L’essentiel
- La niche Copé exonère en grande partie les plus-values de cession de titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, notamment les holdings.
- La Cour des comptes réévalue son coût budgétaire théorique à 7,1 Md€ par an.
- Elle met ce coût en balance avec le risque d’un départ des holdings du CAC 40, face à la concurrence fiscale européenne.
- Elle recommande un seuil minimal de participation dès 2027 et ébauche une harmonisation fiscale à l’échelle de l’Union européenne.
- Ce sont des recommandations : elles ne s’appliqueront que si le Parlement les adopte.
Vingt ans après sa création, la niche Copé passe au crible de la Cour des comptes. Elle évalue son coût budgétaire théorique à 7,1 Md€ par an et recommande d’instaurer un seuil minimal de participation dès 2027 1.
Ce qu’est la niche Copé
La niche Copé désigne le régime des plus-values de cession de titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle porte le nom de Jean-François Copé, ministre chargé du Budget lors de son adoption.
Le principe est simple. Quand une société vend les titres d’une filiale qu’elle détient depuis une durée minimale, la plus-value est en grande partie exonérée. Seule une quote-part de frais et charges reste imposée.
Le régime profite d’abord aux holdings, ces sociétés dont l’objet est de détenir des participations dans d’autres sociétés. Les grands groupes cotés y recourent, tout comme les dirigeants qui détiennent leur entreprise par une société.
Avec le temps, le dispositif est devenu un pilier de la fiscalité des holdings. La plus-value tirée de la vente d’une filiale reste pour l’essentiel dans la société, qui peut la réinvestir.
1. Le régime en vigueur
Plus-values de cession de titres de participation, sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
La holding vend des titres de participation détenus depuis une durée minimale
Seule une quote-part de frais et charges reste imposée
↓
2. Le constat de la Cour des comptes
Coût budgétaire théorique réévalué
Les holdings du CAC 40 face à la concurrence fiscale européenne
↓
3. Les recommandations
Instaurer un seuil minimal de participation
Ouvrir la voie d’une harmonisation fiscale à l’échelle de l’Union européenne
Recommandations : elles ne s’appliquent qu’une fois adoptées par le Parlement.
Schéma en trois temps sur la niche Copé : le régime des plus-values de cession de titres de participation des sociétés à l’impôt sur les sociétés, le constat de la Cour des comptes (coût budgétaire théorique de 7,1 Md€ par an, risque de départ des holdings du CAC 40), puis ses recommandations (seuil minimal de participation dès 2027, harmonisation fiscale européenne).
Source : Cour des comptes, rapport sur la niche Copé, 2026
Un coût budgétaire théorique de 7,1 Md€ par an
La Cour des comptes réévalue le coût budgétaire théorique de la niche Copé à 7,1 Md€ par an 1.
Le mot « théorique » a son importance. Le chiffre ne dit pas ce que rapporterait la suppression du régime : les sociétés concernées pourraient changer de comportement, par exemple en installant leur holding hors de France.
Le risque d’un départ des holdings du CAC 40
La Cour ne propose pas de supprimer le dispositif. Elle met son coût en balance avec le risque d’un départ massif des holdings des groupes du CAC 40 1.
Ce risque tient à la concurrence fiscale entre États européens. D’autres pays de l’Union attirent les holdings avec leur propre fiscalité, et un régime français trop restrictif pourrait pousser des groupes à y transférer leur société de tête 1.
Un seuil minimal de participation recommandé dès 2027
Pour resserrer les conditions de la niche Copé, la Cour recommande d’instaurer un seuil minimal de participation à compter de 2027 1.
Un tel seuil réserverait le régime aux participations d’une certaine importance. Les plus petites lignes de titres en sortiraient.
Il s’agit d’une recommandation. Elle ne s’appliquera que si le Parlement l’adopte, en principe dans une loi de finances.
Vers une harmonisation fiscale européenne
La Cour ébauche aussi une piste de plus long terme : une harmonisation fiscale des holdings à l’échelle de l’Union européenne 1.
Une règle commune limiterait l’intérêt de déplacer une holding d’un État membre à l’autre. Elle répondrait ainsi au risque de départ que la Cour met en avant.
Ce que cela change pour les dirigeants qui détiennent une holding
À la date de ce rapport, rien ne change. La niche Copé s’applique dans ses conditions actuelles, et le seuil minimal de participation reste une proposition.
Les dirigeants qui détiennent leur entreprise par une holding, ou qui préparent la cession d’une filiale, ont toutefois intérêt à suivre le sujet. Le traitement fiscal des plus-values de cession pèse directement sur le produit net d’une vente.
Si un seuil était voté, une holding qui détient de petites participations pourrait perdre le bénéfice du régime sur ces titres. L’organisation de la détention mériterait alors d’être revue, avec ses conséquences juridiques et fiscales.
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Pour aller plus loin
Sur la fiscalité des holdings et des titres de participation, lisez aussi nos articles sur :
- le régime des plus-values à long terme et le sous-compte spécial des titres de participation ;
- le risque fiscal d’un apport de titres sous-évalués à une holding ;
- un autre bilan de la Cour des comptes, consacré à la taxe sur les transactions financières.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 9 juin 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la niche Copé ?
La niche Copé est le régime des plus-values de cession de titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’une société, souvent une holding, vend les titres d’une filiale détenus depuis une durée minimale, la plus-value est en grande partie exonérée : seule une quote-part de frais et charges reste imposée.
Combien coûte la niche Copé à l’État ?
La Cour des comptes réévalue le coût budgétaire théorique de la niche Copé à 7,1 Md€ par an. Ce chiffre est une estimation : il ne correspond pas à la recette qu’apporterait une suppression du régime, car des holdings pourraient alors quitter la France pour d’autres pays européens à la fiscalité concurrente.
La niche Copé va-t-elle changer en 2027 ?
Pas automatiquement. La Cour des comptes recommande d’instaurer un seuil minimal de participation dès 2027, ce qui réserverait le régime aux participations d’une certaine importance. Cette recommandation ne s’appliquera que si le Parlement l’adopte, en principe dans une loi de finances. En attendant, le régime reste inchangé.
Sources
- 1.Rapport de la Cour des comptes sur la « niche Copé » (régime des plus-values de cession de titres de participation), Cour des comptes, 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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