L’essentiel
- L’article 15 de la loi de finances pour 2026 permet aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés d’inscrire leurs titres de participation dans un sous-compte spécial « TRPVLT ».
- Bercy en a précisé les modalités d’application.
- L’inscription s’analyse comme une décision de gestion opposable : elle engage la société.
- Elle instaure une présomption irréfragable d’éligibilité au régime des plus-values à long terme (PVLT).
- Elle neutralise les risques nés de la jurisprudence Vivendi.
Le régime des PVLT devient plus sûr pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Bercy précise l’application de l’article 15 de la loi de finances pour 2026, qui crée le sous-compte spécial « TRPVLT » 1 2.
Une société peut désormais inscrire ses titres de participation dans ce sous-compte. L’inscription vaut présomption irréfragable d’éligibilité au régime des plus-values à long terme (PVLT) et neutralise les risques nés de la jurisprudence Vivendi 2 3.
Régime des PVLT : ce que prévoit l’article 15 de la loi de finances pour 2026
L’article 15 de la loi de finances pour 2026 ouvre une nouvelle possibilité aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent inscrire leurs titres de participation dans un sous-compte spécial, appelé « TRPVLT » 1.
Le texte parle bien d’une possibilité. La société décide elle-même d’utiliser ou non ce sous-compte, et pour quels titres.
Les titres de participation sont les parts ou actions qu’une société détient dans d’autres sociétés et qu’elle classe comme tels dans sa comptabilité. Le sous-compte « TRPVLT » en est une subdivision réservée.
L’administration fiscale, souvent désignée par le nom de son ministère, Bercy, a publié ses commentaires sur les modalités d’application de cet article 2.
Le sous-compte spécial TRPVLT, une décision de gestion opposable
Selon Bercy, l’inscription des titres dans le sous-compte « TRPVLT » s’analyse comme une décision de gestion opposable 2.
Une décision de gestion est un choix que la loi laisse à l’entreprise, par exemple dans la tenue de ses comptes. Elle est opposable à la société : celle-ci ne peut pas ensuite la remettre en cause pour en tirer un avantage.
Inscrire des titres dans le sous-compte passe par la comptabilité, mais engage aussi la société sur le plan fiscal.
Une présomption irréfragable d’éligibilité au régime des plus-values à long terme
L’inscription dans le sous-compte instaure une présomption irréfragable d’éligibilité au régime des PVLT 1 2.
Une présomption est une règle qui tient un fait pour établi. Elle est irréfragable lorsqu’aucune preuve contraire ne permet de la renverser.
Les titres inscrits dans le sous-compte « TRPVLT » sont donc réputés éligibles au régime des plus-values à long terme. Aucune preuve contraire ne permet ensuite de contester cette éligibilité.
Article 15 de la loi de finances pour 2026
Du sous-compte TRPVLT à la sécurité du régime des PVLT
1. Le point de départ
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés détient des titres de participation.
2. Le choix
Elle les inscrit dans le sous-compte spécial « TRPVLT ». C’est une décision de gestion opposable : elle l’engage.
3. L’effet
Présomption irréfragable : les titres inscrits sont réputés éligibles au régime des plus-values à long terme (PVLT).
4. Le résultat
Les risques nés de la jurisprudence Vivendi sont neutralisés pour ces titres.
Sans inscription dans le sous-compte, la présomption ne joue pas : c’est l’inscription qui la déclenche.
Schéma en quatre étapes : une société soumise à l’impôt sur les sociétés inscrit ses titres de participation dans le sous-compte spécial TRPVLT ; cette inscription est une décision de gestion opposable ; elle instaure une présomption irréfragable d’éligibilité au régime des plus-values à long terme ; elle neutralise les risques nés de la jurisprudence Vivendi.
Source : Article 15 de la loi de finances pour 2026 ; commentaires de l’administration fiscale (juillet 2026)
Pour les titres qui ne sont pas inscrits dans le sous-compte, la loi ne prévoit pas cette présomption. C’est l’inscription, décidée par la société, qui la déclenche.
