Dons familiaux et PLF 2027 : la commission des finances du Sénat prolongerait l’avantage

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 allégerait la fiscalité des dons familiaux de sommes d’argent consentis au premier semestre 2027. La commission des finances du Sénat a adopté deux amendements de fond. Ils prolongeraient la mesure jusqu’au 31 décembre 2027, avec un plafond par donataire et une limite d’âge pour le donateur.

Luc Thilliez7 min de lecture

Deux mains ouvertes portant un papillon orange et noir

L’essentiel

  • L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 porterait de 31 865 € à 50 000 € l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent de l’article 790 G du CGI, pour les dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027.
  • Sur la même période, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce, majeur ou émancipé et âgé de moins de 50 ans, seraient taxés au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Le taux tomberait à 5 % en cas de versement d’au moins 1,1 % des sommes à certains organismes.
  • La commission des finances du Sénat a adopté un amendement qui prolongerait ces deux mesures jusqu’au 31 décembre 2027.
  • Un second amendement limiterait chaque avantage à 200 000 € par donataire, tous donateurs confondus, et réserverait le taux de 6 % aux donateurs de moins de 80 ans. Rien n’est définitif avant le vote de la loi.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une mesure temporaire en faveur des dons familiaux de sommes d’argent aux plus jeunes. Son article 4 vise les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 1.

Le Gouvernement invoque l’âge de plus en plus tardif auquel les ménages héritent et un taux d’épargne élevé. Il veut faire circuler l’épargne vers les générations les plus susceptibles de consommer et d’investir 1.

L’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet le 4 novembre 2026 2. Le Sénat examine donc le texte du Gouvernement. Sa commission des finances a adopté deux amendements de fond sur cet article 3.

Avant ce rejet, les députés avaient adopté le 16 octobre 2026 l’amendement I-273, qui portait l’exonération temporaire à 100 000 €. Cette modification est tombée avec le rejet de la première partie 42.

Dons familiaux : ce que prévoit l’article 4 du PLF 2027

L’article 4 combine deux mesures. Elles ne visent que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété 1.

Une exonération portée à 50 000 €

Aujourd’hui, l’article 790 G du code général des impôts exonère les dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 31 865 € par donateur et par donataire, tous les quinze ans 5.

Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire être majeur ou émancipé. Les bénéficiaires sont l’enfant, le petit-enfant, l’arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, le neveu ou la nièce, ou par représentation le petit-neveu ou la petite-nièce 5.

Pour les dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027, l’article 4 porterait cette limite à 50 000 €. Il ne touche pas aux autres conditions de l’article 790 G 1.

Un taux unique de 6 % jusqu’à 100 000 €

La seconde mesure soumettrait les dons de sommes d’argent consentis sur la même période à un taux unique de droits de donation de 6 %. Ce taux s’appliquerait dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire 1.

Elle vise les mêmes bénéficiaires que l’article 790 G. Le donataire devrait être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans au jour du don 1.

Le taux serait réduit à 5 % si le donataire verse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes, avant l’enregistrement ou la déclaration du don.

Il s’agit des organismes qui aident les personnes en difficulté ou les victimes de violences domestiques, mentionnés au 1 ter de l’article 200 du CGI. Ce versement n’ouvrirait pas droit à la réduction d’impôt pour dons 1.

Dans le texte du Gouvernement, ce taux de 6 % ne prévoit ni âge maximal pour le donateur ni obligation d’employer les fonds à un usage précis. Le texte ne précise pas comment ce taux s’articulerait avec l’abattement de droit commun entre parents et enfants 1.

Les dons taxés à 6 % devraient être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le mois qui suit. Il n’en serait pas tenu compte pour le rappel des donations antérieures prévu à l’article 784 du CGI 1.

Dons familiaux de sommes d’argent : le texte du Gouvernement et les amendements de la commission des finances du Sénat

Dons familiaux : ce que prévoit le PLF 2027

Exonération

50 000 € au lieu de 31 865 €, par donateur et par donataire. Donateur de moins de 80 ans.

Taux de 6 %

Jusqu’à 100 000 € par donateur et par donataire, donataire de moins de 50 ans. 5 % avec un versement solidaire d’au moins 1,1 %.

Commission du Sénat

Fenêtre prolongée au 31 décembre 2027. Plafond de 200 000 € par donataire. Donateur de moins de 80 ans pour le taux de 6 %.

Statut

Mesures en discussion au Sénat. Rien n’est définitif avant le vote de la loi.

Texte du Gouvernement : dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027. Sources : Assemblée nationale, Sénat, Légifrance.

Exonération portée à 50 000 € et taux unique de 6 % prévus par l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 pour les dons consentis au premier semestre 2027, et modifications adoptées par la commission des finances du Sénat (amendements I-6 et I-7).

Source : Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, article 4 ; Sénat, amendements adoptés par la commission des finances ; CGI, art. 790 G

Dons familiaux : les amendements de la commission des finances du Sénat

Le 12 novembre 2026, la rapporteure générale de la commission des finances du Sénat, Christine Lavarde, a présenté à la presse la position de la commission sur le projet 6.

Trois de ses amendements sur l’article 4 figurent parmi ceux que la commission a adoptés sur la première partie, sous les numéros I-6, I-7 et I-8. Le dernier est rédactionnel 37.

