Pacte Dutreil : la Cour des comptes appelle à un recentrage

Le pacte Dutreil coûte bien plus cher que prévu. Dans son rapport de novembre 2025, la Cour des comptes chiffre sa dépense fiscale à plus de 5,5 milliards d’euros en 2024 ¹.

La Cour demande un recentrage du dispositif. Ses propositions sont des préconisations, qu’il faut distinguer des mesures votées.

Pacte Dutreil : un bilan sévère de la Cour des comptes

Le pacte Dutreil a été conçu il y a plus de vingt ans pour faciliter la transmission des entreprises familiales. Il repose sur une exonération de 75 % de l’assiette taxable ¹.

La Cour des comptes dresse un bilan sévère. Son évaluation confirme que le dispositif favorise la pérennité du contrôle familial et la stabilité de l’actionnariat ¹.

Elle ne relève en revanche aucun effet tangible sur la performance économique des entreprises.

Une dépense fiscale sous-évaluée

La Cour parle d’une sous-évaluation chronique du coût du dispositif. Longtemps estimée à 500 M€, la dépense fiscale réelle atteint plus de 5,5 milliards d’euros en 2024 ¹.

Cet avantage est très concentré. 65 % du montant total bénéficie à 1 % des donataires, principalement pour des transmissions de grandes entreprises ou d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) ¹.

Pas d’effet démontré sur la performance des entreprises

Les entreprises sous pacte Dutreil n’affichent pas de meilleurs résultats que celles transmises sans le dispositif. La Cour a comparé trois points ¹ :

• l’investissement ;
• la création d’emplois ;
• la profitabilité.

Le pacte Dutreil joue donc sur la détention du capital. Les résultats de l’entreprise ne s’en trouvent pas améliorés.

Les dérives d’optimisation fiscale relevées

La Cour pointe de nombreuses dérives d’optimisation fiscale, éloignées de l’esprit initial de la loi ¹. Elle en critique trois :

• l’éligibilité d’actifs non professionnels, comme l’immobilier ou la trésorerie excédentaire, logés dans des holdings ;
• l’utilisation du dispositif pour des opérations de family buy out ;
• son application indifférenciée à des secteurs sans risque de délocalisation, comme les activités réglementées ou les commerces.

Une holding est une société qui détient les titres d’autres sociétés. Le family buy out est un terme anglais qui désigne ici une opération où des héritiers sortent du capital en touchant une soulte défiscalisée. La soulte est la somme d’argent versée à celui qui sort du capital.

Axe n° 1 : limiter l’optimisation fiscale

Face à une efficience économique faible au regard du coût pour les finances publiques, la Cour préconise une réforme structurelle autour de deux axes ¹.

Le premier axe limite les dispositions du pacte Dutreil qui relèvent de l’optimisation fiscale et n’ont aucun lien avec ses objectifs d’intérêt général. La Cour recommande de :

• exclure les biens et actifs non professionnels de l’assiette éligible au dispositif ;
• supprimer l’avantage fiscal en cas de family buy out ;
• supprimer le pacte « réputé acquis » ;
• réduire le taux de l’abattement en cas de revente rapide des titres après la fin de l’engagement individuel, ou à défaut allonger la durée de l’engagement individuel de conservation.

Le pacte « réputé acquis » dispense, dans certains cas, de signer un engagement collectif préalable. L’engagement individuel de conservation oblige chaque bénéficiaire à garder ses titres pendant une durée fixée.

Axe n° 2 : réduire la dépense fiscale

Le second axe vise directement le montant de la dépense fiscale ¹. La Cour propose de :

• diminuer le taux d’abattement de 75 % sur l’actif transmis, en facilitant l’usage du dispositif de paiement différé et fractionné ;
• supprimer ou réduire le taux de l’abattement pour les activités réglementées ;
• diminuer le taux d’abattement au-delà d’un certain montant d’actif transmis par donataire ;
• fixer un taux d’abattement moins élevé pour les entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale.

Le paiement différé et fractionné permet d’étaler dans le temps le paiement des droits de transmission.

Ce qui a changé depuis le rapport

Mise à jour du 9 novembre 2026. La loi de finances pour 2026 a porté l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026 ².

Le texte du rapport est donc resté celui de novembre 2025. Les points suivants éclairent la suite :

• notre analyse de l’engagement individuel de conservation Dutreil porté à six ans ;
• notre article sur l’exclusion des biens somptuaires du pacte Dutreil au BOFiP ;
• notre article sur la Cour des comptes et le régime des holdings.

Transmettre son entreprise avec un pacte Dutreil

Les recommandations de la Cour touchent le taux de l’abattement, la durée de conservation et les actifs éligibles. Si vous préparez la transmission de votre entreprise, un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut analyser votre situation avec vous lors d’un premier rendez-vous.

---

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 9 novembre 2026.