Jurisprudence Vivendi : un risque neutralisé pour vos titres de participation
D’après Bercy, l’inscription dans le sous-compte « TRPVLT » neutralise les risques nés de la jurisprudence dite « Vivendi » 2 3.
Cette jurisprudence avait fait naître des risques pour les sociétés qui comptaient sur le régime des PVLT pour leurs titres de participation. L’éligibilité de ces titres au régime pouvait devenir source de débat.
La présomption irréfragable répond à ce risque. Dès lors que les titres figurent dans le sous-compte, leur éligibilité au régime n’est plus discutable.
L’inscription au sous-compte TRPVLT vaut décision de gestion opposable et présomption irréfragable d’éligibilité au régime des PVLT.
Faut-il inscrire vos titres dans le sous-compte TRPVLT ?
Le sous-compte offre une sécurité, mais il repose sur un choix qui vous engage. Avant de l’utiliser, quelques vérifications sont utiles :
- recenser les titres de participation détenus par la société et la façon dont ils sont classés en comptabilité ;
- lire les modalités d’application précisées par Bercy pour l’article 15 de la loi de finances pour 2026 ;
- organiser l’inscription avec votre expert-comptable, puisqu’elle passe par les comptes de la société ;
- conserver une trace écrite de la décision et des titres concernés.
Le sujet concerne aussi le dirigeant à titre personnel, au-delà des comptes de la société. Lorsqu’il détient ses participations par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, comme une holding, la sécurité fiscale de ces titres touche directement son patrimoine professionnel.
La loi de finances pour 2026 a aussi modifié d’autres régimes qui concernent les titres de société. Vous pouvez lire notre analyse de la réforme de l’apport-cession commentée par Bercy.
Sur des questions voisines, nous avons aussi analysé la cession de titres à prix minoré entre sociétés et la déduction de la TVA sur les frais de cession de titres.
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Le choix d’utiliser le sous-compte « TRPVLT » engage votre société pour l’avenir. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous, en lien avec votre expert-comptable, s’il répond à la situation de votre entreprise ou de votre holding.
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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 22 juillet 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le sous-compte spécial TRPVLT ?
C’est un sous-compte créé par l’article 15 de la loi de finances pour 2026. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent y inscrire leurs titres de participation. Les titres inscrits bénéficient d’une présomption irréfragable d’éligibilité au régime des plus-values à long terme, selon les modalités précisées par Bercy.
Que change l’inscription des titres dans le sous-compte TRPVLT ?
Elle rend les titres inscrits éligibles au régime des PVLT par une présomption irréfragable : aucune preuve contraire ne peut remettre en cause cette éligibilité. Bercy analyse aussi l’inscription comme une décision de gestion opposable, qui engage la société. Elle neutralise enfin les risques nés de la jurisprudence Vivendi.
L’inscription dans le sous-compte TRPVLT est-elle obligatoire ?
Non. L’article 15 de la loi de finances pour 2026 offre une possibilité aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Chaque société décide d’inscrire ou non ses titres de participation dans le sous-compte. Comme ce choix l’engage, il mérite d’être préparé avec son expert-comptable et son conseil.
Pourquoi parle-t-on de la jurisprudence Vivendi ?
Cette jurisprudence avait fait naître des risques pour l’application du régime des plus-values à long terme aux titres de participation. Selon Bercy, l’inscription des titres dans le sous-compte spécial TRPVLT neutralise ces risques, grâce à la présomption irréfragable d’éligibilité au régime que crée l’article 15 de la loi de finances pour 2026.
Sources
- 1.Loi de finances pour 2026, article 15 (sous-compte spécial TRPVLT des titres de participation), Journal officiel, 2026
- 2.Commentaires de l’administration fiscale sur les modalités d’application de l’article 15 de la loi de finances pour 2026, Ministère de l’Économie et des Finances (Bercy), juillet 2026
- 3.Jurisprudence dite « Vivendi » sur l’éligibilité des titres de participation au régime des plus-values à long terme, Jurisprudence fiscale, antérieure à la loi de finances pour 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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