Une fenêtre étendue à toute l’année 2027

L’amendement I-6 remplacerait la date du 30 juin 2027 par celle du 31 décembre 2027, pour l’exonération de 50 000 € comme pour le taux de 6 % 3.

Selon son objet, une donation se prépare, notamment sur l’usage que le donataire fera des fonds. Une fenêtre trop courte concentrerait aussi la rédaction des actes dans les études notariales au premier semestre 3.

L’objet rappelle le précédent de la donation dite « Sarkozy ». Créée en mai 2004 pour un an, elle a finalement été prolongée jusqu’à la fin de 2005 3.

L’exonération temporaire de l’article 790 A bis du CGI, réservée aux dons affectés à l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique, s’applique aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 8. Avec l’amendement I-6, la mesure de l’article 4 couvrirait toute l’année 2027, et non plus seulement le premier semestre 13.

Un plafond par donataire et une limite d’âge pour le donateur

L’amendement I-7 ajouterait une seconde limite au taux de 6 %. Les dons resteraient plafonnés à 100 000 € par donateur et par donataire. Ils ne pourraient pas non plus dépasser 200 000 € par donataire, tous donateurs confondus 3.

Pendant la même période, l’exonération des dons familiaux, portée à 50 000 € par donateur et par donataire, serait elle aussi plafonnée à 200 000 € par donataire 3.

Selon son objet, l’avantage profiterait surtout aux personnes qui reçoivent des dons de plusieurs membres de leur famille. Ces règles de non-cumul visent à ne pas aggraver les inégalités au sein d’une même génération. L’objet rappelle que l’article 790 A bis prévoit déjà un plafond par donataire 3.

L’amendement réserverait enfin le taux de 6 % aux donateurs âgés de moins de 80 ans au jour du don, comme pour l’exonération de l’article 790 G. Son objet présente cette limite comme la correction d’un oubli de la rédaction initiale 3.

Ce qui reste à décider

Ces amendements doivent encore être votés en séance publique au Sénat. Le texte peut ensuite évoluer lors de la recherche d’un accord entre les deux assemblées. Rien n’est définitif avant le vote de la loi de finances.

Préparer un don familial en 2027

Pour un parent ou un grand-parent qui envisage un don en 2027, quatre points méritent d’être vérifiés :

  • l’âge du donataire au jour du don, qui devrait être inférieur à 50 ans pour le taux de 6 %,
  • l’âge du donateur, si la limite de 80 ans proposée par la commission était retenue,
  • les dons que le même bénéficiaire recevrait d’autres membres de la famille, au regard du plafond de 200 000 € proposé,
  • les dons exonérés au titre de l’article 790 G dans les quinze dernières années, puisque la limite de cet article s’apprécie tous les quinze ans 5.

L’exonération de l’article 790 G se cumule avec les abattements de droit commun, comme celui de l’article 779 entre parents et enfants 5. Un don reste un acte définitif. Le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement des sommes données, quel que soit le régime fiscal finalement voté 9.

À lire aussi : notre article sur l’abattement 790 A bis et l’exclusion du terrain et de la construction.

Le PLF 2027 touche aussi la transmission des holdings. Voir notre article sur la réforme de l’apport-cession examinée par la commission des finances du Sénat.

Le texte des trois amendements figure dans le document des amendements adoptés par la commission des finances du Sénat.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Que prévoit le PLF 2027 pour les dons familiaux ?

L’article 4 du PLF 2027 porterait de 31 865 € à 50 000 € l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. Il créerait un taux unique de 6 % jusqu’à 100 000 € par donateur et par donataire, pour un donataire de moins de 50 ans. Il vise les dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027.

Qui pourrait bénéficier du taux de 6 % ?

L’enfant, le petit-enfant, l’arrière-petit-enfant ou, à défaut, le neveu ou la nièce, ou par représentation le petit-neveu ou la petite-nièce. Le donataire devrait être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans au jour du don. Le don devrait porter sur une somme d’argent en pleine propriété.

Que changerait la commission des finances du Sénat ?

Elle a adopté un amendement qui prolongerait les deux mesures jusqu’au 31 décembre 2027. Un second amendement plafonnerait chaque avantage à 200 000 € par donataire, tous donateurs confondus, et réserverait le taux de 6 % aux donateurs de moins de 80 ans. Ces amendements doivent encore être votés en séance.

Sources

  1. 1.Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026 (article 4 et exposé des motifs), Assemblée nationale, 1 octobre 2026
  2. 2.Projet de loi de finances pour 2027 rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, T.A. n° 362, Assemblée nationale, 4 novembre 2026
  3. 3.Les amendements adoptés par la commission sur la première partie (amendements I-6, I-7 et I-8 sur l’article 4), Sénat, commission des finances
  4. 4.Amendement n° I-273 à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), adopté le 16 octobre 2026, Assemblée nationale, 7 octobre 2026
  5. 5.Code général des impôts, article 790 G (version en vigueur), Légifrance, 31 décembre 2023
  6. 6.Projet de loi de finances pour 2027, conférence de presse de la commission des finances, Sénat, 12 novembre 2026
  7. 7.Commission des finances, page « PLF 2027 » (document « Les amendements adoptés par la commission sur la première partie »), Sénat, 16 novembre 2026
  8. 8.Code général des impôts, article 790 A bis (version en vigueur), Légifrance, 16 février 2025
  9. 9.Code civil, article 894 (version en vigueur), Légifrance, 1 janvier 2007
Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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