le Gouvernement retient une voie plus limitée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Le plafond de l’abattement passerait de 4 439 € à 3 000 € 17.

Le barème kilométrique a été revalorisé à plusieurs reprises, notamment de 10,1 % en 2022 et de 5,4 % en 2023. Selon la Cour, il surévalue les frais réels de 60 % pour un véhicule diesel qui roule 20 000 km par an, et de 193 % pour un véhicule électrique qui en roule 5 000 1.

Elle avait recommandé en 2024 de revenir au barème de 2021. Sa mesure de normalisation du barème rapporterait 0,5 milliard d’euros en 2027 1.

Location meublée et logement social

La Cour renouvelle sa recommandation de 2017 de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés des organismes de logement social (HLM). Elle en estime la recette à 0,3 milliard d’euros en 2027 1.

Pour la location meublée, elle propose d’aligner l’amortissement sur les plafonds du dispositif Jeanbrun, créé par la loi de finances pour 2026 pour la location nue. La Cour retient une limite de 3 % de la valeur du bien et de 12 000 € par an 1.

Dans le dispositif Jeanbrun lui-même, le taux d’amortissement varie selon le logement et le loyer, et la déduction est plafonnée à 8 000 € par an et par foyer fiscal, montant majoré en location sociale ou très sociale 8. Le gain serait de 0,3 milliard d’euros d’impôt sur le revenu, selon la Cour 1.

Selon la Cour, le Gouvernement a retenu dans le PLF pour 2027 une mesure proche et plus stricte. L’amortissement du bien loué meublé serait limité à 2,5 % de sa valeur et à 7 000 € par an 1.

Exemple : ce que représente le retour à 50 % pour un pacte Dutreil

Prenons un cas illustratif et simplifié. Un parent de moins de 70 ans donne à son enfant, en pleine propriété, des titres de 10 millions d’euros sous pacte Dutreil.

Pour simplifier, on applique comme la Cour le taux marginal de 45 % à toute la part taxable, sans abattement ni barème progressif. Le donataire doit aussi respecter les engagements de conservation 4.

Avec l’exonération de 75 %, 2,5 millions d’euros restent taxables. À 45 %, les droits atteignent 1,125 million d’euros. La réduction de moitié liée à l’âge les ramène à 562 500 €, soit le taux effectif de 5,625 % calculé par la Cour 13.

Avec une exonération ramenée à 50 %, la part taxable doublerait, à 5 millions d’euros. Avec la même réduction de moitié, les droits atteindraient 1,125 million d’euros, soit un taux effectif de 11,25 %, toujours avec la même simplification.

Ce que ces propositions changent pour vous

Rien pour l’instant. Aucune de ces mesures n’est adoptée. Le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas voté à ce stade 2. Le Parlement peut reprendre certaines mesures, en écarter d’autres ou les modifier.

Pour les projets de transmission d’entreprise ou d’investissement en location meublée, il est utile de suivre ces débats avant de fixer un calendrier.

À lire aussi : Pacte Dutreil : la Cour des comptes appelle à un recentrage.

À lire aussi : Amortissement Jeanbrun : dépassement des plafonds, changement de taux et durée en question.

Le rapport complet est disponible sur le site de la Cour des comptes.

Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous l’effet possible de ces propositions sur votre projet de transmission ou d’investissement, lors d’un premier rendez-vous.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 12 novembre 2026.

Questions fréquentes

Quelles niches fiscales la Cour des comptes veut-elle réduire ?

Dans son rapport du 9 novembre 2026, la Cour des comptes vise notamment le pacte Dutreil, la TVA à 10 %, le crédit d’impôt pour les services à la personne, le barème kilométrique, l’exonération d’impôt sur les sociétés des HLM et l’amortissement en location meublée. Elle évoque aussi, en alternative, l’abattement de 10 % sur les pensions.

Le pacte Dutreil va-t-il passer à 50 % en 2027 ?

Rien n’est décidé. Ramener l’exonération de 75 % à 50 % est une recommandation de la Cour des comptes, comme du Conseil des prélèvements obligatoires, que la Cour chiffre à 1,3 milliard d’euros dès 2027. Elle ne s’appliquerait que si le Parlement l’adoptait, par exemple dans la loi de finances pour 2027.

Ces propositions s’appliquent-elles déjà ?

Non. Le rapport de la Cour des comptes n’a pas de valeur normative. Certaines mesures recoupent des dispositions présentées par le Gouvernement pour 2027, comme le plafond de l’abattement sur les pensions ou l’amortissement en location meublée. Ces textes ne sont pas votés à ce stade et peuvent être modifiés.

Sources

  1. 1.La contribution au rétablissement des finances publiques : mesures à court terme et leviers d’action à moyen terme, rapport public thématique, Cour des comptes, 9 novembre 2026
  2. 2.Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2027, Sénat, 10 novembre 2026
  3. 3.Code général des impôts, article 790 (version en vigueur au 12 novembre 2026), Légifrance, 31 juillet 2011
  4. 4.ACTU-2026-00114 : ENR - Exclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8), Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), 10 août 2026
  5. 5.Code général des impôts, article 787 B (version en vigueur au 12 novembre 2026), Légifrance, 21 février 2026
  6. 6.Code général des impôts, article 777 (version en vigueur au 12 novembre 2026), Légifrance, 30 décembre 2014
  7. 7.Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 3 : réduction à 3 000 € du plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite, Assemblée nationale, 1 octobre 2026
  8. 8.Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers), Service-public.gouv.fr, 21 juillet 2026
Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

Découvrir son parcours →LinkedIn

PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.

Votre patrimoine mérite une vision.

Un premier entretien de 60 minutes pour appréhender votre situation et déterminer si une étude patrimoniale répond à vos enjeux.

Dans la rubrique PLF 2027

Prendre rendez-vous

Entretien initial · 60 min

  1. 1 · Créneau
  2. 2 · Coordonnées
  3. 3 · Confirmation

Choisissez votre créneau

Le lien de visioconférence vous sera envoyé avec la confirmation.

Chargement des disponibilités