Taxe sur les transactions financières : le bilan de la Cour des comptes après treize ans

La taxe sur les transactions financières (TTF) a treize ans. La Cour des comptes en a dressé le bilan dans un rapport public thématique, à la suite d’une saisine citoyenne reçue en septembre 2024 ¹.

Créée par la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 ², la taxe figure à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts ³. Elle devait faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques, tout en régulant les marchés.

Après deux hausses de taux, la Cour a vérifié si la taxe avait tenu ces deux promesses. Elle constate un rendement concentré sur une seule composante et une collecte exposée à des risques.

Les trois composantes de la taxe sur les transactions financières

La TTF comporte trois composantes. Selon la Cour, une seule produit un rendement significatif ¹ :

• l’achat d’actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ ;
• les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence, taxés à 0,01 % ;
• les contrats d’échange sur défaut souverain, dits CDS (de l’anglais « credit default swaps »), qui protègent un investisseur contre le défaut d’un État.

Une composante principale taxée à 0,4 %

Le taux de la composante principale a été porté de 0,2 % à 0,3 % en 2017, puis à 0,4 % en avril 2025 ¹. Cette composante a rapporté 2 526 M€ en 2025.

Un exemple, à titre d’illustration : l’achat de 10 000 € d’actions d’une société concernée supporte 40 € de taxe au taux de 0,4 %. Au taux de 0,2 %, le même achat supportait 20 €.

Deux composantes accessoires sans rendement

La composante sur les ordres annulés à haute fréquence a un rendement quasi nul depuis 2019 ¹.

Celle sur les CDS souverains n’est jamais entrée en vigueur. Elle a été supprimée en 2019 ¹.

95 % des transactions déclarées exonérées

Entre 2017 et 2025, 100 788 Md€ de transactions ont été déclarées. 95 % d’entre elles ont bénéficié d’une exonération ¹.

Deux motifs dominent. Les cessions temporaires de titres représentent 65,5 % des montants exonérés, la tenue de marché 28,1 %. À eux deux, ces motifs dépassent 90 % des exonérations ¹.

Une cession temporaire de titres est un prêt ou une mise en pension d’actions pour une durée limitée. La tenue de marché est l’activité d’un intermédiaire qui propose en continu des prix d’achat et de vente sur un titre.

Qui paie la taxe sur les transactions financières ?

Pour la Cour, l’incidence fiscale finale de la taxe reste indéterminée ¹. On ne sait donc pas qui, en définitive, en supporte la charge économique.

La taxe a un caractère largement extraterritorial : environ 75 % des recettes proviennent d’investisseurs non-résidents ¹. Cette part élevée brouille l’identification du payeur réel.

Une collecte peu coûteuse, mais exposée à des risques

La collecte est assurée par Euroclear France, le dépositaire central de titres, pour un coût de 0,02 % des sommes collectées ¹. La Cour juge ce processus efficient.

Il expose pourtant l’administration à des risques. Sur 2017-2025, la Cour a détecté 884,4 Md€ de transactions non exonérées présentant un écart de liquidation inexpliqué ¹.

Elle chiffre le manque à collecter net correspondant à 2,2 Md€. L’origine de ces écarts reste à établir : c’est l’objet de sa troisième recommandation.

Les cinq recommandations de la Cour des comptes

La Cour formule cinq recommandations sur la taxe sur les transactions financières, à échéance 2026-2027 ¹ :

1. 1.Publier en 2027 une étude sur l’assiette de la taxe, détaillant notamment son évolution dans le temps, la part des opérations exonérées et la nationalité des investisseurs et des intermédiaires. Elle reposerait sur les journaux de suivi de la collecte produits par Euroclear France, partagés sous forme anonymisée par la direction générale des finances publiques (ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique).
2. 2.D’ici l’été 2027, définir les modalités de collecte de la taxe dans l’hypothèse où le dépositaire central de titres teneur du compte d’émission est situé à l’étranger (ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministre de l’action et des comptes publics).
3. 3.Analyser d’ici la fin 2026 l’origine des écarts inexpliqués de liquidation d’ampleur significative et opérer, au besoin, les vérifications idoines (ministre de l’action et des comptes publics).
4. 4.D’ici l’été 2027, amender le protocole encadrant la collecte de la taxe pour le compte de l’État par le dépositaire central de titres agréé. Il s’agit d’introduire les contrôles informatiques destinés à assurer que, pour les transactions non exonérées, le taux payé n’est pas inférieur au taux légal (ministre de l’action et des comptes publics).
5. 5.D’ici l’été 2027, mettre en place une procédure d’exploitation complète des journaux de suivi de la collecte et mettre à profit les résultats obtenus pour orienter les vérifications (ministre de l’action et des comptes publics).

Ce que le bilan change pour un investisseur en actions

Le rapport ne modifie pas la taxe. Depuis avril 2025, l’achat d’actions des sociétés concernées reste taxé à 0,4 % ¹.

Les recommandations portent sur la connaissance de l’assiette et le contrôle de la collecte. Elles s’adressent aux ministres, pas aux épargnants.

D’autres règles fiscales touchent les opérations sur titres, comme la déduction de la TVA sur les frais de cession de titres. Les projets de réforme de la fiscalité du capital sont suivis dans notre analyse des amendements au budget 2027 du 30 octobre.

Le poids de la TTF dépend de la fréquence de vos achats et des titres choisis. Un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut l’intégrer à l’analyse de votre stratégie d’investissement lors d’un rendez-vous.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 11 septembre 2026.